Règlement d'habilitation des organismes de …

1 R glement d habilitation - Juin 2016 Page 1 REGLEMENT D HABILITATION DES organismes de formation ET DES ENTREPRISES Pr ambule Depuis 2007, la branche Accidents du travail / Maladies professionnelles m ne un travail destin harmoniser l offre de formation en sant et s curit au travail et d velopper des partenariats avec les acteurs de la formation professionnelle (branches professionnelles, OPCA, organismes de ). La d multiplication de l offre de formation r pond la volont politique de la branche d accro tre sa visibilit et sa capacit d intervention dans le champ de la sant et de la s curit au travail. En nouant des partenariats et en diffusant les r f rentiels nationaux, le r seau pr vention Assurance maladie Risques professionnels (Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salari s, caisses r gionales de s curit sociale) et l INRS (Institut national de recherche et de s curit ), esp rent contribuer au d veloppement des pratiques de pr vention dans des secteurs sensibles o les risques professionnels sont particuli rement pr sents.

2 Dans le cadre d un plan national de formation , ce r seau met disposition des organismes de formation et des entreprises des dispositifs de formation en sant et s curit au travail destin s tre d multipli s vers le plus grand nombre d acteurs sur l ensemble du territoire. Des principes communs ont t tablis, le pr sent r glement vise faire conna tre aux organismes de formation et aux entreprises : les instances charg es de traiter les demandes d habilitation ; les crit res d analyse pris en compte pour l habilitation ; les r gles de suivi et de contr le aff rentes aux habilitations. Deux documents cadrent les dispositifs de formation d multipli s : le cahier des charges relatif une demande d habilitation et le document de r f rence propre chaque dispositif.

3 Le cahier des charges relatif une demande d habilitation, destin aux organismes de formation et aux entreprises, pr cise : la proc dure suivre ; les justificatifs administratifs et technico-p dagogiques produire ; les engagements des parties. Le document de r f rence, destin aux formateurs certifi s, comprend : une tude d opportunit ; les modalit s de d ploiement du dispositif ; les r f rentiels d activit , de comp tences et d valuation des comp tences ; les modalit s de l organisation g n rale du dispositif ; les modalit s d organisation p dagogique. Ces documents sont disponibles sur le site Internet de l INRS dans la rubrique Services aux entreprises / Formations confi es des organismes habilit s . R glement, cahier des charges et document de r f rence constituent le socle n cessaire pour dispenser des formations concern es par le processus d habilitation.

4 En cas de difficult s d interpr tation ou d ex cution, il est convenu que les clauses du r glement pr valent sur celles du cahier des charges ou du document de r f rence. Ce r glement d habilitation rend compte du processus mis en uvre et des r gles de fonctionnement auxquelles sont soumises la Commission nationale d habilitation (CNH) et les sous-commissions. R glement d habilitation - Juin 2016 Page 2 ARTICLE 1 MISSIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D HABILITATION La Commission nationale d habilitation (CNH) a pour missions de : proc der l habilitation des organismes de formation et des entreprises, ci-apr s d nomm es entit s habilit es, pour les dispositifs entrant au plan national de formation et soumis d multiplication ; contr ler ou faire contr ler les entit s ; proc der au retrait ou la suspension provisoire de l habilitation des organismes de formation et des entreprises, conform ment aux dispositions pr vues dans les documents de r f rence propres chaque dispositif de formation .

5 ARTICLE 2 COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D HABILITATION La CNH se compose de six membres : trois repr sentants du d partement formation de l INRS : le chef du d partement ou son repr sentant et deux responsables de p les d sign s par le chef de d partement ou leurs repr sentants ; trois repr sentants des caisses r gionales de s curit sociale (Carsat/Cramif/CGSS)1 d sign s, sur proposition de leur direction, si geant pour trois ans ; trois suppl ants de ces repr sentants appel s si ger en l absence des repr sentants titulaires sont galement d sign s. La pr sidence est assur e par le chef de d partement formation de l INRS ou par son repr sentant. L INRS assume la coordination administrative entre les diff rents acteurs du processus d habilitation.

6 L INRS dirige les r unions de la CNH et veille au respect des r gles applicables au fonctionnement de la Commission conform ment au pr sent r glement. ARTICLE 3 SECRETARIAT ET DOMICILIATION DE LA COMMISSION NATIONALE D HABILITATION Le secr tariat de la CNH est assur par l INRS. Le secr tariat est charg d apporter le soutien administratif n cessaire au fonctionnement de la CNH et des sous-commissions. Il assure aussi la coordination administrative entre les travaux des sous-commissions et ceux de la CNH. Le si ge de la CNH se situe l adresse suivante : INRS, D partement formation , 65 boulevard Richard Lenoir 75011 Paris ARTICLE 4 REUNIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D HABILITATION La CNH se r unit tous les deux mois selon un calendrier d fini annuellement.

7 En fonction des sujets trait s, et apr s accord de l ensemble de ses membres, la r union de la CNH peut rev tir la forme de r union en pr sentiel ou distance. Cette modalit pratique d organisation doit permettre de r pondre aux exigences de confidentialit pr vues ci-apr s. Les convocations sont adress es par le secr tariat aux membres de la CNH au moins quinze jours avant la date de la r union. Tout membre qui ne pourrait r pondre la convocation en informe imm diatement le Pr sident. La CNH ne peut valablement si ger que si trois membres au moins sont pr sents la r union. L ordre du jour est arr t par le Pr sident en fonction des travaux des sous-commissions. Il est adress aux membres de la CNH en m me temps que les convocations.

8 Chaque demandeur re oit notification de la d cision motiv e de la CNH relative sa ou ses demande(s) d habilitation. Les d cisions motiv es de la CNH sont transmises l ensemble des caisses r gionales (Carsat/Cram/CGSS/CSS) ainsi qu aux diff rents responsables des dispositifs concern s l INRS. 1 Caisses d assurance retraite et de la sant au travail (Carsat), caisse r gionale d assurance maladie d le de France (Cramif), caisses g n rales de s curit sociale (CGSS). R glement d habilitation - Juin 2016 Page 3 ARTICLE 5 INSTRUCTION DES DOSSIERS L entit saisit sa demande d habilitation dans l outil de gestion Forprev, laquelle est transmise la caisse de rattachement ou l INRS selon les cas.

9 Le dossier d habilitation est constitu d une partie administrative et d une partie technico-p dagogique. L instruction du dossier est assur e, soit par la caisse r gionale dont d pend l entit , soit par l INRS pour les entit s dont le si ge social sollicite l habilitation pour le compte de ses tablissements r gionaux ( organismes de formation nationaux, collectivit s territoriales et entit s hors r gime g n ral). Seuls les dossiers complets peuvent tre transmis la CNH. Tout dossier incomplet sera retourn au demandeur par la caisse ou l INRS, selon les cas, pour compl ment d information. L avis rendu sur le dossier est obligatoirement, soit favorable, soit d favorable, et doit tre motiv au regard des crit res d finis dans les cahiers des charges de l habilitation.

10 ARTICLE 6 EXAMEN DES DOSSIERS ET DECISION DE LA CNH R le, composition et organisation des sous-commissions Les sous-commissions examinent les dossiers pour les soumettre la d cision de la CNH. Chaque dispositif soumis l habilitation dispose d une sous-commission qui est compos e du responsable p dagogique du dispositif, de un six repr sentants des Carsat/Cram/CGSS d sign s pour trois ans sur proposition de leur direction, ci-apr s d nomm s experts et du secr tariat de la CNH. La participation une sous-commission est incompatible avec la qualit de membre de la CNH. La sous-commission se r unit en principe quinze jours avant la CNH, l INRS, mais peut galement tre organis e distance (visioconf rence, audioconf ) en fonction du nombre de dossiers qui lui sont soumis.