RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail

1 Projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L/Bleue-2 EXPOSE DES MOTIFS Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l conomie ont des effets importants sur les organisations de travail , les m tiers et donc les comp tences attendues de la part des actifs. Elles requi rent de refonder une grande partie de notre mod le de protection sociale des actifs autour d un tryptique conjuguant l innovation et la performance conomique, la construction de nouvelles libert s et le souci constant de l inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engag une transformation profonde du syst me de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu une r forme substantielle de l assurance ch mage.

2 L objectif est double : - donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carri re. Il s agit de d velopper et de faciliter l acc s la formation, autour des initiatives et des besoins des personnes, dans un souci d quit , de libert professionnelle, dans un cadre organis collectivement et soutenable financi rement. Un syst me d assurance ch mage r nov vise galement modifier le comportement des employeurs (recours au contrat dur e d termin e, licenciements) par l internalisation du co t social de ces comportements, et cr er de nouvelles garanties qui tiennent compte de parcours moins lin aires (nouveaux droits pour les salari s d missionnaires et acc s l assurance ch mage des travailleurs ind pendants sous certaines conditions.)

3 R PUBLIQUE FRAN AISE Minist re du travail TEXTE SOUMIS LA D LIB RATION DU CONSEIL DES MINISTRES 2/124 - renforcer l investissement des entreprises dans les comp tences de leurs salari s, par une simplification institutionnelle et r glementaire forte et le d veloppement du dialogue social et conomique. Le cadre l gislatif doit galement simplifier et adapter les outils d insertion professionnelle pour les publics les plus fragilis s, tout particuli rement les travailleurs handicap s. La d marche du gouvernement vise anticiper les mutations conomiques et soci tales qui se font jour. Elle reprend certaines orientations issues des accords interprofessionnels nationaux de f vrier 2018. Structur autour de trois titres, ce projet de loi entend poursuivre la dynamique de transformation du march du travail , en organisant une r novation en profondeur du syst me de formation professionnelle et d apprentissage, en r visant les droits, les contributions et les devoirs en mati re d assurance ch mage, en ajustant la gouvernance de la politique de l emploi et en adaptant et simplifiant la politique d insertion professionnelle des travailleurs handicap s.

4 Ainsi, le titre Ier du projet de loi pose les jalons d une nouvelle soci t de comp tences, qui s appuie d abord sur la garantie d acc s la formation tout au long de la vie, avec un exercice facilit et des financements collectifs (Chapitre 1er). L article 1er pose les fondements d un compte personnel de formation r nov et repens : il est comptabilis en euros, offrant ainsi plus de lisibilit aux actifs pour conna tre le capital dont ils disposent. Sous r serve des dispositions r glementaires, le compte sera cr dit de 500 par an pour un salari temps plein, avec un plafond 5 000 . Le montant annuel d alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront sup rieurs pour tous les actifs n ayant pas un niveau V de qualification (CAP).

5 Les r gles r gissant le fonctionnement du compte personnel de formation sont simplifi es (fin des diff rentes listes ligibles la formation, gestion externalis e et centralis e avec l intervention de la Caisse des d p ts et consignations). Une application num rique sera cr e pour tous les actifs, permettant de connaitre en temps r el les droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation, de choisir une formation en coh rence avec son projet professionnel, avec les volutions de l emploi sur un territoire. A partir du second semestre 2019, elle permettra de solliciter d autres abondements des droits individuels des actifs, puis d organiser l inscription en formation et de g rer le paiement des prestataires.

6 Pour la fixation des droits individuels, il sera tenu compte, apr s un temps de mise en uvre du nouveau compte, du rapport d utilisation du compte personnel de formation et des pr visions financi res pour les ann es venir tablies par la Caisse de d p t et de consignation. Pour faire face aux besoins de mobilit , une modalit particuli re du compte personnel de formation est cr e, facilitant les changements de m tiers et de professions : il s agit du compte personnel de formation de transition professionnelle, reprenant les orientations des partenaires sociaux issues de l accord national interprofessionnel (ANI) du 22 f vrier 2018. Dans ce cadre, la personne est accompagn e dans son projet professionnel et une prise en charge de la r mun ration, au-del des frais p dagogiques est possible.

7 Les articles 2 et 3 traitent notamment du compte d engagement citoyen, qui a pour objectif de recenser et de valoriser les activit s participant d un engagement citoyen et d acqu rir ainsi des droits formation. Ce compte sera galement comptabilis en euros. 3/124 Conform ment l objectif de mieux accompagner les salari s dans la construction et la mise en uvre de leur parcours professionnel pr vu par l accord interprofessionnel national du 22 f vrier 2018, le conseil en volution professionnelle est renforc . Ce conseil est gratuit et son contenu sera revu, dans le cadre d un cahier des charges national fix par arr t . En sus des organismes du service public de l emploi qui b n ficient de subventions et de dotations ad hoc, de nouveaux op rateurs pourront tre financ s l issue d un appel d offres.

8 Le chapitre II du titre Ier a pour objet de lib rer et de s curiser les investissements en mati re de d veloppement des comp tences. L article 4 d finit un cadre l gal clair et r nov de l action de formation, d finie comme un parcours p dagogique, permettant d atteindre un objectif professionnel et pouvant tre r alis e en tout ou partie distance ou en situation de travail . Les cat gories d actions de formation ant rieures disparaissent au profit d une typologie plus simple, int grant l action de formation par apprentissage et la d finition de la pr paration l apprentissage. A des fins de clarification, une d finition de ce que recouvre une formation certifiante est pos e. L article 5 constitue une tape majeure dans la garantie de la qualit de la formation professionnelle : compter du 1er janvier 2021, les organismes de formation, prestataires de bilan de comp tences ou d accompagnement la valorisation des acquis de l exp rience (VAE) devront tre certifi s par un certificateur professionnel et ind pendant, accr dit par une instance nationale (comit fran ais d accr ditation) ou par une autorit apportant des garanties quivalentes, s ils veulent acc der un financement public ou mutualis.

9 Un r f rentiel national fixera les standards sur lesquels s appuieront ces certificateurs, notamment en mati re de preuves apporter et de crit res d audit. Ce r f rentiel prendra en compte les sp cificit s des publics accueillis et des actions dispens es par apprentissage. L article 6 introduit des souplesses pour faciliter l investissement dans la formation des salari s et pr voit de nouvelles possibilit s de n gociation collective. Le plan de formation est simplifi et devient le plan de d veloppement des comp tences. Un meilleur partage entre les formations obligatoires, qui conduisent au maintien de la r mun ration et se d roulent sur le temps de travail , et les autres formations est r alis . Les autres formations, peuvent, par accord collectif ou, en l absence d accord collectif, avec l accord du salari , se d rouler hors du temps de travail effectif, dans une limite de trente heures par an.

10 Par ailleurs, les modalit s d appr ciation du parcours professionnel apr s l tat des lieux r capitulatif des six ann es d entretiens professionnels pourront tre revues par accord d entreprise, ou d faut de branche. Le chapitre III d finit un syst me de formation par alternance, moins complexe et plus efficient, favorisant l innovation et la r ussite ducative et professionnelle des jeunes sur lequel la nouvelle soci t de comp tences doit pouvoir s adosser. Les articles 7 et 8 simplifient les conditions d ex cution du contrat d apprentissage, tant en ce qui concerne les conditions d ge, afin de prendre en compte l apport de cette voie de formation pour des orientations ou des r orientations plus tardives vers le march du travail , ainsi que son d veloppement dans l enseignement sup rieur, que sur la dur e du contrat d apprentissage.