PROJET DE LOI - assemblee-nationale.fr

1 N 846 _____ ASSEMBL E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZI ME L GISLATURE Enregistr la Pr sidence de l Assembl e nationale le 4 avril 2018 . PROJET DE LOI portant volution du logement, de l am nagement et du num rique. (Proc dure acc l r e) (Renvoy la commission des affaires conomiques, d faut de constitution d une commission sp ciale dans les d lais pr vus par les articles 30 et 31 du R glement.) PR SENT AU NOM DE M. douard PHILIPPE, Premier ministre, PAR M. Jacques M ZARD, ministre de de la coh sion des territoires 3 EXPOS DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs d cennies, la soci t fran aise conna t de profondes mutations.

2 Nos mani res d changer, de consommer, de travailler, de s informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail volue et les Fran ais changent d emploi plus souvent. La mobilit professionnelle devient progressivement une vidence et le logement devient un support pour l accompagner. Les Fran ais vivent au sein de familles diverses et parfois recompos es. Les jeunes ont du mal acc der un logement et pl biscitent la vie en colocation alors que les plus anciens souhaitent se maintenir dans leur environnement familier mais ont besoin d adapter leur logement. L aspiration l autonomie s accro t ainsi que la dur e de la vie.

3 Les grands logements familiaux sont plus souvent sous-occup s, renfor ant les difficult s d adaptation de l offre de logement aux besoins des m nages et donc la tension sur les march s immobiliers. Le vieillissement de la population pose de nouvelles questions en termes d innovation sociale et de solidarit interg n rationnelle dans l habitat. Les transitions num rique et cologique transforment les attentes des Fran ais en faveur d un habitat confortable, sobre en carbone et support de service l occupant. Les appareils nomades ont int gr le c ur de nos journ es et de nos changes. Notre politique du logement est encore trop pens e pour les besoins d hier, et pas assez pour ceux d aujourd hui, encore moins ceux de demain.

4 Si bien que le logement, qui devrait tre au service des individus, participer pleinement leur autonomie, leur mobilit et leur panouissement, est trop souvent une source de pr occupations, un frein, parfois m me un obstacle. Bien s r, la production neuve et les actions en faveur de la r habilitation des derni res ann es ont permis de r pondre certains besoins, mais elles n ont pour autant pas r solu l ampleur des probl mes. De nouvelles disparit s se dessinent avec un foss grandissant entre des territoires concentrant nombre d atouts li s l emploi, aux services et au 4 dynamisme conomique et d mographique et d autres, marqu s par la d pr ciation des biens, le retrait conomique, la vacance dans les logements et commerces et ce sentiment d abandon ou d assignation r sidence, loin de la promesse r publicaine.

5 La tension sur la demande de logements peut tre particuli rement forte dans les grandes villes et les m tropoles ou dans des territoires tr s attractifs comme les franges littorales, o elle contribue creuser les in galit s. La p nurie de logements loigne de l emploi les moins privil gi s d entre nous et freine la mobilit g ographique et la mixit sociale, induit de longs d placements pour ceux qui doivent vivre loin de leur lieu d tude ou de travail. Le besoin de logement est criant pour certains, alors que s installent des ph nom nes de sp culations fonci res inflationnistes qui ralentissent encore le d veloppement de l offre.

6 Cette inad quation entre offre et demande n agit pas que sur ces territoires les plus attractifs. Certaines de nos villes moyennes, de nos campagnes, sont, quant elles, confront es une offre qui ne trouve pas sa demande. Faute de logements ad quats, de services adapt s ou tout simplement d emplois et de formations proximit , de nombreux logements restent vacants et se d t riorent. Notre politique du logement doit donc conduire davantage d quilibre territorial et de justice sociale en faveur des plus fragiles, tre un moteur durable de l conomie locale comme nationale et un vecteur d innovation.

7 Les Fran ais ont besoin de logements qui soient en phase avec leurs modes de vie contemporains : plus connect s, plus cologiques, plus modulables et mieux adapt s la diversit de leurs parcours. Ils ont galement besoin de pouvoir y acc der ou en changer plus facilement. L action du Gouvernement doit r pondre ces enjeux. D une part, il faut faciliter l activit dans la construction et la r novation du parc b ti, redonner la n cessaire confiance aux acteurs et accompagner une soci t en mouvement. D autre part, il convient de lutter contre les fractures territoriales, adapter les solutions de logement pour les plus d munis et fluidifier les parcours r sidentiels des plus fragiles.

8 Autrement dit, la fois lib rer et prot ger ! Pour autant la complexit de cette politique ne peut tre sous-estim e, d autant que le logement est un bien marchand au c ur de multiples changes sociaux, culturels, g n rationnels, communautaires, etc. 5 Le logement, bien collectif ou individuel, apporte un service conomique la collectivit et facilite son d veloppement. Il contribue fa onner la ville et s inscrit dans un territoire dont il ne peut s abstraire. Il est un bien d usage et de consommation, issu d une production industrielle, qui peut se penser comme un patrimoine voire un placement et, en m me temps, il est porteur d une forte charge affective.

9 Le logement est en effet l espace de la vie intime. Nous mesurons d autant plus tout ce quoi il contribue quand nous constatons combien souffrent celles et ceux qui en sont priv s, qu ils soient sans domicile fixe ou r fugi s. Une politique du logement renouvel e doit donc accepter de se placer au croisement d actions partenariales entre l tat, les collectivit s territoriales, les am nageurs et les acteurs conomiques publics et priv s. Mais cette complexit ne doit pas nous faire d vier de nos principaux objectifs, qui ont pour ambition de : acc l rer l acte de b tir en simplifiant les normes de construction et les proc dures administratives ; soutenir et encourager la production de logements ; prot ger les plus fragiles en am liorant le parcours r sidentiel et en laborant une nouvelle politique d aides publiques mieux cibl e et plus efficace ; mettre les transitions nerg tiques et num riques au service de l habitant et de nouvelles solidarit s entre les territoires et les g n rations.

10 Lib rer les innovations dans le domaine du logement et la cr ativit des constructeurs ; contractualiser avec les collectivit s au service du d veloppement d une offre de logements adapt e aux territoires. Ainsi, au travers de sa strat gie, pr sent e le 20 septembre 2017, le Gouvernement a d velopp les trois axes d une politique du logement renouvel e, qui se d cline au travers de mesures l gislatives qui trouvent leur traduction dans le pr sent PROJET de loi, r glementaires, ou au travers de modes de faire partenariaux : construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d offre ; r pondre aux besoins de chacun et prot ger les plus fragiles ; 6 am liorer le cadre de vie.