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RÉDACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2ème …

Sujet labor par une cellule p dagogique nationale R DACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 me CLASSE CONCOURS EXTERNE, CONCOURS INTERNE ET TROISI ME CONCOURS SESSION 2017 PREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS OP RATIONNELLES PREUVE D ADMISSIBILIT : R daction d un rapport partir des l ments d un dossier portant sur les missions, comp tences et moyens d action des collectivit s territoriales, assorti de propositions op rationnelles. Dur e : 3 heures Coefficient : 1 LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire appara tre aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou unnom fictif, ni initiales, ni votre num ro de convocation, ni le nom de votre collectivit employeur, de la commune o vous r sidez ou du lieu de la salle d examen o vouscomposez, ni nom de collectivit fictif non indiqu dans le sujet, ni signature ou paraphe.

Rédacteur territorial principal de 2ème classe, vous êtes secrétaire général de la commune de Joly- Bourg (1 800 habitants). La commune de Joly-Bourg et ses deux communes limitrophes, Petit-Bourg et Bourg-Charmant, font partie de la communauté de communes de Beauvallon (12

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1 Sujet labor par une cellule p dagogique nationale R DACTEUR TERRITORIAL PRINCIPAL DE 2 me CLASSE CONCOURS EXTERNE, CONCOURS INTERNE ET TROISI ME CONCOURS SESSION 2017 PREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS OP RATIONNELLES PREUVE D ADMISSIBILIT : R daction d un rapport partir des l ments d un dossier portant sur les missions, comp tences et moyens d action des collectivit s territoriales, assorti de propositions op rationnelles. Dur e : 3 heures Coefficient : 1 LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET : Vous ne devez faire appara tre aucun signe distinctif dans votre copie, ni votre nom ou unnom fictif, ni initiales, ni votre num ro de convocation, ni le nom de votre collectivit employeur, de la commune o vous r sidez ou du lieu de la salle d examen o vouscomposez, ni nom de collectivit fictif non indiqu dans le sujet, ni signature ou paraphe.

2 Sauf consignes particuli res figurant dans le sujet, vous devez imp rativement utiliserune seule et m me couleur non effa able pour crire et/ou souligner. Seule l encre noireou l encre bleue est autoris e. L utilisation de plus d une couleur, d une couleur nonautoris e, d un surligneur pourra tre consid r e comme un signe distinctif. Le non-respect des r gles ci-dessus peut entra ner l annulation de la copie par le jury. Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en sujet comprend 24 pages. Il appartient au candidat de v rifier que le document comprend le nombre de pages indiqu . S il est incomplet, en avertir le surveillant. R dacteur TERRITORIAL PRINCIPAL de 2 me classe, vous tes secr taire g n ral de la commune de Joly-Bourg (1 800 habitants).

3 La commune de Joly-Bourg et ses deux communes limitrophes, Petit-Bourg et Bourg-Charmant, font partie de la communaut de communes de Beauvallon (12 communes, 18 500 habitants). Les maires de ces trois communes ont exprim le souhait de fusionner leurs communes et de cr er ainsi une commune nouvelle. Dans un premier temps, votre maire vous demande de r diger son attention, exclusivement l aide des documents joints, un rapport sur les communes nouvelles. 10 points Dans un deuxi me temps, il vous demande d tablir des propositions op rationnelles pour la cr ation de la commune nouvelle regroupant Joly-Bourg, Petit-Bourg et Bourg-Charmant. Pour traiter cette seconde partie, vous mobiliserez galement vos connaissances.

4 10 points Liste des documents : Document 1 : Communes nouvelles : cinq points qui font encore h siter les acteurs locaux (extrait) La Gazette des communes 23 novembre 2016 3 pages Document 2 : Communes nouvelles : impacts sur les personnels (extrait) Association des Maires de France et fncdg Novembre 2016 4 pages Document 3 : Bienvenue Clap de fin et Projet Commune Nouvelle du Pays Valletais Site consult en avril 2016 1 page Document 4 : Les maires doivent apprendre g rer le succ s des communes nouvelles Association des Maires de France Maire info 3 mars 2017 2 pagesDocument 5 : Les noms des communes nouvelles, un sujet hautement sensible La Gazette des communes 12 janvier 2017 2 pages Document 6 : La commune nouvelle, pensons-la ensemble Questionnaire de consultation de la population d Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy, Seynod Mai 2016 2 pages Document 7 : Communes nouvelles : savoir viter les cueils quand on se lance La Gazette des communes 4 juillet 2016 2 pages Document 8 : Les communes nouvelles (extraits de diaporamas) Association des Maires de France Mars 2017 5 pages Document 9 : Commune nouvelle.

5 "Au moins, on aura essay " dit Christian Noir 2 ao t 2015 1 page Documents reproduits avec l autorisation du Certains documents peuvent comporter des renvois des notes ou des documents non fournis car non indispensables la compr hension du sujet. 2/24 DOCUMENT 1 R FORME INSTITUTIONNELLE Communes nouvelles : cinq points qui font encore h siter les acteurs locaux (extrait) Publi le 23/11/2016 Par Pablo Aiquel dans La Gazette des communes La recomposition des EPCI, impos e par la loi Notre , plane au-dessus de quasiment tous les projets de mariage de communes, pour le meilleur et pour le pire. Floril ge d exemples pour tenter d expliquer ce qui, pour certains, bloque encore.

6 01 La peur de l inconnu Au c ur de la for t de Tron ais, Meaulne et Vitray, deux communes voisines de l Allier, ont pr par leur union. Ensemble, la commune nouvelle Meaulne-Vitray 894 habitants. M me pas les 1 000 habitants requis pour atteindre le bonus de l tat. Sur le p rim tre de l interco du pays de Tron ais (16 communes, 7 600 hab.) la question a t peine effleur e. Meaulne a tudi la possibilit de fusionner avec trois voisins. Mais le projet accrochait avec Vitray, pas avec les autres , assure le maire, Pierre-Marie Delanoy. Apr s avoir r fl chi une bonne ann e et r dig une charte commune, la d cision a t prise en mars. En janvier 2017, elle deviendra la deuxi me commune nouvelle de l Allier.

7 Des exemples comme celui-ci, il y en a pl thore en France. Qu est-ce qui freine les autres ? Pourquoi la r flexion n est-elle pas men e sur l aire intercommunale, comme dans le Grand Ouest ? Peut- tre parce que ce qui est nouveau effraie un peu. Certains d partements ont besoin de plus de temps. Mais si on veut sauver nos petites communes, c est une bonne solution , analyse Pierre-Marie Delanoy. Peut- tre aussi parce que le maire historique de C rilly et ancien pr sident de la communaut de communes, le s nateur et pr sident du conseil d partemental (LR) G rard D riot est un fervent d fenseur du d partement et un pourfendeur des intercos XXL. Pour que a marche, il faut un pr fet ou un pr sident de l Association des maires qui pr nent le dispositif, il faut des exemples qui donnent envie aux autres de se lancer , affirme pour sa part la d put e (PS) Christine Pir s-Beaune, coauteure de la loi sur les communes nouvelles.

8 Cela a plus de mal d marrer s il n y pas de VRP pour expliquer en quoi a consiste , assure-t-elle, comme c est le cas chez elle, dans le Puy-de-D me, o la pr sidente d partementale de l Association des maires n y est pas favorable . Au-del de la gouvernance, de la fiscalit , des ressources humaines ou des comp tences, l incapacit se projeter diff remment et modifier des d limitations administratives parfois multis culaires demeure le PRINCIPAL frein la cr ation de communes nouvelles. A contrario, ceux qui avaient pris l habitude de d passer les fronti res communales pour travailler ensemble n ont eu aucun mal fusionner. La communaut de communes du Centre-Mauges (11 communes, 23 100 hab.)

9 , Maine-et-Loire) avait adopt une feuille de route de mutualisation des services en 2009, cr des services communs finances et RH d s 2010 et unifi les services techniques en 2012. La transformation de l EPCI en commune nouvelle n tait qu une tape, envisag e pour 2016 certes, mais pr vue d s avant la loi de 2015. Fotolia 3/2402 L abandon de certaines comp tences et pr rogatives Autre frein, la crainte de transferts jug s trop massifs et de perte de pouvoir au niveau local. Ce sont des d cisions trop importantes pour tre motiv es par des carottes financi res. Aujourd hui il y a un transfert des charges et des comp tences vers les intercommunalit s, certaines sont agrandies sur des territoires tr s vastes.

10 Cela bouleverse beaucoup de choses , assure Denis Durant, pr sident des maires ruraux du Cher. Il faut rester taille humaine, certaines intercos font la moiti d un d partement, et certaines communes n y ont plus voix au chapitre. Cette logique de centralisation du pouvoir, en lieu et place de la d centralisation, a fait gagner de nombreux adh rents l Association des maires ruraux de France , c ur de l agglom ration du Pays voironnais, Jean-Paul Bret, le pr sident de l EPCI (34 communes, 92 700 hab., Is re), avait envisag la fusion des cinq communes situ es autour du lac Paladru. Finalement seules deux communes, Le Pin et Paladru, vont se marier en d but d ann e prochaine.


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