Questions/réponses sur le service civil volontaire …

1 Questions r ponses ANCSEC le 4 juillet 2007 1 Questions/r ponses sur le service civil volontaire Ce document a pour objectif d apporter des r ponses aux multiples interrogations qui peuvent se poser sur le service civil volontaire (SCV). Il est bien videmment appeler voluer en fonction des interrogations qui seront transmises au si ge de l Acs , de l volution des textes l gislatifs ou r glementaires, voire d une jurisprudence r sultant des pratiques de terrain. Sommaire I LE service civil volontaire (SCV) .. p. 2 II LES p. 4 III LE STATUT DU p. 7 IV LES ORGANISME D' p. 11 V L p. 14 VI LES p. 17 VII LE p. 18 VIII LA FORMATION p. 19 IX L ACCOMPAGNEMENT VERS L EMPLOI OU UNE FORMATION p.

2 20 X LE BREVET DE service civil p. 21 XI LE p. 22 XII LA PROTECTION SOCIALE DES p. 25 XIII LA FIN DU service civil p. 27 questions r ponses ANCSEC le 4 juillet 2007 2 I LE service civil volontaire (SCV) CADRE GENERAL Le service civil volontaire (SCV) ne concerne que les jeunes de 16 25 ans, quelque soit le type de volontariat dans lequel ils sont engag s. 6 conditions doivent tre imp rativement respect es : - la structure d accueil doit avoir t agr e pour le SCV ; - la dur e minimale hebdomadaire de la mission est de 26 heures ; - la dur e de la mission peut tre de 6, 9, ou 12 mois. Cette derni re possibilit (12 mois), correspond la dur e maximale du SCV ; - une formation aux valeurs civiques doit tre dispens e par la structure d accueil au volontaire ; - le volontaire doit b n ficier d un tutorat individualis ; - la structure d accueil s engage respecter la charte du service civil volontaire .

3 Ce n est qu ces conditions que la structure d accueil pourra tre financi rement aid e, et que le jeune sera consid r comme effectuant ou ayant effectu le service civil volontaire . Au-del de ces conditions g n rales, des obligations diverses et vari es s imposent tant la structure qu au volontaire lui-m me, on les trouvera au fil des r ponses apport es dans ce document. Qui pilote le dispositif service civil volontaire (SCV) ? L Agence nationale pour la coh sion sociale et l galit des chances (Acs ) Qu est-ce qui caract rise le service civil volontaire (SCV) ? Le SCV n est ni une nouvelle forme de volontariat, ni un nouveau type de contrat. Il s appuie sur les diff rentes formes de volontariats existants.

4 Pour certains volontariats, un agr ment sp cifique est n cessaire, pour les autres, le d cret n 2006-638 du 12 juillet 2006 indique que l agr ment est de droit. Volontariats n cessitant un agr ment sp cifique : - le volontariat associatif ; - le volontariat civil de coh sion sociale et de solidarit ; - le volontariat civil l aide technique (outre-mer) ; Volontariats disposant d un agr ment de droit : - le volontariat civil de pr vention, s curit et d fense civile ; - le volontariat civil international en administration ; - le volontariat de solidarit internationale ; - le volontariat pour l insertion, d nomm : d fense 2 me chance ; - les cadets de la R publique , option : police nationale. Du fait des textes sp cifiques qui le r gissent, le service volontaire Europ en n est pas ligible au dispositif SCV.

5 Le SCV peut galement s appuyer, dans des conditions particuli res, sur le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE). Il fait alors l objet d un agr ment sp cifique. Le service civil volontaire a pour ambition en englobant toutes les formes de volontariat, de promouvoir et de reconna tre l engagement des jeunes. questions r ponses ANCSEC le 4 juillet 2007 3Le service civil volontaire garantit que la mission d'int r t g n ral remplie par un jeune est accompagn e d un tutorat individualis , d'un programme de formation notamment aux valeurs civiques et d'un accompagnement l insertion professionnelle. Quel est l int r t du service civil volontaire pour le jeune ?

6 - Le service civil volontaire est un cadre favorisant l engagement volontaire des jeunes. - Il permet au jeune de b n ficier d une exp rience humaine et personnelle, d une formation et d un accompagnement l emploi, si n cessaire, tout en se montrant utile la collectivit . - C est une exp rience qui le valorisera et qu il pourra valoriser pour son entr e dans le monde du travail. Quel est l int r t du service civil volontaire pour la structure d accueil ? - L agr ment de service civil volontaire d livr aux structures d accueil est une reconnaissance par l Etat de leurs comp tences et de leur savoir-faire. - L agr ment l gitime l action que ces structures jouent en mati re d int r t g n ral.

7 - Le service civil volontaire permettra aux structures d'accueil de b n ficier d un renfort humain important. Le service civil volontaire sera un enrichissement pour la structure d accueil, en accueillant des jeunes aux parcours de vie diversifi s. Le service civil volontaire N EST PAS UN DISPOSITIF D EMPLOI AIDE. Il s effectue en une seule fois, pour une p riode fix e l avance de 6, 9 ou 12 mois. Quel est le r le de l Agence Nationale pour la Coh sion Sociale et l Egalit des Chances (Acs ) ? Les missions de l Acs au titre du service civil volontaire sont suivantes : - d livrer l agr ment des missions de service civil volontaire ; - contr ler les conditions d exercice du SCV au sein de l organisme agr ; - retirer l agr ment si les conditions ne sont pas remplies ; - conclure des conventions avec les organismes agr s, notamment sur les conditions financi res de la participation de l Etat, ainsi que sur l ensemble des obligations respecter ; - tenir le registre nominatif de tous les jeunes ayant effectu un service civil volontaire et ayant re u le brevet de SCV.

8 L Agence n a pas la responsabilit du recrutement des jeunes volontaires, celui-ci rel ve de l organisme d accueil. questions r ponses ANCSEC le 4 juillet 2007 4II LES VOLONTAIRES A qui est destin le service civil volontaire ? Le service civil volontaire est ouvert, sans distinction de sexe, tous les jeunes g s de 16 25 ans r volus justifiant d une r sidence r guli re et continue de plus d un an en France. Il est ouvert aux jeunes filles comme aux jeunes hommes. Comment tablir la r gularit du s jour ? Le service civil volontaire ayant une dur e minimale de 6 mois, le jeune devant justifier d une r sidence r guli re continue en France de plus d un an, la v rification de cette r gularit du s jour impose pour les jeunes trangers d tre titulaire d un titre de s jour en France sup rieur 18 mois.

9 A quel ge limite un jeune peut-il entrer dans un SCV ? L ge limite est de 25 ans r volus, ce qui veut dire qu un jeune peut commencer un SCV la veille de ses 26 ans. Faut-il une autorisation des parents ? Oui pour les mineurs dans la mesure o le service civil volontaire se traduit par le signature d un contrat. Attention, il ne peut y avoir de jeunes de moins de 18 ans que dans le volontariat associatif ou dans le contrat d accompagnement dans l emploi. Faut-il un niveau de formation ou de qualification ? En principe g n ral, aucun. Le service civil volontaire s adresse tous les jeunes. De ce fait la mixit sociale, culturelle, g ographique, conomique, est l un des objectifs recherch s. Cependant, le Volontariat civil l aide technique, dispositif sp cifique aux d partements et collectivit s territoriales d outre-mer, exige un niveau minimal de BAC+2, et des comp tences professionnelles en fonction des secteurs d activit.

10 De m me qu il doit bien tre compris que le SCV n est pas un nouveau dispositif d insertion professionnelle pour des jeunes en difficult s, les structures, d s lors qu elles accueillent plusieurs volontaires, doivent s attacher respecter la diversit des parcours personnels. Le jeune peut-il tre en service civil volontaire et avoir une activit salari e ? Non. Bien que le temps de volontariat puisse tre de 26 heures hebdomadaires, le contrat de volontariat est exclusif de toute autre activit r mun r e. Le jeune peut-il tre en service civil volontaire et en contrat d engagement ducatif ? Bien que le volontariat associatif et le contrat d engagement ducatif figurent sur le m me texte de loi, le contrat d engagement ducatif rel ve du code du travail.