QUESTIONS LA NEGOCIATION D’UNE DELEGATION DE …

1 De ! !"PR SENTATION DES OFFRESM odalit s de s lection, documents et I I IDe !! !#GARANTIES DU CANDIDATC onditions de financement, fonds propres du P. VIDe !$ %&CONDUITE DES N GOCIATIONSC onfidentialit , modification des offres, indicateurs privil P. VI IDe %# ''ASPECTS COMPTABLESP rovisions et amortissement. R gime des XI IDe '( ("CL TURE DES N GOCIATIONSR gles respecter pour s curiser et valider la convention. P. XIVC ahier n 52 - F vrier 2012 - No 254 - 14/12/06 15:31:02LA NEGOCIATION D UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLICLe Courrier des maires ! N !"# ! F vrier !$%! IIIDE ! !" PR SENTATION ET ANALYSE DES OFFRESPar Christophe Michelet, directeur g n ral, Ga tan Huet, directeur g n ral adjoint de Partenaires Finances Locales, et Sophie Garnier, avocate, Sph re collectivit dispose d une grande libert de man uvre dans la phase de n go-ciation d une d l gation de service public (DSP).))

2 Cependant, si le juge exerce un contr le minimum sur le choix du d l gataire, il exerce son contr le normal sur le respect de la proc dure et en particulier sur le respect du principe de transparence et d galit de traitement des candidats. La collectivit d l gante doit donc respecter des r gles strictes dans la phase de n gociation avec les entreprises qui ont d pos une offre. Elle doit dresser la liste des candidats admis pr senter une offre apr s examen de leurs garanties professionnelles, financi res, de leur aptitude assurer la continuit du service public et l galit des usagers devant le service public. La collectivit doit-elle publier les crit res de jugement des offres ?Oui. Pour assurer le respect des principes de libert d acc s la commande publique, d galit de traite-ment des candidats et de transparence des proc dures, la personne publique doit apporter aux candidats l attribution d une d l gation de service public, avant le d p t de leurs offres, une information sur les crit res de s lection des offres (CE 23 d c.)

3 2009, Etab. publ. du mus e et du domaine national de Versailles, n 328827). Cette r gle s impose l en-semble des d l gations de service public, qu elles entrent ou non dans le champ du droit communau-taire. Cette information doit tre donn e au plus tard au moment de l envoi aux candidats du dossier de consultation pr sentant les caract ristiques des pres-tations attendues. Le mod le d avis du Journal officiel de l Union europ enne (JOUE) pour les concessions de travaux publics, soumises aux r gles de publicit communautaires, impose toutefois de renseigner la rubrique relative aux crit res d attribution. A NOTERLes crit res publi s ne peuvent tre modifi s par la collectivit dans la suite de la proc dure.!La personne publique doit-elle pond rer ou hi rarchiser ses crit res ?Non. S il est imp ratif d indiquer les crit res de jugement des offres, il n est pas obligatoire de pond rer ou de hi rarchiser ces crit res.

4 Le Conseil d Etat consid re que la personne publique n est pas tenue d informer les candidats des modalit s de mise en uvre de ces crit res (CE 23 d c. 2009, Etablissement public du mus e et du domaine national de Versailles, n 328827). Le principe reste celui de la libert de choix de la personne publique. Le Conseil d Etat rap-pelle qu aux termes des dispositions de la loi du 29 janvier 1993, la personne publique n gocie librement les offres avant de choisir, au terme de cette n gociation, le d l gataire. Ce choix est effectu au regard d une appr ciation globale des crit res, sans tre contrainte par des modali-t s de mise en uvre pr alablement d termin affichage des crit res de s lection des offres facilite le contr le par le juge de l ventuelle erreur manifeste d appr ciation quant au choix du candidat retenu au terme de la proc dure.

5 "LA NEGOCIATION D UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC IV Le Courrier des maires ! N !"# ! F vrier !$%!DE ! !" PR SENTATION ET ANALYSE DES OFFRESQui est comp tent pour l ouverture des plis ?Les plis contenant les candidatures et ceux conte-nant les offres sont ouverts par la commission vis e l article du CGCT. Cette commis-sion est compos e du pr sident et de cinq membres de l assembl e d lib rante lus la repr sentation proportionnelle au plus fort reste (trois s il s agit d une commune de moins de 3 500 habitants). Les suppl ants sont lus en nombre gal celui des membres titulaires. Le comptable de la collectivit et un repr sentant de la concurrence si gent la commission avec voix consultative. Des agents de la collectivit peuvent, enfin, tre d sign s par le pr sident de la commission en raison de leurs comp -tences, pour y participer, avec voix commission dresse la liste des candidats admis pr senter une offre, apr s examen de leurs garanties professionnelles et financi res, de leur respect de l obligation d emploi des travailleurs et de leur aptitude assurer la continuit du service public et l galit des usagers devant le service imposer un format type de comptes pr visionnels au candidat ?

6 Oui. Pour que les offres des candidats soient com-parables, il est indispensable de fournir un cadre financier type au stade du dossier de consulta-tion. En effet, les candidats vont appr hender le besoin de la collectivit en fonction de leur savoir-faire et de leurs contraintes de finance-ment. Ind pendamment de la probl matique de l exhaustivit des informations, les comptes pr visionnels devront permettre de traiter les offres des candidats sous la forme d une matrice commune. Les comptes pr visionnels seront adapt s au projet et joints au dossier de consulta-tion des entreprises. Ils exigeront un niveau d informations incompressibles. Les candidats seront invit s d passer ce cadre de r ponse minimum en apportant toutes les pr cisions utiles la bonne compr hension de leurs offres. A NOTERA l issue de la consultation, les comptes pr visionnels ont vocation int grer les annexes du contrat et permettront la collectivit territoriale d exercer son r le de contr commission peut-elle auditionner des candidats ?

7 L o r g a n i s a t i o n d a u d i t i o n s d e s c a n d i d a t s p a r l a c o m-mission de d l gation de service public n est pas express ment pr vue dans le cadre de la proc dure de d l gation de service public, ni exclue non plus. To u t e f o i s , a fi n d e n e p a s c r e r d e c o n f u s i o n s u r l a p r o-c dure organis e et se distinguer des n gociations qui seront engag es sous l autorit de l ex cutif, les auditions devront se tenir entre la r union de la commission de d l gation de service public d ouverture des plis contenant les offres et la r union de la commission portant examen des offres et au cours de laquelle elle rendra son avis. En tout tat de cause, ces auditions n auront pour objet que de poser aux candidats les QUESTIONS qui s av -reraient n cessaires pour la bonne compr hension de leur NOTERCes auditions devront se d rouler dans des conditions qui garantiront le respect du principe d galit de traitement des candidats ayant remis une offre.

8 Elles ne devront donner lieu aucun d but de n gociation. Le d lai de convocation sera, en cons quence, identique pour tous les candidats et la convocation mentionnera le d roulement des est la nature de l avis rendu par la commission sur les offres ?La commission exerce ici une comp tence consulta-tive en d livrant l autorit ex cutive un avis sur les offres remises sous la forme d un rapport. Cet avis doit tre motiv au regard des crit res de jugement des offres, et ce de fa on suffisante pour l information du repr sentant de l autorit ex cutive et de l assem-bl e d lib rante laquelle il devra tre communiqu . Cet avis ne lie toutefois pas l autorit habilit e enga-ger les n gociations qu est l ex cutif de la collectivit .Un rapport doit tre tabli pour retracer les travaux d examen, par la commission de d l gation de service public, des offres, qui ressortent de sa seule comp -tence.

9 Il s agit l , pour la commission, de recenser et d analyser les offres, afin d informer l autorit comp -tente de leurs qualit s et points faibles, et d mettre en cons quence un rapport de la commission de d l gation de service public est annex au proc s-verbal de cette commis-sion, auquel il se rattache, et dont il fera partie int grante. Le proc s-verbal, sign par l ensemble des membres de la commission pr sents lors de la s ance consid r e, fera tat de ce rapport.#$%&CommissionA la suite de l ou-verture des offres remises, la com-mission proc de un examen des offres destin formuler un avis au vu duquel l ex -cutif engagera toutes n gociations cisions utilesAu minimum, les candidats doi-vent remettre le compte pr vision-nel d exploitation sur la dur e du contrat et le plan de financement du candidat.

10 Id alement, ce socle de base sera compl t par le bilan et, pour les concessions, par le plan d amortisse-ment, le programme d quipement ainsi que le programme de maintenance, d entretien et de Courrier des maires ! N !"# ! F vrier !$%! VDE ! !" PR SENTATION ET ANALYSE DES OFFRESQ uels sont les tats financiers et les justificatifs demander l appui des candidatures ? Les justificatifs demander au stade des can-didatures visent appr hender la capacit financi re des candidats au regard de la nature et de l tendue du projet. Ainsi il convient de demander au minimum, le chiffre d affaires global et celui portant sur un objet similaire la consultation. Les comptes annuels et/ou liasses fiscales compl tes permettent de mieux saisir la r alit de la situation financi re du can-didat et de se livrer une premi re analyse de ses capacit s.