RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT DE LA 2042 ET DE LA …

1 209L ensemble des r ductions et cr dits d imp t se trouve d sormais dans la 2042 RICI, l exception des dons et d penses d emploi domicile qui se trouvent dans la g n ralesLes charges ouvrant droit r duction ou cr dit d imp t sont limi-tativement num r es par la ne doivent pas avoir d j t d duites de vos revenus cat devez d clarer dans chaque rubrique le montant effective-ment vers , sans tenir compte du plafonnement ventuel ; les limitations seront effectu es automatique ment. Vous n avez pas joindre les justificatifs votre d claration de revenus.

2 Conservez-les afin de pouvoir les produire, le cas ch ant, la demande de votre centre des finances r ductions et cr dits d imp t sont r serv s aux personnes fiscalement domicili es en France. Par exception, les personnes non domicili es en France peuvent cependant b n ficier du cr dit d imp t pour d penses de pr vention des risques technologiques dans les logements donn s en location, des r ductions et cr dits d imp t en faveur des entreprises (hormis le cr dit d imp t pour remplacement pour cong s des agriculteurs et la r duction d im-p t m c nat)

3 Et de la r duction d imp t Pinel au titre des inves-tissements r alis s compter du si le contribuable tait domicili en France la date de r alisation de l investissement. Toutefois les contribuables non-r sidents sont assimil s, sous certaines conditions, des personnes fiscalement domicili es en France, au sens du droit interne, m me s ils restent soumis une obligation fiscale limit e, au sens des conventions internationales, lorsqu ils tirent de la France l essentiel de leurs revenus imposables ("Non-r sident Schumacker").

4 Si vous tes dans cette situation vous pouvez b n ficier des r ductions et cr dits d imp t qui sont en prin-cipe r serv s aux personnes fiscalement domicili es en France, toutes conditions tant par ailleurs remplies (voir BOI-IR-DOMIC-40).Avance de r ductions et cr dits d imp t (CGI, art. 1665 bis)Compte tenu de la mise en place du pr l vement la source, les contribuables per oivent en janvier une avance gale 60 % du montant des r ductions et cr dits d imp t suivants qui leur ont t accord s lors de la liquidation de l imp t aff rent aux revenus de l avant-derni re ann e (revenus 2019 pour l avance vers e en janvier 2021) : dons vers s par les particuliers (CGI, art.)

5 200) ; d penses d accueil dans un tablissement pour personnes d pendantes (CGI, art. 199 quindecies) ; investissements locatifs Denormandie, Duflot et Pinel (CGI, novovicies) ; investissements locatifs Scellier (CGI, septvicies) ; investissements destin s la location meubl e non profession-nelle (CGI, sexvicies) ; investissements locatifs dans les DOM et travaux de r habilita-tion et de confortation contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, b e du 2) ; emploi domicile (CGI, sexdecies) ; frais de garde des jeunes enfants (CGI, quater B) ; cotisations syndicales (CGI, quater C).

6 Les contribuables b n ficiant de la remise z ro de leur taux de PAS re oivent une avance gale 60 % de la diff rence entre le montant de ces avantages et le montant de l imp t avant imputa-tion des r ductions et cr dits d imp t. Pour l avance vers e en janvier 2021 il s agit des contribuables dont l imp t sur les revenus de 2018 et 2019 est gal z ro apr s imputation des r ductions et cr dits d imp t ou non mis en recouvrement et dont le revenu fiscal de r f rence de 2019 est inf rieur 25 654 par avance vers e en janvier sera r gularis e la m me ann e lors de la liquidation de l imp t sur le revenu (imp t sur les revenus de l ann e 2020 pour l avance vers e en janvier 2021).

7 L avance n est pas vers e si son montant est inf rieur 8 .Depuis 2020, vous pouvez demander, avant le 1er d cembre de l ann e qui pr c de celle au cours de laquelle l avance est vers e (pour l avance vers e en 2021, la demande a pu tre formul e jusqu au ), percevoir un montant inf rieur celui calcul par l administration fiscale ou renoncer son DUCTIONS ET CR dits D IMP T DE LA 2042 ET DE LA 2042 RICI emploi d un salari domicile ..210dons vers s par les particuliers ..212cotisations syndicales.

8 216enfants charge poursuivant leurs tudes ..216frais de garde des jeunes enfants ..217d penses d accueil des personnes d pendantes ..218primes de rente-survie ..218int r ts d emprunts pour l acquisition de l habitation principale ..219d penses en faveur de l'aide aux personnes ..221prestation compensatoire ..224 loyers abandonn s une entreprise (dispositions covid-19) ..225 d penses pour la transition nerg tique dans l'habitation principale ..236210 R DUCTIONS ET CR dits D IMP TLe montant de l avance vers e est pr rempli dans la 2042 K , page 4, rubrique vous souscrivez une 2042 , vous devez indiquer le montant de l avance per ue page 4, rubrique 8, ligne DOMICILE (CGI, art.)

9 199 sexdecies ; BOI-IR-RICI-150)Si vous tes fiscalement domicili en France, vous pouvez b n fi-cier d un cr dit d imp t si vous engagez des d penses au titre de services la personne qui vous sont rendus en d penses ouvrent droit un cr dit d imp t quelle que soit votre situation professionnelle (en activit , sans activit , retrait ).La personne qui r alise les services peut tre employ e votre r sidence principale ou secondaire ou la r sidence de l un de vos ascendants remplissant les conditions pour b n ficier de l alloca-tion personnalis e d autonomie (APA).

10 Le montant des d penses d emploi domicile que vous avez pay es en 2020 via le CESU ou PAJE mploi est pr rempli ligne 7DB de la 2042 K. compter de la d claration des revenus 2020, le montant connu et per u des cotisations prises en charge par le d partement pour l emploi d une aide domicile (type APA, PCH, CESU pr financ ..) est pr rempli dans ligne 7DR Aides per ues pour l emploi domi-cile , de la 2042 ce montant est inexact, vous devez corriger ce montant. Ce montant vient en d duction de la somme port e ligne 7DB D penses d emploi domicile.