RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de …

1 Projet de d cret BSS + s curit sources pour consultations 1/84 R PUBLIQUE FRAN AISE Minist re de l environnement, de l nergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat D cret n 2017-xxxx du xx/01/2017 relatif la protection sanitaire contre les dangers r sultant de l exposition aux rayonnements ionisants et la s curit des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances NOR : DEVP1615598D Publics concern s : tout public Objet : d cret fixant le cadre r glementaire pour les normes de base en radioprotection en application de l ordonnance n 2016-128 du 10 f vrier 2016 portant diverses dispositions en mati re nucl aire et transposant la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 d cembre 2013 Entr e en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017 Notice.

2 Le d cret transpose la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 d cembre 2013 fixant les normes de base relatives la protection sanitaire contre les dangers r sultant de l exposition aux rayonnements ionisants pour les dispositions concernant le code de la sant publique et le code de l environnement. Il prend aussi, en application de l ordonnance n 2016-128 du 10 f vrier 2016 portant diverses dispositions en mati re nucl aire, des dispositions concernant la s curit des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillances.

3 R f rences : directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 d cembre 2013 fixant les normes de base relatives la protection sanitaire contre les dangers r sultant de l exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l environnement, de l nergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 tablissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et s re du combustible us et des d chets radioactifs.

4 Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 d cembre 2013 fixant les normes de base relatives la protection sanitaire contre les dangers r sultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ; Projet de d cret BSS + s curit sources pour consultations 2/84 Vu le code de la d fense, notamment les chapitres II et III du titre III du livre III de sa premi re partie ; Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV et IX de son livre V ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.

5 123-20 ; Vu le code de la sant publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa premi re partie ; Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatri me partie ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et R. 227-1 ; Vu le code de la construction et de l habitation, notamment son article R*. 123-51 ; Vu la loi n 2015-992 du 17 ao t 2015 relative la transition nerg tique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129 ; Vu l ordonnance ordonnance n 2016-128 du 10 f vrier 2016 portant diverses dispositions en mati re nucl aire.

6 Vu l'avis du Conseil sup rieur de la construction et de l'efficacit nerg tique en date du xx septembre 2016, Vu l'avis de l'Autorit de s ret nucl aire en date du xx octobre 2016, Vu l avis du Conseil sup rieur de la pr vention des risques technologiques en date du xx octobre 2016, Vu l'avis du Haut conseil de la sant publique en date du xx octobre 2016, Vu l'avis du Conseil national d' valuation des normes en date du xx novembre 2016, Vu les observations formul es lors de la consultation du public r alis e du xx au xx ao t 2016, en application de l'article L.

7 120-1 du code de l'environnement, Vu la saisine du Conseil territorial de Wallis et Futuna en date du xx, Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu, D cr te : CHAPITRE IER MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Article 1er Le code de la sant publique est modifi conform ment aux dispositions du pr sent chapitre. Article 2 L article R. 1323-20 est compl t par un alin a ainsi r dig : Pour les m dicaments radiopharmaceutiques, le dossier joint la demande d autorisation de recherche biom dicale doit comporter des l ments sur les b n fices attendus et sur les risques associ s pour les patients, les Projet de d cret BSS + s curit sources pour consultations 3/84 travailleurs, le public et l environnement, et fixer la contrainte de dose associ e pour les personnes qui participent la recherche.

8 Dans les conditions fix es l article Article 3 Le chapitre III du titre III du livre III de la premi re partie est remplac par les dispositions suivantes : Chapitre III Rayonnements ionisants Section 1 Principes g n raux de protection de la population contre les rayonnements ionisants Sous-section 1 Interdictions de certaines pratiques Art. R. 1333-1. I. En application de l article L. 1333-4, est interdite dans la fabrication ou la production de biens de consommation, de denr es alimentaires, de produits de construction ou d aliments pour animaux : 1 toute addition intentionnelle de radionucl ides en plus des radionucl ides naturels d j pr sents, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, sans pr judice des dispositions pr vues aux 2 et 3.

9 2 tout usage de mati res, mat riaux, r sidus ou d chets contenant des radionucl ides naturels en concentrations massiques sup rieures une ou plusieurs valeurs d exemption de l annexe 13-8, consid r s comme des substances radioactives d origine naturelle ; 3 tout usage de mat riaux ou de d chets provenant d'une activit nucl aire mettant en uvre des radionucl ides artificiels ou naturels utilis s pour leurs propri t s radioactive, fissile, fertile ou fusible, lorsque ceux-ci sont contamin s ou susceptibles de l' tre par des radionucl ides.

10 II. Est galement interdite l'importation, l exportation, le transfert entre la France et un autre Etat membre de l Union europ enne, la distribution ou l utilisation, de biens de consommation, de denr es alimentaires, de produits de construction ou d aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions nonc es au I. Art. R. 1333-2. I. Des d rogations aux interdictions mentionn es l article R. 1333-1 peuvent tre accord es au regard des trois principes de la radioprotection nonc s l article L.