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RÈGLEMENT N° 2016-07 du 4 novembre 2016 …

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES. R GLEMENT. N 2016-07 du 4 novembre 2016. modifiant le r glement ANC N 2014-03 relatif au plan comptable g n ral R glement homologu par arr t du 26 d cembre 2016 publi au Journal Officiel du 28 d cembre 2016. L'Autorit des normes comptables, Vu le code de commerce ;. Vu l'ordonnance n 2009-79 du 22 janvier 2009 cr ant l'Autorit des normes comptables ;. Vu le r glement ANC n 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable g n ral modifi ;. ADOPTE les modifications suivantes du r glement ANC n 2014-03 relatif au plan comptable g n ral : Article 1er : Le premier alin a de l'article 214-10 est ainsi r dig : Les d penses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes r visions en application de lois, r glements ou de pratiques constantes de l'entit , doivent tre comptabilis es d s l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes r visions n'a t constat e.

-Autorité des normes comptables page n°1/4 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES RÈGLEMENT N° 2016-07 du 4 novembre 2016 modifiant le …

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1 AUTORITE DES NORMES COMPTABLES. R GLEMENT. N 2016-07 du 4 novembre 2016. modifiant le r glement ANC N 2014-03 relatif au plan comptable g n ral R glement homologu par arr t du 26 d cembre 2016 publi au Journal Officiel du 28 d cembre 2016. L'Autorit des normes comptables, Vu le code de commerce ;. Vu l'ordonnance n 2009-79 du 22 janvier 2009 cr ant l'Autorit des normes comptables ;. Vu le r glement ANC n 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable g n ral modifi ;. ADOPTE les modifications suivantes du r glement ANC n 2014-03 relatif au plan comptable g n ral : Article 1er : Le premier alin a de l'article 214-10 est ainsi r dig : Les d penses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes r visions en application de lois, r glements ou de pratiques constantes de l'entit , doivent tre comptabilis es d s l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes r visions n'a t constat e.

2 Article 2 : L'article 221-3 est ainsi r dig : Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, mat rialis s ou non par des titres, qui, en cr ant un lien durable avec celles-ci, sont destin s . contribuer l'activit de la soci t d tentrice. Sont pr sum s tre des participations les titres repr sentant une fraction du capital sup rieure 10 %. toute autre date que leur date d'entr e, les titres de participation, cot s ou non, sont valu s leur valeur d'utilit repr sentant ce que l'entit accepterait de d caisser pour obtenir cette participation si elle avait l'acqu rir. condition que leur volution ne r sulte pas de circonstances accidentelles, les l ments suivants peuvent tre pris en consid ration pour cette estimation : rentabilit et perspective de rentabilit , capitaux propres, perspectives de r alisation, conjoncture conomique, cours moyens de bourse du dernier mois, ainsi que les motifs d'appr ciation sur lesquels repose la transaction d'origine.

3 Autorit des normes comptables - page n 1/4. Article 3 : A l'article 313-1, les termes : pour fluctuation des cours ; sont supprim s. Article 4 : A l'article 513-4, les termes : risques et pertes sont remplac s par le terme : passifs . Article 5 : A l'article 613-5, les termes chaque arr t interm diaire sont supprim s. Article 6 : La derni re phrase de l'article 622-7 est ainsi modifi e : Il est mentionn dans l'annexe une description appropri e de cette modalit de calcul . Article7 : L'article 832-17 est ainsi r dig : Il convient d'indiquer pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque cat gorie : des avances et cr dits allou s avec indication des conditions consenties et des remboursements op r s pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte.

4 Le montant des engagements contract s pour pensions de retraite leur profit. Article 8: L'article 832-19 est ainsi r dig : Mention de l'effectif employ pendant l'exercice tel que d fini l'article D 123-200 du code de commerce.. Article 9 L'article 833-2 est ainsi modifi : 1) L'alin a 9 est ainsi modifi : le nom et le si ge de l'entreprise qui tablit les tats financiers consolid s de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale en indiquant pour les entreprises fran aises le num ro d'identification . 2) Il est rajout l'alin a 10 : Le nom et le si ge de l'entreprise qui tablit les tats financiers consolid s de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises vis l'alin a 9 dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale en indiquant pour les entreprises fran aises le num ro d'identification.

5 3) Il est rajout l'alin a 11 : Le lieu o des copies des tats financiers consolid s vis s aux alin as 9 et 10 peuvent tre obtenues, pour autant qu'elles soient disponibles.. Article 10 L'article 833-11 est ainsi modifi : 1) Il est rajout l'alin a suivant : 3- Parts b n ficiaires mis par la soci t avec indication par cat gorie Nombre et valeur nominale. l' tendue des droits qu'ils conf rent. 2) Les termes 3- Variation des capitaux propres sont remplac s par les termes 4- Variation des capitaux propres . Autorit des normes comptables - page n 2/4. Article 11: L'article 833-14 est ainsi modifi : 1) Il est rajout au 1- Ventilation du chiffre d'affaires l'alin a suivant: Si certaines de ces indications sont omises en raison du pr judice grave qui pourrait r sulter de leur divulgation, il est fait mention du caract re incomplet de cette information.

6 2) Il est rajout au 4 - Indication du montant total des honoraires des commissaires aux comptes : Indication, pour chaque commissaire aux comptes, du montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de r sultat de l'exercice, en s parant les honoraires aff rent la certification des comptes de ceux aff rant, le cas ch ant aux autres services. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un p rim tre de consolidation . Article 12: L'article 833-17 est ainsi r dig : Il convient d'indiquer pour les membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance, montant global, pour chaque cat gorie : des avances et cr dits allou s avec indication des conditions consenties et des remboursements op r s pendant l'exercice, ainsi que le montant des engagements pris pour leur compte.

7 Le montant des r mun rations allou es ; ces informations sont donn es de fa on globale pour chaque cat gorie. Elles peuvent ne pas tre fournies lorsqu'elles permettent d'identifier la situation d'un membre d termin de ces organes. le montant des engagements contract s pour pensions de retraite leur profit.. Article 13 : L'article 833-19 est ainsi r dig : Mention de l'effectif moyen employ pendant l'exercice par cat gorie tel que d fini l'article D 123-200 du code de commerce.. Article 14 : L'article 833-20 est ainsi modifi : 1) Il est rajout au 6- Informations relatives aux quotas d' mission de gaz effet de serre et instruments assimil s l'alin a suivant : Les hypoth ses prises en compte pour l' valuation du passif quotas d' mission . acqu rir . Toute information pertinente sur la gestion du risque CO2. Les quotas tant allou s pour des p riodes d'affectation pluriannuelles, puis d livr s aux entreprises par tranches annuelles, les entreprises doivent faire appara tre en Engagements re us la partie des quotas restant recevoir au titre de la p riode d'affectation en cours.

8 2) au 11 -Actifs donn s en garantie dans le cadre de contrats de garantie financi re assortis d'un droit de r utilisation , le paragraphe intitul chez le constituant est compl t de l'alin a suivant : - montant des actifs donn s en garantie remis en pleine propri t dans le cadre de contrats de garantie financi re avec droit de r utilisation; . Autorit des normes comptables - page n 3/4. 3) Il est rajout au 12 - Contrats de fiducie l'alin a suivant d) : Si le constituant n'est pas le b n ficiaire de tout ou partie des droits, les informations sur l'identit du ou des b n ficiaires et la nature des droits et obligations transf r s ou . transf rer. Le tableau des variations des comptes 2661 - Droits repr sentatifs d'actifs nets remis en fiducie et 162 - Obligations repr sentatives de passifs nets remis en fiducie . d taill es par contrat.

9 Les modalit s d'affectation du r sultat de chaque contrat.. 4) Au 14, il est supprim (Chapitre VIII art 780-1). Article 15 : A la sous-section 2 Information relatives aux postes du bilan et du compte de r sultat de la section 4 Contenu de l'annexe des personnes physiques relevant de l'article L. 123-16, du Chapitre III Contenu de l'annexe du titre VIII Documents de synth ses du Livre III Mod les de comptes annuels, les termes Article 832-11- Compte de r sultat sont remplac s par les termes Article 834-11- Compte de r sultat . Article 16 : L'article 834-14 est ainsi r dig : Mention de l'effectif moyen employ pendant l'exercice par cat gorie tel que d fini l'article D 123-200 du code de commerce.. Article 17 : L'article 835-14 est ainsi r dig : Mention de l'effectif moyen employ pendant l'exercice par cat gorie tel que d fini.

10 L'article D 123-200 du code de commerce.. Article 18 : A l'article 912-3, les deux derniers alin as sont supprim s. Article 19 : La codification du plan comptable g n ral est ainsi modifi e : 1. A l'article 212-4, la r f rence 214-16 est remplac e par 214-15. 2. A l'article 213-27, la r f rence 212-3/2 est remplac e par 212-3/1. 3. A l'article 213-29, la r f rence 212-3/2 est remplac e par 212-3/1. 4. A l'article 613-3, la r f rence 214-6/4 est remplac e par 214-6. 5. A l'article 616-25, la r f rence 831-2/28-6/4 est remplac e par214-6. 6. A l'article 617-3, la r f rence 214-16 est remplac e par 214-15 et la r f rence 214-21. est remplac e par 214-20. 7. A l'article 622-6, la r f rence 831-2/24 est remplac e par 833-20/4. Article 20 : Les articles suivants sont abrog s : 1. L'article 615-22. 2. L'article 616-25. 3. Les articles 623-17 623-19.


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