PROJET D’ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L’ÉTAT …

1 PROJET D ARTICLES SUR LA RESPONSABILITE DE L TAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE 2001 Texte adopt par la Commission sa cinquante-troisi me session, en 2001, et soumis l Assembl e g n rale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session. Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l Assembl e g n rale, cinquante-sixi me session, Suppl ment n 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus est repris de l annexe la r solution 56/83 de l Assembl e g n rale en date du 12 d cembre 2001. Copyright Nations Unies 2005 388de l article 25 qui remplissent les conditions requises pour poss der la fois la nationalit de l Etat pr d cesseur et celle de l Etat successeur ou celles de deux ou plusieurs Etats RESPONSABILIT DE L ETATPOUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE*Premi re partie.

2 Le fait internationalement illicite de l Etat Chapitre premier. Principes g n raux Article premierRESPONSABILIT DE L ETAT POUR FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITETout fait internationalement illicite de l Etat engage sa responsabi-lit 2EL MENTS DU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE DE L ETATIl y a fait internationalement illicite de l Etat lorsqu un comporte-ment consistant en une action ou une omission :a) Est attribuable l Etat en vertu du droit international; etb) Constitue une violation d une obligation internationale de l 3 QUALIFICATION DU FAIT DE L ETAT COMME INTERNATIONALEMENT ILLICITELa qualifi cation du fait de l Etat comme internationalement illicite rel ve du droit international. Une telle qualifi cation n est pas affect e par la qualifi cation du m me fait comme licite par le droit interne.* Texte adopt par la Commission sa cinquante-troisi me session, en 2001, et sou-mis l Assembl e g n rale dans le cadre du rapport de la Commission sur les travaux de ladite session.

3 Ce rapport, qui contient en outre des commentaires sur les projets d articles, est reproduit dans Documents offi ciels de l Assembl e g n rale, cinquante-sixi me session, Suppl ment n 10 (A/56/10). Le texte reproduit ci-dessus est repris de l annexe la r solu-tion 56/83 de l Assembl e g n rale en date du 12 d cembre II. Attribution d un comportement l EtatArticle 4 COMPORTEMENT DES ORGANES DE L ETAT1. Le comportement de tout organe de l Etat est consid r comme un fait de l Etat d apr s le droit international, que cet organe exerce des fonctions l gislative, ex cutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu il occupe dans l organisation de l Etat, et quelle que soit sa nature en tant qu organe du gouvernement central ou d une collectivit territoriale de l Un organe comprend toute personne ou entit qui a ce statut d apr s le droit interne de l 5 COMPORTEMENT D UNE PERSONNE OU D UNE ENTIT EXER ANT DES PR ROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUELe comportement d une personne ou entit qui n est pas un organe de l Etat au titre de l article 4, mais qui est habilit e par le droit de cet Etat exercer des pr rogatives de puissance publique, pour autant que, en l esp ce, cette personne ou entit agisse en cette qualit.

4 Est consid r comme un fait de l Etat d apr s le droit 6 COMPORTEMENT D UN ORGANE MIS LA DISPOSITION DE L ETATPA R UN AUTRE ETATLe comportement d un organe mis la disposition de l Etat par un autre Etat, pour autant que cet organe agisse dans l exercice de pr roga-tives de puissance publique de l Etat la disposition duquel il se trouve, est consid r comme un fait du premier Etat d apr s le droit 7 EXC S DE POUVOIR OU COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONSLe comportement d un organe de l Etat ou d une personne ou entit habilit e l exercice de pr rogatives de puissance publique est consid r comme un fait de l Etat d apr s le droit international si cet organe, cette personne ou cette entit agit en cette qualit , m me s il outrepasse sa comp tence ou contrevient ses 8 COMPORTEMENT SOUS LA DIRECTION OU LE CONTR LE DE L ETATLe comportement d une personne ou d un groupe de personnes est consid r comme un fait de l Etat d apr s le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contr le de cet 9 COMPORTEMENT EN CAS D ABSENCE OU DE CARENCE DES AUTORIT S OFFICIELLESLe comportement d une personne ou d un groupe de personnes est consid r comme un fait de l Etat d apr s le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes exerce en fait des pr rogatives de puissance publique en cas d absence ou de carence des autorit s offi ciel-les et dans des circonstances qui requi rent l exercice de ces pr 10 COMPORTEMENT D UN MOUVEMENT INSURRECTIONNEL OU AUTRE1.

5 Le comportement d un mouvement insurrectionnel qui devient le nouveau gouvernement de l Etat est consid r comme un fait de cet Etat d apr s le droit Le comportement d un mouvement insurrectionnel ou autre qui parvient cr er un nouvel Etat sur une partie du territoire d un Etat pr existant ou sur un territoire sous son administration est consid r comme un fait de ce nouvel Etat d apr s le droit Le pr sent article est sans pr judice de l attribution l Etat de tout comportement, li de quelque fa on que ce soit celui du mouve-ment concern , qui doit tre consid r comme un fait de cet Etat en vertu des articles 4 11 COMPORTEMENT RECONNU ET ADOPT PA R L ETAT COMME TANT SIENUn comportement qui n est pas attribuable l Etat selon les articles pr c dents est n anmoins consid r comme un fait de cet Etat d apr s le droit international si, et dans la mesure o , cet Etat reconna t et adopte ledit comportement comme III. Violation d une obligation internationale Article 12 EXISTENCE DE LA VIOLATION D UNE OBLIGATION INTERNATIONALEIl y a violation d une obligation internationale par un Etat lorsqu un fait dudit Etat n est pas conforme ce qui est requis de lui en vertu de cette obligation, quelle que soit l origine ou la nature de 13 OBLIGATION INTERNATIONALE EN VIGUEUR L GARD DE L ETATLe fait de l Etat ne constitue pas une violation d une obligation in-ternationale moins que l Etat ne soit li par ladite obligation au mo-ment o le fait se 14 EXTENSION DANS LE TEMPS DE LA VIOLATIOND UNE OBLIGATION INTERNATIONALE1.

6 La violation d une obligation internationale par le fait de l Etat n ayant pas un caract re continu a lieu au moment o le fait se produit, m me si ses effets La violation d une obligation internationale par le fait de l Etat ayant un caract re continu s tend sur toute la p riode durant laquelle le fait continue et reste non conforme l obligation La violation d une obligation internationale requ rant de l Etat qu il pr vienne un v nement donn a lieu au moment o l v nement survient et s tend sur toute la p riode durant laquelle l v nement con-tinue et reste non conforme cette 15 VIOLATION CONSTITU E PA R UN FAIT COMPOSITE1. La violation d une obligation internationale par l Etat raison d une s rie d actions ou d omissions, d fi nie dans son ensemble comme illicite, a lieu quand se produit l action ou l omission qui, conjugu e aux autres actions ou omissions, suffi t constituer le fait Dans un tel cas, la violation s tend sur toute la p riode d bu-tant avec la premi re des actions ou omissions de la s rie et dure aussi longtemps que ces actions ou omissions se r p tent et restent non con-formes ladite obligation IV.

7 Responsabilit de l Etat raison du fait d un autre Etat Article 16 AIDE OU ASSISTANCE DANS LA COMMISSIONDU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITEL Etat qui aide ou assiste un autre Etat dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement respon-sable pour avoir agi de la sorte dans le cas o :a) Ledit Etat agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; etb) Le fait serait internationalement illicite s il tait commis par cet 17 DIRECTIVES ET CONTR LE DANS LA COMMISSIONDU FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITEL Etat qui donne des directives un autre Etat et qui exerce un con-tr le dans la commission du fait internationalement illicite par ce dernier est internationalement responsable de ce fait dans le cas o :a) Ledit Etat agit ainsi en connaissance des circonstances du fait internationalement illicite; etb) Le fait serait internationalement illicite s il tait commis par cet 18 CONTRAINTE SUR UN AUTRE ETATL Etat qui contraint un autre Etat commettre un fait est internatio-nalement responsable de ce fait dans le cas o :a) Le fait constituerait, en l absence de contrainte, un fait interna-tionalement illicite de l Etat soumis la contrainte; etb) L Etat qui exerce la contrainte agit en connaissance des cir-constances dudit 19 EFFET DU PR SENT CHAPITRELe pr sent chapitre est sans pr judice de la responsabilit interna-tionale, en vertu d autres dispositions des pr sents articles, de l Etat qui commet le fait en question ou de tout autre V.

8 Circonstances excluant l illic it Article 20 CONSENTEMENTLe consentement valide de l Etat la commission par un autre Etat d un fait donn exclut l illic it de ce fait l gard du premier Etat pour autant que le fait reste dans les limites de ce 21L GITIME D FENSEL illic it du fait de l Etat est exclue si ce fait constitue une mesure licite de l gitime d fense prise en conformit avec la Charte des Nations 22 CONTRE-MESURES RAISON D UN FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITEL illic it du fait d un Etat non conforme l une de ses obligations internationales l gard d un autre Etat est exclue si, et dans la mesure o , ce fait constitue une contre-mesure prise l encontre de cet autre Etat conform ment au chapitre II de la troisi me 23 FORCE MAJEURE1. L illic it du fait d un Etat non conforme une obligation in-ternationale de cet Etat est exclue si ce fait est d la force majeure, consistant en la survenance d une force irr sistible ou d un v nement ext rieur impr vu qui chappe au contr le de l Etat et fait qu il est ma-t riellement impossible, tant donn les circonstances, d ex cuter l Le paragraphe 1 ne s applique pas :394a) Si la situation de force majeure est due, soit uniquement soit en conjonction avec d autres facteurs, au comportement de l Etat qui l invoque; oub) Si l Etat a assum le risque que survienne une telle 24D TRESSE1.

9 L illic it du fait d un Etat non conforme une obligation inter-nationale de cet Etat est exclue si l auteur dudit fait n a raisonnablement pas d autre moyen, dans une situation de d tresse, de sauver sa propre vie ou celle de personnes qu il a la charge de prot Le paragraphe 1 ne s applique pas :a) Si la situation de d tresse est due, soit uniquement soit en con-jonction avec d autres facteurs, au comportement de l Etat qui l invo-que; oub) Si ledit fait est susceptible de cr er un p ril comparable ou plus 25 ETAT DE N CESSIT 1. L Etat ne peut invoquer l tat de n cessit comme cause d ex-clusion de l illic it d un fait non conforme l une de ses obligations internationales que si ce fait :a) Constitue pour l Etat le seul moyen de prot ger un int r t es-sentiel contre un p ril grave et imminent; etb) Ne porte pas gravement atteinte un int r t essentiel de l Etat ou des Etats l gard desquels l obligation existe ou de la communaut internationale dans son En tout cas, l tat de n cessit ne peut tre invoqu par l Etat comme cause d exclusion de l illic it :a) Si l obligation internationale en question exclut la possibilit d invoquer l tat de n cessit.

10 Oub) Si l Etat a contribu la survenance de cette 26 RESPECT DE NORMES IMP RATIVESA ucune disposition du pr sent chapitre n exclut l illic it de tout fait de l Etat qui n est pas conforme une obligation d coulant d une norme imp rative du droit international g n 27 CONS QUENCES DE L INVOCATION D UNE CIRCONSTANCE EXCLUANT L ILLIC IT L invocation d une circonstance excluant l illic it conform ment au pr sent chapitre est sans pr judice :a) Du respect de l obligation en question si, et dans la mesure o , la circonstance excluant l illic it n existe plus;b) De la question de l indemnisation de toute perte effective cau-s e par le fait en me de la responsabilit internationale de l Etat Chapitre premier. Principes g n raux Article 28 CONS QUENCES JURIDIQUES D UN FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITELa responsabilit internationale de l Etat qui, conform ment aux dispositions de la premi re partie, r sulte d un fait internationalement illicite comporte les cons quences juridiques qui sont nonc es dans la pr sente 29 MAINTIEN DU DEVOIR D EX CUTER L OBLIGATIONLes cons quences juridiques d un fait internationalement illicite pr vues dans la pr sente partie n affectent pas le maintien du devoir de l Etat responsable d ex cuter l obligation viol 30 CESSATION ET NON-R P TITIONL Etat responsable du fait internationalement illicite a l obliga-tion :a) D y mettre fi n si ce fait continue;b) D offrir des assurances et des garanties de non-r p tition ap-propri es si les circonstances l 31R PARATION1.