PROTOCOLE DE NAGOYA L’ACCÈS AUX …

1 PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L ACC S AUX RESSOURCES G N TIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET QUITABLE DES AVANTAGES D COULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUETEXTE ET ANNEXEPROTOCOLE DE NAGOYA SUR L ACC S AUX RESSOURCES G N TIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET QUITABLE DES AVANTAGES D COULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUETEXTE ET ANNEXESECR TARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUEMONTR ALConvention sur la diversit biologique Nations Unies1 PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s et le partage des avantagesIntroductionLa Convention sur la diversit biologique a t ouverte la signature le 5 juin 1992, lors de la Conf rence des Nations Unies sur l environnement et le d veloppement (le Sommet plan te Terre de Rio) et est entr e en vigueur le 29 d cembre 1993.

2 La Convention est le seul instrument international complet sur la diversit biologique . La Convention a trois objectifs : la conservation de la diversit biologique , l utilisation durable de ses l ments constitutifs et le partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation des ressources g n Sommet mondial sur le d veloppement durable (Johannesburg, septembre 2002) a r clam la n gociation, dans le cadre de la Convention, d un r gime international pour la promotion et la protection du partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation des ressources g n tiques, afin d assurer l avancement du troisi me objectif.

3 La Conf rence des Parties la Convention a r pondu cette demande sa septi me r union, en 2004, en confiant son Groupe de travail sp cial composition non limit e sur l acc s et le partage des avantages le mandat de d velopper et de n gocier un r gime international d acc s aux ressources g n tiques et de partage des avantages afin d appliquer avec efficacit les articles 15 (Acc s aux ressources g n tiques) et 8 j) (Connaissances traditionnelles) de la Convention et ses trois objectifs. Le PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s aux ressources g n tiques et le partage juste et quitable des avantages d coulant de leur utilisation relatif la Convention sur la diversit biologique a t adopt la dixi me r union de la Conf rence des Parties, le 29 octobre 2010, NAGOYA , au Japon, apr s six ans de n gociations.

4 Le PROTOCOLE fait progresser consid rablement le troisi me objectif de la Convention en assurant une plus grande certitude juridique et une transparence accrue pour les fournisseurs et les utilisateurs de ressources g n tiques. Les obligations particuli res visant assurer la conformit aux lois ou aux r glementations nationales de la Partie fournissant les ressources g n tiques et les obligations contractuelles pr cis es dans les dispositions convenues d un commun accord sont d importantes innovations du PROTOCOLE . Les dispositions sur la conformit , ainsi que celles tablissant des conditions plus pr visibles d acc s aux ressources g n tiques, contribueront assurer le partage des avantages lorsque les ressources g n tiques quittent la Partie fournissant ces ressources.

5 De plus, les dispositions du PROTOCOLE sur l acc s aux connaissances traditionnelles associ es aux ressources g n tiques d tenues par les communaut s autochtones et locales am lioreront la capacit de ces communaut s profiter de l utilisation de leurs connaissances, de leurs innovations et de leurs pratiques. En encourageant l utilisation des ressources g n tiques et des connaissances traditionnelles associ es celles-ci, et en consolidant les occasions de partage juste et quitable des avantages d coulant de leur utilisation, le PROTOCOLE contribuera stimuler la conservation de la diversit biologique , l utilisation durable de ses l ments constitutifs, et accroitre la contribution de la diversit biologique au d veloppement durable et au bien- tre itsuosrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN Ugo1vaNviLLosuobs it adbs5d obsjagvsr9od vaddoLodt2,fcsvgosCt minUgobspgobtcsqgvoigs( adtveirsS geqonTslidiuiss R)s.

6 AdosJsh,sS0,2 TsR((sRRR .erenaj ogvsJsh,sS0,2 TsR((sfi0((Puvobboserontvad UgosJsbonvotiv it4nquG dtC tosxoqsJsffiffiffiGnquG dtAsR ,RsConvetiv itsuosrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN tbsvebov ebGs1gqr esodsR ,R8 Ljv Lesigslidiui8Cy sJs3R 3RR0 f ( 0lottosjgqr nit adsjogtsDtvosvojvaug tosEsuobs-dbseugnit obsotsEsqgtsdadsrgnvit csbidbsjovL bb adsbjen irosuobsuetodtogvbsugsnajffv N:tcsEsnadu t adsu9odsvonaddi tvosrisbagvnoGsFosConvetiv itsuosrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN Ugosi Lovi tsvono a vsgdsoOoLjri vosuobsjgqr nit adbsiffidtsetesue orajjeobsEsjivt vsuosnosuangLodtG8dbnv jt adsigsnitiraNgosranirsJ1vatanarosuos iNaffisbgvsr9inn bsigOsvobbagvnobsNedet UgobsotsrosjivtiNos6gbtosotseUg tiqrosuobsi idtiNobsuenagridtsuosrogvsgt r bit adsvorit sEsrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN UgosJstoOtosotsiddoOosBsConvetiv itsuosrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN UgoGCaLLi vosJs.)))))))

7 Slosr votsnadt odtsrostoOtosotsr9iddoOosugs1vatanarosuo s iNaffisbgvsr9inn bsigOsvobbagvnobsNedet UgobsotsrosjivtiNos6gbtosotseUg tiqrosuobsi idtiNobsuenagridtsuosrogvsgt r bit adsvorit sEsrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN UgoGs sfl agvd sjivsr9eu togvGs8Cy s3R 3RR0 f ,Gsladbov it adsuosrisu ovb tesq araN UgosJsFa bsotsLobgvobsreN brit obssRGsladbov it adsuobsvobbagvnobsNedet UgobsJsFa bsotsLobgvobsreN brit obsssfGs/ ovb tesq araN Ugo7 Jslaajevit ads dtovdit adirosss2 Gsladbov it adsuosrisu ovb tesq araN Ugo8 Gslad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN UgosS,33 RTGss1vatanarobcsotnGcsR3santaqvosR , Gssss88 Gslad evodnosuobs1ivt obsEsrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN UgosSR , sJs iNafficsmijadTGssss888Gs it adbs5d obGMf2((sGP2(sR ,,1agvsjrgbsu9 d avLit adcsnaLLgd Ugo si onsrosConvetiv itsuosrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN UgoG2 PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s et le partage des avantages3 PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s et le partage des avantagesFermement d cid es appuyer davantage l application effective des dispositions de la Convention relatives l acc s et au partage des avantages.)))

8 Reconnaissant qu une solution novatrice est n cessaire relativement au partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation des ressources g n tiques et des connaissances traditionnelles associ es aux ressources g n tiques dans des situations transfrontali res ou pour lesquelles il n est pas possible d accorder ou d obtenir le consentement pr alable donn en connaissance de cause, Reconnaissant l importance des ressources g n tiques pour la s curit alimentaire, la sant publique, la conservation de la diversit biologique , et l att nuation des changements climatiques et l adaptation ceux-ci,Reconnaissant la nature sp ciale de la diversit biologique agricole, ses traits distinctifs et ses probl mes n cessitant des solutions particuli res,Reconnaissant l interd pendance de tous les pays en ce qui a trait aux ressources g n tiques pour l alimentation et l agriculture ainsi que leur nature et leur importance particuli res pour assurer la s curit alimentaire l chelle mondiale et pour le d veloppement durable de l agriculture dans le contexte de l att nuation de la pauvret et des changements climatiques.

9 Et reconnaissant le r le fondamental du Trait international sur les ressources phytog n tiques pour l alimentation et l agriculture et de la Commission des ressources g n tiques pour l alimentation et l agriculture de la FAO cet gard,Tenant compte du R glement sanitaire international (2005) de l Organisation mondiale de la sant et de l importance d assurer l acc s aux pathog nes humains aux fins de pr paration et d intervention pour la sant publique,Reconnaissant les travaux en cours sur l acc s et le partage des avantages dans d autres instances internationales,Rappelant le Syst me multilat ral d acc s et de partage des avantages cr en vertu du Trait international sur les ressources phytog n tiques pour l alimentation et l agriculture d velopp en harmonie avec la Convention.

10 Reconnaissant que les instruments internationaux relatifs l acc s et au partage des avantages devraient tre compl mentaires en vue d atteindre les objectifs de la Convention,Rappelant l article 8 j) de la Convention, tel qu il a trait aux connaissances traditionnelles associ es aux ressources g n tiques et au partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation de ces connaissances,Notant le lien d interd pendance entre les ressources g n tiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces ressources et ces connaissances sont indissociables pour les communaut s autochtones et locales, et l importance des connaissances traditionnelles pour la conservation de la diversit biologique et l utilisation durable de ses l ments constitutifs.