RÈGLEMENT INTÉRIEUR RÈGLEMENT …

1 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC FONDS DE SOLIDARITE POUR le logement DE L'ESSONNE IMMEUBLE FRANCE EVRY, TOUR MALTE 6-8 RUE PROMETHEE CS 80791 91035 EVRY CEDEX TEL. : R GLEMENT INT RIEUR R GLEMENT D ATTRIBUTION DES AIDES Approuv par d lib ration de l Assembl e d partementale du 14 d cembre 2015 Applicable compter du 1er janvier 2016 RI2016 1. S O M M A I R E TEXTES DE R F RENCE .. 3 1. FINALIT ..3 2. L'ORGANISME GESTIONNAIRE ..3 le secr tariat de l'ensemble des instances sp cifiques du FSL ..3 L'administration des dispositifs du fonds ..4 La gestion financi re et comptable du fonds ..4 3. LES INSTANCES DU FONDS DE SOLIDARIT POUR le logement ..4 Les commissions d'attribution des aides ..4 Les commissions administratives des Aides l acc s.

2 4 La commission accompagnement social li au logement ..4 4. LES BAILLEURS ..4 5. LES 6. LES PROC DURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX AIDES FINANCI RES ..5 la proc dure de constitution et d'examen des dossiers ..5 la notification des d cisions ..6 le paiement des aides ..6 la proc dure simplifi e ..6 la proc dure d'urgence ..6 la proc dure de recours ..6 7. LES DIFFERENTES PRESTATIONS DELIVR ES PAR LE FONDS DE SOLIDARIT POUR le logement ..6 8. LES PROC DURES D VALUTATION DU DISPOSITIF ..6 9. L INFORMATION DU PUBLIC ET DES PARTENAIRES ..7 LES AIDES A L ACC S .. 8 1. LES AIDES FINANCI RES ..9 les conditions de recevabilit ..9 les conditions d'attribution ..9 la constitution des dossiers ..9 le montant des aides.

3 9 les modalit s d attribution ..1 0 2. LE CAUTIONNEMENT ..1 0 les conditions particuli res de recevabilit relatives au cautionnement ..1 0 les conditions d'attribution du cautionnement ..1 0 la dur e et les modalit s du cautionnement ..1 0 les conditions de mise en uvre du cautionnement ..1 0 LES AIDES AU MAINTIEN .. 1 2 1. LES AIDES AU MAINTIEN POUR LES LOCATAIRES ..1 3 Les conditions de recevabilit .. 1 3 Les conditions d'attribution ..1 3 Prise en charge des impay s lourds ..1 3 Prise en charge des impay s naissants ..1 3 La constitution des dossiers ..1 4 Articulation avec la commission de surendettement ..1 4 les conditions de versement et le montant des aides ..1 4 2. LES AIDES AU MAINTIEN POUR LES COPROPRI TAIRES OCCUPANTS ..1 4 Les conditions de recevabilit.

4 1 4 Les conditions d'attribution ..1 4 La constitution des dossiers ..1 4 Le montant des aides et les modalit s d attribution ..1 4 L AIDE AUX IMPAY S D NERGIE .. 1 5 1. LES CONDITIONS DE RECEVABILIT ..1 6 2. L INSTRUCTION DES DOSSIERS .. 1 6 3. LES MODALIT S D ATTRIBUTION ET MONTANT DE L AIDE .. 1 6 4. LE VERSEMENT DE L AIDE .. 1 6 5 PR VENTION DES IMPAY S .. 1 7 RI2016 2. L AIDE AUX IMPAY S DE T L 1 8 1. LES CONDITIONS DE RECEVABILIT ..1 9 2. L INSTRUCTION DES DOSSIERS ..1 9 3. LES MODALIT S D ATTRIBUTION ET MONTANT DE L AIDE ..1 9 4. LE VERSEMENT DE L AIDE ..1 9 L AIDE AUX IMPAY S D EAU .. 2 0 1. LES CONDITIONS DE RECEVABILIT ..2 1 2. L INSTRUCTION DES ..2 1 3. LES MODALIT S D ATTRIBUTION ET MONTANT DE L AIDE ..2 1 4. LE VERSEMENT DE L AIDE.

5 2 1 5. LE MAINTIEN DU SERVICE PUBLIC ..2 1 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LI AU logement ( ) .. 2 2 1. LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ..2 3 L aide la d finition d un projet logement ..2 3 L aide l installation dans le logement ..2 3 L aide au maintien dans le logement ..2 3 2. LES MODALIT S DE MISE EN UVRE DES MESURES INDIVIDUELLES ..2 4 La constitution des dossiers ..2 4 L valuation des mesures individuelles.. 2 4 3. LE FINANCEMENT DES ORGANISMES ..2 4 L agr ment des organismes ..2 4 Le principe de financement ..2 5 L AIDE A LA GESTION LOCATIVE D INSERTION ( ) .. 2 6 1. LES CONDITIONS D ATTRIBUTION ..2 7 2. LES MODALIT S DE FINANCEMENT ..2 7 L agr ment des organismes ..2 7 Le principe de financement ..2 7 La demande de financement pr visionnelle.

6 2 7 Les modalit s de versement ..2 7 ANNEXES .. 2 8 LISTE DES ANNEXES .. 2 9 RI2016 3. TEXTES DE R F RENCE Code de l action sociale et des familles, article L115-3. Loi 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en uvre du droit au logement . Loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative la lutte contre les exclusions. Loi 2004-809 du 13 ao t 2004 relative aux libert s et responsabilit s locales. D lib ration du Conseil g n ral de l Essonne du 6 d cembre 2004 confiant la gestion du FSL un groupement d int r t public (GIPFSL 91). D cret 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au FSL. D cret 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d int r t public. D lib ration du Conseil d partemental de l Essonne du 14 d cembre 2015 approuvant la modification des statuts du GIPFSL91.

7 Arr t pr fectoral de d cembre 2015 approuvant la modification de la convention constitutive du GIPFSL 91. 1 - FINALIT Le fonds de solidarit pour le logement est un dispositif d action sociale et d insertion des populations. Il concourt la mise en uvre du droit au logement pour tous. Le fonds de solidarit pour le logement de l Essonne apporte une aide toute personne ou famille demeurant en Essonne prouvant des difficult s particuli res en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence. Ainsi, le fonds de solidarit pour le logement de l Essonne accorde dans les conditions d finies dans le pr sent r glement int rieur des aides financi res ou d accompagnement social sp cifique des personnes qui entrent dans un logement locatif ou qui tant locataires, sous locataires ou r sidents de foyer se trouvent dans l impossibilit d assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer et des charges ou qui occupant r guli rement leur logement , se trouvent dans l incapacit d assurer leurs obligations relatives au paiement des fournitures d eau, d nergie et de services t l phoniques.

8 En outre, il accorde des aides des personnes copropri taires occupantes qui se trouvent dans l impossibilit d assumer le paiement de leurs charges collectives. Les prestations attribu es au titre du fonds de solidarit pour le logement sont coordonn es avec celles attribu es par les autres dispositifs d insertion sociale par le logement , g r s par chacun des intervenants de l action sociale. Le responsable du FSL est le Pr sident du Conseil d partemental. Les d cisions sont prises en son nom. Les aides sont accord es par d l gation du Pr sident du Conseil d partemental par des commissions pr vues au 3 du pr sent r glement. 2 - L'ORGANISME GESTIONNAIRE Conform ment l article 65 de la loi n 2004-809 du 13 ao t 2004 relative aux libert s et responsabilit s locales modifiant la loi n 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en uvre du droit au logement , le D partement de l Essonne a confi par d lib ration du Conseil g n ral de l Essonne du 6 d cembre 2004, la gestion et l administration du Fonds de Solidarit pour le logement un groupement d int r t public d nomm Groupement d int r t public Fonds de Solidarit pour le logement de l Essonne (GIPFSL 91).

9 En application du d cret n 2005-212 du 2 mars 2005 ce groupement d int r t public tait un groupement du domaine de l action sanitaire et sociale dont les statuts ont t approuv s par arr t pr fectoral, et du d cret n 2012-91 du 26 janvier 2012 portant nouvelles applications relatives aux groupements d int r t public. Les statuts du GIP ont t modifi s par arr t pr fectoral de d cembre 2015 et sa dur e prorog e jusqu au 31 d cembre 2018. Le GIPFSL 91 est constitu entre le D partement de l Essonne, des communes, des communaut s de communes ou d agglom ration, la Caisse d allocations familiales de l Essonne, des bailleurs et la FNAIM Grand Paris. La qualit de membre du groupement est ouverte toute personne morale de droit priv et public souhaitant concourir aux missions et actions conduites par le GIPFSL 91.

10 La comptabilit du GIPFSL 91 est assur e selon les r gles de droit priv . Les t ches principales confi es au GIPFSL 91 sont les suivantes : - Le secr tariat de l ensemble des instances sp cifiques du FSL Pr paration des ordres du jour des r unions et convocation des membres. R daction et diffusion des comptes-rendus. Elaboration et suivi des diff rents tableaux de bord. Recueil des donn es quantitatives permettant le suivi du dispositif par type d aide et de r pondre aux prescriptions de l article 11 du d cret du 2 mars 2005. RI2016 4. - L'administration des dispositifs du Fonds L accueil et l information du public et des partenaires. La r ception et l instruction des demandes d aides financi res et des mesures d accompagnement social li au logement .