PROTOCOLE DE NAGOYA L’ACCÈS AUX RESSOURCES …

1 PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L ACC S AUX RESSOURCES G N TIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET QUITABLE DES AVANTAGES D COULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUETEXTE ET ANNEXEPROTOCOLE DE NAGOYA SUR L ACC S AUX RESSOURCES G N TIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET QUITABLE DES AVANTAGES D COULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUETEXTE ET ANNEXESECR TARIAT DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUEMONTR ALConvention sur la diversit biologique Nations Unies1 PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s et le partage des avantagesIntroductionLa Convention sur la diversit biologique a t ouverte la signature le 5 juin 1992, lors de la Conf rence des Nations Unies sur l environnement et le d veloppement (le Sommet plan te Terre de Rio) et est entr e en vigueur le 29 d cembre 1993. La Convention est le seul instrument international complet sur la diversit biologique.

2 La Convention a trois objectifs : la conservation de la diversit biologique, l utilisation durable de ses l ments constitutifs et le partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation des RESSOURCES g n Sommet mondial sur le d veloppement durable (Johannesburg, septembre 2002) a r clam la n gociation, dans le cadre de la Convention, d un r gime international pour la promotion et la protection du partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation des RESSOURCES g n tiques, afin d assurer l avancement du troisi me objectif. La Conf rence des Parties la Convention a r pondu cette demande sa septi me r union, en 2004, en confiant son Groupe de travail sp cial composition non limit e sur l acc s et le partage des avantages le mandat de d velopper et de n gocier un r gime international d acc s aux RESSOURCES g n tiques et de partage des avantages afin d appliquer avec efficacit les articles 15 (Acc s aux RESSOURCES g n tiques) et 8 j) (Connaissances traditionnelles) de la Convention et ses trois objectifs.

3 Le PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s aux RESSOURCES g n tiques et le partage juste et quitable des avantages d coulant de leur utilisation relatif la Convention sur la diversit biologique a t adopt la dixi me r union de la Conf rence des Parties, le 29 octobre 2010, NAGOYA , au Japon, apr s six ans de n gociations. Le PROTOCOLE fait progresser consid rablement le troisi me objectif de la Convention en assurant une plus grande certitude juridique et une transparence accrue pour les fournisseurs et les utilisateurs de RESSOURCES g n tiques. Les obligations particuli res visant assurer la conformit aux lois ou aux r glementations nationales de la Partie fournissant les RESSOURCES g n tiques et les obligations contractuelles pr cis es dans les dispositions convenues d un commun accord sont d importantes innovations du PROTOCOLE . Les dispositions sur la conformit , ainsi que celles tablissant des conditions plus pr visibles d acc s aux RESSOURCES g n tiques, contribueront assurer le partage des avantages lorsque les RESSOURCES g n tiques quittent la Partie fournissant ces RESSOURCES .

4 De plus, les dispositions du PROTOCOLE sur l acc s aux connaissances traditionnelles associ es aux RESSOURCES g n tiques d tenues par les communaut s autochtones et locales am lioreront la capacit de ces communaut s profiter de l utilisation de leurs connaissances, de leurs innovations et de leurs pratiques. En encourageant l utilisation des RESSOURCES g n tiques et des connaissances traditionnelles associ es celles-ci, et en consolidant les occasions de partage juste et quitable des avantages d coulant de leur utilisation, le PROTOCOLE contribuera stimuler la conservation de la diversit biologique, l utilisation durable de ses l ments constitutifs, et accroitre la contribution de la diversit biologique au d veloppement durable et au bien- tre itsuosrislad odt adsbgvsrisu ovb tesq araN Ugo1vaNviLLosuobs it adbs5d obsjagvsr9od vaddoLodt2,fcsvgosCt minUgobspgobtcsqgvoigs( adtveirsS geqonTslidiuiss R)s, :adosJsh,sS0,2 TsR((sRRR.))

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7 La sant publique, la conservation de la diversit biologique, et l att nuation des changements climatiques et l adaptation ceux-ci,Reconnaissant la nature sp ciale de la diversit biologique agricole, ses traits distinctifs et ses probl mes n cessitant des solutions particuli res,Reconnaissant l interd pendance de tous les pays en ce qui a trait aux RESSOURCES g n tiques pour l alimentation et l agriculture ainsi que leur nature et leur importance particuli res pour assurer la s curit alimentaire l chelle mondiale et pour le d veloppement durable de l agriculture dans le contexte de l att nuation de la pauvret et des changements climatiques, et reconnaissant le r le fondamental du Trait international sur les RESSOURCES phytog n tiques pour l alimentation et l agriculture et de la Commission des RESSOURCES g n tiques pour l alimentation et l agriculture de la FAO cet gard,Tenant compte du R glement sanitaire international (2005)

8 De l Organisation mondiale de la sant et de l importance d assurer l acc s aux pathog nes humains aux fins de pr paration et d intervention pour la sant publique,Reconnaissant les travaux en cours sur l acc s et le partage des avantages dans d autres instances internationales,Rappelant le Syst me multilat ral d acc s et de partage des avantages cr en vertu du Trait international sur les RESSOURCES phytog n tiques pour l alimentation et l agriculture d velopp en harmonie avec la Convention,Reconnaissant que les instruments internationaux relatifs l acc s et au partage des avantages devraient tre compl mentaires en vue d atteindre les objectifs de la Convention,Rappelant l article 8 j) de la Convention, tel qu il a trait aux connaissances traditionnelles associ es aux RESSOURCES g n tiques et au partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation de ces connaissances,Notant le lien d interd pendance entre les RESSOURCES g n tiques et les connaissances traditionnelles, le fait que ces RESSOURCES et ces connaissances sont indissociables pour les communaut s autochtones et locales, et l importance des connaissances traditionnelles pour la conservation de la diversit biologique et l utilisation durable de ses l ments constitutifs, ainsi que pour la p rennit des moyens de subsistance des communaut s concern es.

9 PROTOCOLE DE NAGOYA SUR L ACC S AUX RESSOURCES G N TIQUES ET LE PARTAGE JUSTE ET QUITABLE DES AVANTAGES D COULANT DE LEUR UTILISATION RELATIF LA CONVENTION SUR LA DIVERSIT BIOLOGIQUELes Parties au pr sent PROTOCOLE , tant Parties la Convention sur la diversit biologique, ci-apr s d nomm e la Convention ,Rappelant que le partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation des RESSOURCES g n tiques est l un des trois objectifs centraux de la Convention et reconnaissant que le pr sent PROTOCOLE poursuit la r alisation de cet objectif dans le cadre de la Convention, R affirmant les droits souverains des tats sur leurs propres RESSOURCES naturelles et conform ment aux dispositions de la Convention,Rappelant en outre l article 15 de la Convention,Conscientes de l importante contribution au d veloppement durable du transfert de technologie et de la coop ration dans ce domaine en vue de renforcer les capacit s de recherche et d innovation et d ajouter de la valeur aux RESSOURCES g n tiques dans les pays en d veloppement conform ment aux articles 16 et 19 de la Convention, Reconnaissant que la sensibilisation du public la valeur conomique des cosyst mes et de la diversit biologique, et le partage juste et quitable de cette valeur conomique avec les gardiens de la diversit biologique sont d importantes mesures d incitation disponibles pour la conservation de la diversit biologique et l utilisation durable de ses l ments constitutifs,Reconnaissant la contribution potentielle de l acc s et du partage des avantages la conservation et l utilisation durable de la diversit biologique.

10 L radication de la pauvret et un environnement durable, contribuant ainsi la r alisation des Objectifs du mill naire pour le d veloppement,Conscientes des liens qui existent entre l acc s aux RESSOURCES g n tiques et le partage juste et quitable des avantages d coulant de l utilisation de ces RESSOURCES ,Reconnaissant l importance d assurer la s curit juridique en ce qui concerne l acc s aux RESSOURCES g n tiques et le partage juste et quitable des avantages d coulant de leur utilisation,Reconnaissant en outre l importance de promouvoir l quit et la justice dans la n gociation de conditions convenues d un commun accord entre les fournisseurs et les utilisateurs de RESSOURCES g n tiques,Reconnaissant galement le r le capital que jouent les femmes en mati re d acc s et de partage des avantages et affirmant la n cessit d assurer leur pleine participation tous les niveaux aux d cisions politiques concernant la conservation de la diversit biologique et leur application,4 PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s et le partage des avantages5 PROTOCOLE de NAGOYA sur l acc s et le partage des avantagesd) Biotechnologie toute application technologique qui utilise des syst mes biologiques, des organismes vivants, ou des d riv s de ceux-ci, pour r aliser ou modifier des produits ou des proc d s usage sp cifique, conform ment la d finition fournie dans l article 2 de la Convention.