PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LE …

1 PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE LA FRANCE ET LE QU BEC RELATIF LA PROTECTION SOCIALE DES L VES ET TUDIANTS ET DES PARTICIPANTS LA COOP RATION D cembre 2017 11, rue de la Tour des Dames - 75436 Paris cedex 09 - T l. 01 45 26 33 41 - Fax 01 49 95 06 50 - SOMMAIRE Textes franco-qu b cois .. 4 PROTOCOLE d entente du 19 d cembre 1998 .. 5 Titre I Dispositions g n rales .. 6 Titre II Dispositions concernant les prestations .. 8 Chapitre Ier Prestations en cas de maladie ou de maternit .. 8 Chapitre II Prestations en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

2 10 Chapitre III Dispositions communes .. 12 Titre III Dispositions transitoires et finales .. 14 Arrangement administratif du 21 d cembre 1998 .. 15 Arrangement administratif compl mentaire du 31 mai 2000 .. 24 Textes franco-qu b cois PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des l ves et tudiants du 19 d cembre 1998, publi au JO du 10 ao t 2002 par d cret n 2002-1075 du 5 ao t 2002, entr en vigueur par anticipation le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance maladie maternit et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle modifi par l avenant du 17 d cembre 2003 (d cret n 2007-217 du 19 f vrier 2007, publi au JO du 21 f vrier 2007), entr en vigueur le 1er d cembre 2006.

3 Arrangement administratif du 21 d cembre 1998 relatif aux modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE relatif la protection sociale des l ves et tudiants du 19 d cembre 1998, publi au BO MES 2000/28, entr en vigueur le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance maladie maternit et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle modifi par l arrangement administratif du 7 octobre 2003 portant sur premi re modification, entr en vigueur le 7 octobre 2003.

4 Arrangement administratif du 31 mai 2000 relatif aux formulaires d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE relatif la protection sociale des l ves et tudiants du 19 d cembre 1998, publi au BO. MES 2000/28, entr en vigueur le 1er juillet 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance maladie maternit et le 1er janvier 2001 en ce qui concerne les dispositions relatives l'assurance accidents du travail et maladie professionnelle. Modification du formulaire SE 401-Q-108 (voir circulaire DSS/DACI n 2000-635 du 26 d cembre 2000, publi au BO MES 2001/03).

5 (Abrog par l article 14 de l avenant n 2 du 28 avril 2016. N anmoins, selon cet article, les certificats et formulaires qu il contient demeurent en vigueur. Les certificats et formulaires adopt s ult rieurement font l objet de la notification mutuelle pr vue l article 16 de l arrangement administratif tel que modifi par l article 11 du pr sent avenant.) Les textes mentionn s ci-dessus abrogent et remplacent les textes suivants : - PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986 ; - Arrangement administratif du 4 juin 1986 fixant les modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986.

6 - Arrangement administratif du 15 mai 1987 portant premi re modification de l'arrangement administratif du 4 juin 1986 fixant les modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986 ; - Arrangement administratif compl mentaire du 7 juillet 1987 fixant les nouveaux formulaires utiliser pour l'application des arrangements administratifs du 4 juin 1986 et du 15 mai 1987 fixant les modalit s d'application du PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE la FRANCE et le Qu bec relatif la protection sociale des tudiants et des participants la coop ration du 2 juin 1986.

7 Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec Texte modificatif Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 5 PROTOCOLE d entente du 19 d cembre 1998 Modifi par : (1) Avenant au PROTOCOLE d Entente du 17 d cembre 2003, d cret n 2007-214 du 19 f vrier 2007, publi au JORF du 21 f vrier 2007, entr en vigueur le 1er d cembre 2006. (2) Avenant portant seconde modification au PROTOCOLE d entente du 28 avril 2016, d cret n 2017-1856 du 29 d cembre 2017, publi au JORF du 31 d cembre 2017, entr en vigueur le 1er octobre 2017 Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec PROTOCOLE d Entente du 19 d cembre 1998 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 6 PROTOCOLE D'ENTENTE DU 19 D CEMBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA R PUBLIQUE FRAN AISE ET LE GOUVERNEMENT DU QU BEC RELATIF LA PROTECTION SOCIALE DES L VES ET TUDIANTS ET DES PARTICIPANTS LA COOP RATION Le Gouvernement de la R publique fran aise, d'une part, et le Gouvernement du Qu bec, d'autre part.

8 Consid rant que le Qu bec et la FRANCE ont tabli plusieurs programmes de coop ration qui impliquent le d placement de nombreuses personnes ENTRE les territoires des Parties, Soucieux de faciliter la participation de leurs ressortissants respectifs aux programmes d' changes pr vus, D sireux d'assurer aux participants la coop ration et aux l ves et tudiants certains b n fices de la s curit sociale pr vus par leurs l gislations respectives, Conviennent des dispositions suivantes : Titre I Dispositions g n rales Article 1er (2) D finitions Dans le PROTOCOLE , moins que le contexte n'indique un sens diff rent, les expressions suivantes signifient : Autorit comp tente : le ministre du Qu bec ou le ministre de la FRANCE charg de l'application des l gislations vis es l'article 2 ; Coop ration franco-qu b coise : les changes ENTRE la FRANCE et le Qu bec mentionn s dans l'arrangement administratif.

9 Entente : l'Entente en mati re de s curit sociale ENTRE le Gouvernement de la R publique fran aise et le Gouvernement du Qu bec du 17 d cembre 2003 ; tudes : les tudes poursuivies dans un des tablissements d'enseignement num r s dans l'arrangement administratif et selon les conditions qui y sont stipul es ; FRANCE : les d partements europ ens et d'outre-mer de la R publique fran aise ainsi que la collectivit territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; Accords ENTRE la FRANCE et le Qu bec PROTOCOLE d Entente du 19 d cembre 1998 Centre des Liaisons Europ ennes et Internationales de S curit Sociale - 7 Institution comp tente : le minist re ou l'organisme du Qu bec ou l'organisme de s curit sociale fran ais charg de la gestion d'une l gislation vis e l'article 2 ; L gislation : les lois, les r glements, les dispositions statutaires et toutes autres mesures d'application, existants ou futurs, qui concernent les branches et r gimes de s curit sociale vis s l'article 2.

10 Membres de la famille : les membres de la famille la charge de l assur selon la l gislation fran aise ; Personnes charge : le conjoint et les personnes charge selon la l gislation qu b coise ; Post-doctorants : - en ce qui concerne la FRANCE , les personnes titulaires d un doctorat qui sont recrut es sous contrat de travail dur e d termin e dans le cadre de projets de recherche, ou qui b n ficient d une bourse de recherche du Qu bec sans lien de subordination avec un tablissement d enseignement sup rieur et de recherche tabli en FRANCE ; - en ce qui concerne le Qu bec, les personnes titulaires d un doctorat qui effectuent, temps plein, des recherches supervis es, pour une dur e d termin e.