QPC guide pratique hd - Page d'accueil

1 guide PRATIQUEDE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALIT LA QPC PERMET DE CONTES-TER LA CONFORMIT D UNE DISPOSITION L GISLATIVE AUX DROITS ET LIBERT S QUE LA CONSTITUTION GARANTIT .Ces droits et libert s r sultent de : la Constitution de 1958 elle-m me (libert ), les textes auxquels renvoie le Pr ambule de la Constitution, savoir : s LA $ CLARATION DES DROITS DE L HOMME ET DU citoyen de 1789 (droit de propri t , galit devant la loi, libert d ),s LE 0R AMBULE DE LA #ONSTITUTION DE c est- -dire : - les droits conomiques et sociaux num r s par ce pr ambule (libert syndicale, droit de gr ),- les principes fondamentaux reconnus par les lois de la R publique (libert d ),s LA #HARTE DE L ENVIRONNEMENT DE (principe de ). POURQUOI POSER UNE QPC ?1La QPC est pos e devant une juridiction afin que le Conseil constitutionnel puisse juger si une disposition l gislative porte atteinte aux droits et libert s que la Constitution garantit.

2 Seul le Conseil constitutionnel peut alors abroger la disposition l gislative en QPC DOIT PORTER SUR UNE DISPOSITION L GISLATIVE .Il peut notamment s agir d une loi organique ou ordinaire ainsi que d une ordonnance ratifi e par le Parlement. La date de l adoption de ce texte importe peu. Par ailleurs, une disposition l gislative qui a t abrog e, mais qui reste applicable au litige, peut faire l objet d une QPC. Si la disposition l gislative fait l objet d une interpr tation constante par la Cour de cassation ou le Conseil d tat, la QPC porte sur la port e effective que cette jurisprudence conf re la disposition l gislative. QUELLE OCCASION ?On peut poser une QPC lorsque l on est partie une instance en cours devant une juridiction. La QPC est donc pos e titre incident. La question peut tre pos e tout moment de la proc dure tant en premi re instance, qu en appel ou en cassation.

3 En mati re criminelle, la question ne peut tre pos e que durant la phase d r gles de repr sentation ob issent aux r gles applicables devant la juridiction saisie de l QUELLES JURIDICTIONS ?Une QPC est recevable devant toutes les juridictions de l ordre administratif et de l ordre judiciaire. Une seule exception : on ne peut poser de QPC devant la cour d PR SENTER UNE QPC ?Les conditions de formeLa QPC doit tre soulev e par crit. L crit doit tre motiv . Il doit toujours tre distinct des autres conclusions qui sont produites dans l conditions de fondUne QPC doit d montrer que sont r unies trois conditions :1 - L applicabilit de la loi au litige : La dispo-sition l gislative en cause doit tre applicable au litige ou la proc dure, ou constituer le fondement des - L absence de d claration pr alable de conformit : La disposition l gislative en cause ne doit pas avoir d j t d clar e conforme la Constitution par le Conseil constitutionnel, la fois dans les motifs et le dispositif d une de ses d crit re s applique m me dans le cas o l on invoque un nouveau fondement d atteinte aux droits et libert s constitutionnels.

4 Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a d j t d clar e conforme la savoir si la disposition a d j t d clar e conforme, un tableau sur le site Internet du Conseil pr sente, titre informatif, la liste de ces - Le caract re s rieux ou nouveau de la ques-tion : Le juge de premi re instance ou d appel examine si la question n est pas d pourvue de caract re s m moire doit motiver en quoi la disposition l gislative m connait les droits et libert s que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle. COMMENT POSE-T-ON UNE QPC ?2 Sur le site Internet du Conseil constitutionnel ( )Voir le tableau des dispositions l gislatives d j d clar es conformes la Constitution : de la page d accueil , cliquez sur la rubrique La question prioritaire de constitutionnalit ,puis sur Ressources , PUIS SUR i $ISPOSITIONS D CLAR ES CONFORMES w 2, rue de Montpensier 75001 ParisT l.

5 : 01 40 15 30 00 Fax : 01 40 20 93 27M l : Internet : LE JUGE DU FOND Lorsque le juge de premi re instance ou le juge d appel re oit une QPC, il doit se prononcer sur la QPC sans d les conditions sont r unies, il transmet la QPC au Conseil d tat ou la Cour de cassation et, en principe, sursoit statuer sur le fond du la QPC n est pas transmise, la contestation de cette non-transmission est possible lors du recours en appel ou en cassation visant la d cision rendue au LE CONSEIL D TAT OU LA COUR DE CASSATION En cas de transmission, le Conseil d tat ou la Cour de cassation examine son tour si les conditions sont r unies. La d cision doit tre rendue dans un d lai de trois elles le sont, le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC, sinon aucun recours n est LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL La proc dureLe r glement sur la proc dure en mati re de QPC peut tre consult sur le site Internet du Conseil.

6 Le Conseil doit rendre sa d cision dans un d lai de trois mois. Pendant ce d lai, une phase crite de production du m moire et une phase orale avec une audience de plaidoirie se succ les avocats, la Cour ou aux Conseils, peuvent repr senter leur client devant le Conseil d cisionSoit le Conseil d clare la disposition l gislative conforme la ConstitutionCette disposition conserve sa place dans l ordre juridique interne. La juridiction doit l appliquer, en prenant en compte les ven-tuelles r serves d interpr tation formul es par le Conseil le Conseil d clare la disposition l gislative contraire la ConstitutionLa d cision du Conseil constitutionnel a pour effet d abroger cette disposition qui dispara tra de l ordre juridique. La d claration d incons-titutionnalit b n ficie en principe la partie qui a pr sent la QPC, toutes celles qui ont des QPC pendantes sur la m me disposition ou celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette appartient toutefois au Conseil constitutionnel de fixer les effets dans le temps de sa d cision d abrogation.

7 Par exemple, le Conseil consti-tutionnel peut d terminer une date ult rieure partir de laquelle l abrogation produira ses effets, afin notamment de laisser au Parlement le temps de corriger l inconstitutionnalit .Il n est pas possible de faire appel d une d cision du Conseil constitutionnel. QUE SE PASSE-T-IL UNE FOIS QUE L ON A POS UNE QPC ?3Cr ation : Cr dit photos : Conseil le site Internet du Conseil constitutionnel( )Voir l ensemble des textes applicables en mati re de QPC : de la page d accueil , cliquez sur la rubrique La question prioritaire de constitutionnalit , puis sur Ressources , puis sur Textes applicables.