Programme d’aide à la voirie locale

1 D CEMBRE 2020 MINIST RE DES TRANSPORTS Programme d aide la voirie locale Modalit s d application 2018-2021 MODALIT S D APPLICATION 2018-2021 Cette publication a t r alis e par la Direction g n rale des programmes d aide et dit e par la Direction des communications du minist re des Transports. Le contenu de cette publication se trouve sur le site Web du minist re des Transports l adresse suivante : Pour obtenir des renseignements g n raux, on peut : composer le 511 (au Qu bec) ou le 1 888 355-0511 consulter le site Web du minist re des Transports au crire l adresse suivante : Direction des communications Minist re des Transports 500, boulevard Ren -L vesque Ouest, bureau Montr al (Qu bec) H2Z 1W7 Pour obtenir des renseignements sur le Programme d aide la voirie locale , on peut : composer le 418 646-0700 ou le 1 888 717-8082, poste 22349; consulter la page Web du Programme au.

2 Crire l adresse suivante : Direction des aides aux municipalit s, aux entreprises et aux individus Minist re des Transports 700, boulevard Ren -L vesque Est, 19e tage Qu bec (Qu bec) G1R 5H1 Gouvernement du Qu bec, minist re des Transports, 2020 ISBN 978-2-550-86495-0 (PDF) D p t l gal 2020 Biblioth que et Archives nationales du Qu bec Tous droits r serv s. Reproduction des fins commerciales par quelque proc d que ce soit et traduction, m me partielles, interdites sans l autorisation crite des Publications du Qu bec. MODALIT S D APPLICATION 2018-2021 TABLE DES MATI RES 1 INFORMATIONS ET DISPOSITIONS G N RALES DU Programme .. 1 2 PLAN D INTERVENTION EN INFRASTRUCTURES ROUTI RES LOCALES (PIIRL) .. 8 3 PLAN D INTERVENTION DE S CURIT ROUTI RE EN MILIEU MUNICIPAL (PISRMM).

3 19 4 REDRESSEMENT DES INFRASTRUCTURES ROUTI RES LOCALES (RIRL) .. 28 5 ACC L RATION DES INVESTISSEMENTS SUR LE R SEAU ROUTIER LOCAL (AIRRL) .. 34 6 PROJETS PARTICULIERS D AM LIORATION (PPA) .. 37 7 R FECTION DES OUVRAGES D ART MUNICIPAUX (ROAM) .. 42 8 ENTRETIEN DES ROUTES LOCALES (ERL) .. 46 9 ENTRETIEN DES CHEMINS DOUBLE VOCATION (ECDV) .. 50 10 ENTRETIEN DES ROUTES DE D SENCLAVEMENT (ERD) .. 52 11 MESURES PARTICULI RES AUX VOLETS RIRL ET AIRRL .. 59 12 DISPOSITIONS TEMPORAIRES RELATIVES AUX IMPACTS DE LA COVID-19 MESURES DE RELANCE CONOMIQUE APPLICABLES AUX VOLETS RIRL ET AIRRL .. 62 Organismes admissibles au PIIRL et au PISRMM .. 65 Liste des travaux admissibles au volet RIRL et au volet AIRRL .. 70 a. Volet RIRL .. 70 b. Volet AIRRL .. 74 D penses pour les volets RIRL et AIRRL.

4 76 a. Co ts directs .. 76 b. Frais incidents .. 76 c. D penses non admissibles .. 77 MODALIT S D APPLICATION 2018-2021 MINIST RE DES TRANSPORTS, Programme D AIDE LA voirie locale - 1 1 INFORMATIONS ET DISPOSITIONS G N RALES DU Programme Objectif et contexte L objectif vis par le Programme d aide la voirie locale (ci-apr s nomm le Programme ) est d assister les municipalit s dans la planification, l am lioration et l entretien du r seau routier local dont elles ont la responsabilit . La gestion du r seau routier local est sous la responsabilit des municipalit s. L tendue de ce r seau varie selon les municipalit s et il existe de grandes disparit s entre celles-ci relativement au nombre de kilom tres de routes par habitant et la richesse fonci re, base de la taxation municipale, par kilom tre de route sous leur responsabilit.

5 Afin de mettre en uvre la subsidiarit , l un des 16 principes du d veloppement durable, le ministre des Transports (ci-apr s nomm le ministre ) soutient les municipalit s en mettant leur disposition ce Programme qui vise les aider : planifier des interventions d am lioration du r seau routier local de niveaux 1 et 2; planifier des interventions de s curit routi re sur le r seau municipal; am liorer des routes municipales et locales de niveaux 1 et 2; am liorer des ouvrages d art sur le r seau routier local de niveaux 1 et 2; entretenir les routes locales de niveaux 1 et 2; entretenir les routes qui permettent de d senclaver des communaut s isol es. De mani re plus g n rale, le Programme vise permettre au ministre de remplir sa mission, qui est d assurer, sur tout le territoire, la mobilit durable des personnes et des marchandises par des syst mes de transport efficaces et s curitaires qui contribuent au d veloppement du Qu bec.

6 MODALIT S D APPLICATION 2018-2021 MINIST RE DES TRANSPORTS, Programme D AIDE LA voirie locale - 2 Volets Le Programme est divis en trois axes qui comportent neuf volets, dont un subdivis en trois sous-volets. Le Programme se d cline de la mani re suivante : 1) Planification : a) Plan d intervention en infrastructures routi res locales (PIIRL); b) Plan d intervention de s curit routi re en milieu municipal (PISRMM); 2) Am lioration : a) Redressement des infrastructures routi res locales (RIRL); b) Acc l ration des investissements sur le r seau routier local (AIRRL); c) Projets particuliers d am lioration : i) par circonscription lectorale (PPA-CE); ii) d envergure ou supramunicipaux (PPA-ES); iii) au Nunavik (PPA-Nunavik); d) R fection des ouvrages d art municipaux (ROAM); 3) Entretien : a) Entretien des routes locales (ERL); b) Entretien des chemins double vocation (ECDV); c) Entretien des routes de d senclavement (ERD).

7 Organismes admissibles Les organismes admissibles au Programme sont constitu s : des municipalit s locales de moins de 100 000 habitants ( l exception des sous-volets PPA-CE et PPA-ES, auxquels l ensemble des municipalit s locales est admissible); des municipalit s r gionales de comt (MRC) responsables de routes locales situ es dans leurs territoires non organis s. Pour les exercices de planification, les organismes admissibles sont constitu s des MRC ainsi que des agglom rations, des villes et des municipalit s exer ant des comp tences de MRC. La liste compl te des MRC et des autres organismes admissibles aux volets PIIRL et PISRMM est pr sent e l annexe 1. MODALIT S D APPLICATION 2018-2021 MINIST RE DES TRANSPORTS, Programme D AIDE LA voirie locale - 3 Regroupement de municipalit s Les municipalit s peuvent se regrouper pour pr senter une demande d aide dans le cadre du Programme .

8 Dans ce cas, une seule demande doit tre effectu e. En plus des autres documents exig s, le demandeur doit faire parvenir les documents suivants au ministre : 1. L entente intermunicipale, incluant les points suivants : a) la description des travaux; b) l identification de la municipalit qui agit titre de demandeur au sein du groupe; c) les modalit s de partage des co ts et de l aide financi re entre les municipalit s concern es, modalit s d termin es selon, notamment, la proportion de travaux effectu e sur leur territoire; 2. Une copie des r solutions de chaque municipalit confirmant leur participation. Une seule contribution financi re est mise pour l ensemble du groupe et elle est vers e au demandeur indiqu dans l entente intermunicipale. Routes admissibles Sont admissibles les routes locales de niveaux 1 et 2 provenant de l inventaire1 transmis aux organismes admissibles (ci-apr s nomm l inventaire du Minist re ).

9 Pour les sous-volets PPA-CE, PPA-ES et ECDV, de m me que pour les interventions d coulant d un PISRMM dans le cadre du volet RIRL, le r seau routier municipal est admissible. V rification Toutes les demandes d aide financi re sont soumises un examen effectu partir des copies des pi ces justificatives remises au ministre. Certaines de ces 1 Tout tron on de route ne figurant pas dans cet inventaire ne peut pas faire l objet d une analyse dans le cadre du PIIRL ou d une demande d aide dans le cadre des volets RIRL, AIRRL, ROAM et ERL. Aucune demande de modification de cet inventaire ne peut tre accept e. MODALIT S D APPLICATION 2018-2021 MINIST RE DES TRANSPORTS, Programme D AIDE LA voirie locale - 4 demandes peuvent faire l objet de v rifications plus pouss es, a posteriori.

10 Les v rifications sont effectu es partir des pi ces justificatives originales rendues accessibles dans un d lai raisonnable. En tout temps, un repr sentant du gouvernement ou son mandataire doit pouvoir v rifier sur place toute l information relative une demande d aide financi re vers e dans le cadre du Programme . Le b n ficiaire doit galement garantir et faciliter, tant pour les prestataires de services que leurs sous-traitants, toute activit de v rification. Le ministre se r serve le droit de proc der toute v rification ult rieure de l aide financi re d j vers e. Selon les normes administratives du Minist re, l aide financi re ventuellement vers e en trop est r cup r e et d duite du montant du premier versement de l aide financi re pr vu pour l organisme.