Example: barber

Quid de l’indemnité reçue pour la cession ou la …

IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr s SOMMAIRE. p. 1/ Q uid de l 'indemnit re ue pour la cession ou la concession de droits d'auteur et droits voisins ? p. 5/ Frais de voiture non admis et avantage de toute nature Quid de l 'indemnit re ue pour la cession ou la concession de droits d'auteur et droits voisins ? Ces derniers mois et semaines, la fiscalit des revenus Puisqu'il est tabli que les ind pendants comme les d coulant de la cession ou de la concession de droits d'au- salari s peuvent recevoir une telle indemnit , se pose teur et droits voisins per us par des personnes physiques la question de savoir si cette indemnit entre en ligne a fait couler beaucoup d'encre dans la presse sp cialis e de compte pour le calcul des cotisations sociales.

3 Pacioli N° 400 IPCF-BIBF / 2 Mars 2015 - 15 Mars 2015 nistration concernant le montant de l’indemnité pour la cession ou la concession de droits d’auteur ou droits voisins. Cette dernière circulaire n’exclut pas que 100 %

Tags:

  De l, Droit, Droit de

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of Quid de l’indemnité reçue pour la cession ou la …

1 IPCF | Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr s SOMMAIRE. p. 1/ Q uid de l 'indemnit re ue pour la cession ou la concession de droits d'auteur et droits voisins ? p. 5/ Frais de voiture non admis et avantage de toute nature Quid de l 'indemnit re ue pour la cession ou la concession de droits d'auteur et droits voisins ? Ces derniers mois et semaines, la fiscalit des revenus Puisqu'il est tabli que les ind pendants comme les d coulant de la cession ou de la concession de droits d'au- salari s peuvent recevoir une telle indemnit , se pose teur et droits voisins per us par des personnes physiques la question de savoir si cette indemnit entre en ligne a fait couler beaucoup d'encre dans la presse sp cialis e de compte pour le calcul des cotisations sociales.

2 La r - ou non. ponse cette question manque ce jour encore de clart . Selon la qualification donn e ces revenus accord s des b n ficiaires priv s, ils pourront tre impos s en tant que Avant toute chose, rappelons bri vement de quelles revenus professionnels au taux progressif, en tant que uvres il s'agit pr cis ment et quels sont les revenus P 309339 Bureau de d p t 9000 Gent X Bimensuel Ne para t pas dans les semaines 28-36. revenus divers 33 % ou en tant que revenus mobiliers concern s. 15 %. Ces m mes revenus per us par des soci t s seront tou- Qu'est-ce qu'une uvre prot g e jours soumis aux taux ordinaires de l 'imp t des soci t s.

3 Par le droit d'auteur ou par des droits voisins et quels sont les Depuis l'introduction de l 'article 17, 1, 5 CIR 1992, revenus vis s ? nombreux sont les artistes qui per oivent une indem- nit pour la cession ou la concession de droits d'auteur Le droit d'auteur concerne les droits sur des uvres et droits voisins dans le cadre de leur activit profes- litt raires ou artistiques : il s'agit notamment de logos, sionnelle normale'. Cette indemnit est alors consid r e dessins, illustrations, pr sentations, m mos, objets par son b n ficiaire comme un revenu mobilier.

4 L'admi- usuels, po mes, uvres musicales, .. La loi du 30 juin nistration refuse souvent cette qualification de revenu 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, ne mobilier. donne pas de d finition de ce qu'est une uvre litt - raire ou artistique . On trouve n anmoins une d fini- Comme vous pourrez le lire dans cet article, tant les tion plus d taill e l'article 2 de la Convention de Berne : ind pendants que les salari s peuvent recevoir une comprennent toutes les productions du domaine litt - indemnit pour la cession ou la concession de droits raire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode d'auteur ou droits voisins, mais il est alors de la plus ou la forme d'expression, telles que.

5 Les livres, brochures haute importance qu'une convention crite r aliste et et autres crits ; les conf rences, allocutions, sermons d taill e soit conclue ce sujet entre les parties concer- et autres uvres de m me nature ; les uvres drama- n es. tiques ou dramatico-musicales ; les uvres chor gra- 1 P a c i ol i N 400 I P C F - B I B F / 2 Mars 2015 - 15 Mars 2015. phiques et les pantomimes ; les compositions musicales de la concession de droits d'auteur ou droits voisins, avec ou sans paroles ; les uvres cin matographiques, condition que le contrat de travail conclu entre le auxquelles sont assimil es les uvres exprim es par travailleur et l'employeur comporte, d'une part une un proc d analogue la cin matographie.

6 Les uvres clause, formelle concernant la cession ou la concession de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de de droits d'auteur ou droits voisins et, d'autre part, une gravure, de lithographie ; les uvres photographiques, disposition formelle en mati re d'octroi d'une indem- auxquelles sont assimil es les uvres exprim es par un nit sp cifique y aff rente et tant distincte de la r mu- proc d analogue la photographie ; les uvres des arts n ration de salari . appliqu s ; les illustrations, les cartes g ographiques.

7 Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs la Il est en d'autres termes crucial pour les salari s, mais g ographie, la topographie, l'architecture ou aux aussi pour les ind pendants, d' tablir un contrat (de tra- sciences. vail) clair et sp cifique afin de permettre une imposition des revenus provenant de la cession ou de la concession La protection d'une uvre litt raire ou artistique est de droits d'auteur ou droits voisins conform ment au subordonn e aux conditions suivantes : r gime fiscalement avantageux. Elle doit avoir une forme concr te.

8 La circulaire du 4 septembre 2014 (elle avait initiale- L'exigence d'originalit doit tre remplie : l' uvre ment t retir e et vient maintenant d' tre publi e doit t moigner d'une activit intellectuelle de l 'au- sans aucune modification) souligne l'importance de la teur et porter l'empreinte de sa personnalit . convention entre l'employeur et le travailleur / le don- neur d'ordre et le prestataire de service afin de d termi- Les droits d'auteur qui entrent en ligne de compte pour ner quelle partie de l 'indemnit re ue peut tre consid - une cession ou une concession sont les droits patrimo- r e comme des droits d'auteur, et propose la mani re de niaux sur ces uvres ( droit de reproduction, droit de proc der suivante : distribution, droit de communication au public).

9 Si le contrat pr voit une cl de r partition ou une Les droits voisins portent sur les uvres d'artistes r tribution distincte en fonction de l 'objet r mun r . ex cutants ou interpr tes (des personnes qui commu- ( ), on se r f rera la cl de r partition pr vue dans niquent une uvre au public par le biais d'une ex cu- le contrat. tion ou d'une interpr tation). Si le contrat pr voit notamment une cession ou une Les droits voisins qui entrent en ligne de compte pour concession de droits d'auteur ou de droits voisins, une cession ou une concession sont le droit de pouvoir avec mention d'une r tribution globale (donc sans ex cuter / interpr ter, enregistrer, diffuser, dupliquer, identifier la partie des revenus r mun rant ladite l' uvre de l 'auteur (artiste ex cutant ou interpr te, pro- cession ou concession), il est consid r que les droits ducteur.)

10 En question. sont cens s tre c d s ou conc d s titre gratuit. Si le contrat vise uniquement la cession ou la conces- Les revenus vis s l'article 17, 1, 5 CIR 1992 sont sion de droits d'auteur ou de droits voisins, non pas donc les revenus provenant de la cession ou de la conces- la prestation d'artiste, la totalit de la r tribution sion des droits d'auteur et droits voisins vis s ci-dessus. est cens e aff rente la cession ou la concession de droits d'auteur ou de droits voisins. A quelles conditions les Si le contrat ne pr voit pas de cession ou de conces- ind pendants et les salari s sion de droits d'auteur ou de droits voisins, nonobs- peuvent-ils b n ficier du r gime tant le fait que la prestation en cause soit telle qu'elle fiscalement avantageux des droits comporte n cessairement une telle cession ou conces- d'auteur ?


Related search queries