Questions / Réponses sur le RIFSEEP - cdg50.fr

1 1 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R alis e le 2 8/0 1/2 016 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 L E S S E N T I E L Le RIFSEEP ou r gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des suj tions, de l expertise et de l engagement professionnel va devenir, d ici fin 2016, le nouvel outil indemnitaire de r f rence en rempla ant la plupart des primes et indemnit s existantes dans la fonction publique territoriale. Les modalit s de mise en uvre de ce nouveau r gime indemnitaire sont d finies dans le d cret n 2014-513 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 d cembre 2014.

2 QU E ST- CE QUE LE RIFSEE P ? Le RIFSEEP est le nouveau dispositif indemnitaire de r f rence qui va, d ici fin 2016, remplacer la plupart des primes et indemnit s existantes, sans perte de r mun ration pour les agents concern s. Il s'agit d'un r gime indemnitaire compos de deux primes : d une part, une indemnit de fonctions, de suj tions et d expertise (IFSE), vers e mensuellement, d autre part, un compl ment indemnitaire annuel (CIA), facultatif. Celles-ci sont cumulatives mais diff rent dans leur objet comme dans leurs modalit s de versement. QU E ST- CE Q UE L IN DE MN IT DE FONC TIO NS, DE SU J TIO NS E T D E XP E RTISE (IFSE ) ?

3 L IFSE constitue l indemnit principale du RIFSEEP . Vers e mensuellement, elle tend valoriser l exercice des fonctions. En principe, l IFSE remplace toutes les primes existantes qui r pondent aux m mes objectifs. Les exceptions cette r gle de non-cumul, fix es par arr t interminist riel, sont limit es et r pondent des probl matiques tr s sp cifiques. QU E ST- CE QUE LE CO MPL MENT IN DE MN ITAIRE ? Cette seconde prime int gr e au RIFSEEP , facultative, permet de reconna tre sp cifiquement l engagement professionnel et la mani re de servir des agents. Questions / R ponses sur le RIFSEEP 2 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R alis e le 2 8/0 1/2 016 Lorsqu'il est mis en uvre, ce compl ment indemnitaire est vers annuellement, en une ou deux fractions.

4 Sont alors appr ci s la valeur professionnelle de l agent, son investissement personnel dans l exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacit travailler en quipe et sa contribution au collectif de travail. La d termination du montant de ce compl ment indemnitaire est tr s simple : les attributions individuelles sont comprises entre 0 et 100 % d un montant maximal fix par groupe de fonctions. QU E ST- CE QU U N GROUP E DE FON C TION S ? Le groupe de fonctions est la colonne vert brale du nouveau dispositif indemnitaire : il s agit de la d finition de l espace professionnel au sein duquel volue l agent.

5 Chaque groupe de fonctions correspond un plafond de primes annuel. Le nombre de groupes de fonctions est d termin au regard de la vari t des missions propres chaque cadre d emplois. Il est toutefois limit , pour favoriser la lisibilit du dispositif. Le groupe 1 est celui contenant les fonctions dont le niveau de responsabilit s est le plus important. VAIS- JE B N FIC IE R DU RIFSEE P ? Le RIFSEEP a vocation s appliquer tous les fonctionnaires : toutes les fili res (administrative, technique, sociale,..) en b n ficient. Chaque agent est donc appel b n ficier du dispositif d ici la fin 2016.

6 Par exception, certains cadres d emplois, en raison des sp cificit s de leurs missions et de leur r gime de primes actuel, ne seront pas concern s. Leur identification est en cours avec chacun des minist res. QU AN D E T CO MME NT SAURAI S-JE QUE LE CADRE D E MPL OIS AUQ UEL J APPARTIE NS E ST CO NCE RN ? ce jour, le RIFSEEP est applicable uniquement aux cadres d emplois des : administrateurs, attach s, secr taires de mairie, r dacteurs, adjoints administratifs ; conseillers et assistants socio- ducatifs, agents sp cialis s des coles maternelles, agents sociaux ; ducateurs et op rateurs des activit s physiques et sportives ; animateurs et adjoints d animation.

7 3 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R alis e le 2 8/0 1/2 016 Il sera applicable d ici le 1er janvier 2017 aux autres cadres d emplois, sauf exceptions, et au fur mesure des arr t s pris pour l application du RIFSEEP aux corps des fonctionnaires de l tat servant de r f rence. LES AGENTS CO NTRAC TUEL S SON T-IL S CO NC E RN S P AR LE RIFSE EP ? Le RIFSEEP ne peut tre vers qu aux seuls fonctionnaires. Toutefois, une d lib ration peut tendre le b n fice du RIFSEEP aux agents contractuels de droit public. L I FSE : CO MME N T A MARC HE ? Pour chaque cadre d emplois b n ficiaire du RIFSEEP , un nombre limit de groupes de fonctions est d termin.

8 La r partition des postes entre les diff rents groupes de fonctions est d cid e par l organe d lib rant de la collectivit ou de l tablissement. Trois crit res professionnels sont pris en compte : 1. l encadrement, la coordination ou la conception ; 2. la technicit , l expertise, l exp rience ou la qualification n cessaire l exercice des fonctions ; 3. les suj tions particuli res et le degr d exposition du poste. Une fois chaque poste class dans un de ces groupes, l exp rience professionnelle acquise par l agent est galement valoris e : approfondissement des savoir-faire, consolidation des connaissances pratiques.

9 En combinant l volution des fonctions et la valorisation de l exp rience, le montant de l IFSE peut ainsi voluer plusieurs occasions : en cas de mobilit au sein du m me groupe de fonctions : la polyvalence pourra tre valoris e au m me titre que la sp cialisation ; en cas de changement de groupe de fonctions ; en l absence de changement de fonctions, pour tenir compte de l exp rience acquise : ce r examen intervient au maximum 4 ans apr s la prise de poste ; en cas de changement de grade. QU I D CI DE DE L A R PARTITIO N DE S DI FF RE N TES FO NC TIO NS AU SE IN DE S GRO UPE S E T SEL ON Q UEL S C RIT RE S ?

10 La r partition des fonctions au sein des diff rents groupes est r alis e sur la base de crit res objectifs, fix s dans le d cret du 20 mai 2014. 4 FFIICCHHEE PPRRAATTIIQQUUEE CCDDGG 5500 R alis e le 2 8/0 1/2 016 Ces crit res sont les suivants : 1. l encadrement, la coordination ou la conception ; 2. la technicit , l expertise, l exp rience ou la qualification n cessaire l exercice des fonctions ; 3. les suj tions particuli res et le degr d exposition du poste. La combinaison de ces crit res vari s permet de prendre en compte toutes les sp cificit s des postes et notamment les technicit s particuli res ou les comp tences rares.