Règlement de procédure et de preuve* - icc-cpi.int

1 R glement de proc dure et de preuve * ** Note explicative : Le R glement de proc dure et de preuve est un instrument d application du Statut de la Cour p nale internationale (Statut de Rome), auquel il est subordonn dans tous les cas. Lors de l laboration du R glement, on a veill ne pas paraphraser les dispositions du Statut et, dans la mesure du possible, ne pas les r p ter. Quand il y a lieu, le R glement renvoie explicitement au Statut, afin de mettre en relief le rapport existant entre les deux textes, comme le pr voit l article 51, notamment aux paragraphes 4 et 5. Dans tous les cas, le R glement de proc dure et de preuve doit tre lu en regard des dispositions du Statut, auxquelles il est subordonn . Le R glement de proc dure et de preuve n affecte en rien les r gles de proc dure qu applique tout tribunal ou syst me jursidique national dans le cadre de poursuites nationales.** Le texte de ce R glement de proc dure et de preuve est tir des Documents officiels de l Assembl e des tats Parties au Statut de Rome de la Cour p nale internationale, premi re session, New York, 3-10 septembre 2002 (ICC-ASP/1/3 et ), deuxi me partie.

2 A. Les amendements respectifs sont cit s dans les notes de bas de glement de proc dure et de preuvePublication de la Cour p nale internationaleISBN No. 92-9227-307-8 ICC-PIDS-LT-02-002/13_FraCopyright Cour p nale internationale 2013 Premi re dition 2005 Deuxi me dition 2013 Tous droits r serv sImprim par PrintPartners Ipskamp, EnschedeCouverture : Corps ontwerpersCour p nale internationale | Bo te postale 19519 | 2500 CM | La Haye | Pays-Bas | glement de proc dure et de preuve Table des mati resChapitre I. Dispositions g n rales 1R gle 1 Emploi des termes 1R gle 2 Textes faisant foi 1R gle 3 Amendements 1 Chapitre 2. Composition et administration de la Cour 2 Section I. Dispositions g n rales relatives la composition et l administration de la Cour 2R gle 4 Sessions pl ni res 2R gle 4 bis La Pr sidence 2R gle 5 Engagement solennel pr vu l article 45 2R gle 6 Engagement solennel pris par le personnel du Bureau du Procureur, le personnel du Greffe, les interpr tes et les traducteurs 3R gle 7 D signation d un juge unique selon l alin a b) iii) du paragraphe 2 de l article 39 3R gle 8 Code de conduite professionnelle 3 Section II.

3 Le Bureau du Procureur 4R gle 9 Fonctionnement du Bureau du Procureur 4R gle 10 Conservation des informations et des preuves 4R gle 11 D l gation des fonctions du Procureur 4 Section III. Le Greffe 4 Sous-section 1. Dispositions g n rales relatives au Greffe 4R gle 12 Qualifications et lection du Greffier et du Greffier adjoint 4R gle 13 Fonctions du Greffier 5R gle 14 Fonctionnement du Greffe 5R gle 15 Dossiers 5 Sous-section 2. Responsabilit du Greffe l gard des victimes et des t moins 5R gle 16 Responsabilit s du Greffier l gard des victimes et des t moins 5R gle 17 Fonctions de la Division 6R gle 18 Responsabilit s de la Division 7R gle 19 Sp cialistes attach s la Division 8 Sous-section 3. Conseil de la d fense 8R gle 20 Responsabilit s du Greffier en ce qui concerne les droits de la d fense 8R gle 21 Commission d office d un conseil 9R gle 22 Nomination et qualifications du conseil de la d fense 9 Section IV.

4 Situations pouvant nuire au fonctionnement de la Cour 10 Sous-section 1. R vocation et sanctions disciplinaires 10R gle 23 Principe g n ral 10R gle 24 D finition de la faute lourde et du manquement grave aux devoirs de la charge 10R gle 25 D finition de la faute d une gravit moindre 11R glement de proc dure et de preuveR gle 26 R ception des plaintes 11R gle 27 Dispositions communes sur les droits de la d fense 11R gle 28 Suspension 12R gle 29 Proc dure en cas de demande de r vocation 12R gle 30 Proc dure en cas de demande de mesures disciplinaires 12R gle 31 R vocation 12R gle 32 Mesures disciplinaires 12 Sous-section 2. D charge, r cusation, d c s et d mission 13R gle 33 D charge des juges, du Procureur ou des procureurs adjoints 13R gle 34 R cusation des juges, du Procureur ou des procureurs adjoints 13R gle 35 Obligation qu ont les juges, le Procureur ou les Procureurs adjoints de demander leur d charge 13R gle 36 D c s d un juge, du Procureur, d un procureur adjoint, du Greffier ou d un Greffier adjoint 14R gle 37 D mission d un juge, du Procureur, d un procureur adjoint, du Greffier ou d un Greffier adjoint 14 Sous-section 3.

5 Remplacements et juge suppl ant 14R gle 38 Remplacements 14R gle 39 Juge suppl ant 14 Section V. Publications, langues, traductions 15R gle 40 Publication des d cisions dans les langues officielles de la Cour 15R gle 41 Langues de travail de la Cour 15R gle 42 Services de traduction et d interpr tation 15R gle 43 Proc dure suivre pour la publication des documents de la Cour 15 Chapitre 3. Comp tence et recevabilit 16 Section I. D clarations et renvois relatifs aux articles 11, 12, 13 et 14 16R gle 44 D claration pr vue au paragraphe 3 de l article 12 16R gle 45 Renvoi d une situation au Procureur 16 Section II. Ouverture des enqu tes selon l article 15 16R gle 46 Renseignements fournis au Procureur au titre des paragraphes 1 et 2 de l article 15 16R gle 47 D positions selon le paragraphe 2 de l article 15 16R gle 48 D termination de l existence d une base raisonnable justifiant l ouverture d une enqu te selon le paragraphe 3 de l article 15 17R gle 49 D cision et notification selon le paragraphe 6 de l article 15 17R gle 50 Proc dure par laquelle la Chambre pr liminaire autorise l ouverture d une enqu te en vertu de l article 15 17 Section III.

6 Exceptions et d cisions pr liminaires vis es aux articles 17, 18 et 19 18R gle 51 Informations fournies au titre de l article 17 18R gle 52 Notification pr vue au paragraphe 1 de l article 18 18R gle 53 D f rement en vertu du paragraphe 2 de l article 18 18R gle 54 Demande pr sent e par le Procureur en vertu du paragraphe 2 de l article 18 18R gle 55 Proc dure concernant le paragraphe 2 de l article 18 18R glement de proc dure et de preuveR gle 56 Demande d pos e par le Procureur apr s le r examen pr vu au paragraphe 3 de l article 18 19R gle 57 Mesures conservatoires pr vues au paragraphe 6 de l article 18 19R gle 58 Proc dure au titre de l article 19 19R gle 59 Participation aux proc dures selon le paragraphe 3 de l article 19 19R gle 60 Organe comp tent en mati re d exceptions 20R gle 61 Mesures conservatoires prises au titre du paragraphe 8 de l article 19 20R gle 62 Proc dure au titre du paragraphe 10 de l article 19 20 Chapitre 4.

7 Dispositions applicables aux diverses phases de la proc dure 21 Section I. preuve 21R gle 63 Dispositions g n rales en mati re d administration de la preuve 21R gle 64 Proc dure relative la pertinence ou l admissibilit des preuves 21R gle 65 Obligation de t moigner 21R gle 66 Engagement solennel 22R gle 67 T moignages en direct pr sent s par liaison audio ou vid o 22R gle 68 T moignages pr alablement enregistr s 22R gle 69 Accords en mati re de preuve 24R gle 70 Principes applicables l administration de la preuve en mati re de violences sexuelles 25R gle 71 Preuves du comportement sexuel d une victime ou d un t moin 25R gle 72 Examen huis clos de la pertinence ou de l admissibilit des l ments de preuve 25R gle 73 Confidentialit 26R gle 74 T moignages incriminant leur auteur 27R gle 75 T moignages de proches incriminant l accus 28 Section II. Divulgation 28R gle 76 Divulgation de renseignements concernant les t moins charge au stade pr liminaire 28R gle 77 Inspection des pi ces en la possession ou sous le contr le du Procureur 29R gle 78 Inspection des pi ces en la possession ou sous le contr le de la d fense 29R gle 79 Divulgation de certains l ments par la d fense 29R gle 80 Proc dure suivre pour invoquer un motif d exon ration de la responsabilit p nale en application du paragraphe 3 de l article 31 29R gle 81 Restrictions l obligation de communiquer des l ments de preuve 30R gle 82 Restrictions l obligation de communiquer les pi ces et les renseignements couverts par l alin a e) du paragraphe 3 de l article 54 30R gle 83 D cision concernant les l ments de preuve d charge conform ment au paragraphe 2 de l article 67 31R gle 84 Divulgation et moyens de preuve suppl mentaires en vue du proc s 31 Section III.

8 Victimes et t moins 32 Sous-section 1. D finition et principe g n ral applicables aux victimes 32R gle 85 D finition des victimes 32R gle 86 Principe g n ral 32 Sous-section 2. Protection des victimes et des t moins 32R gle 87 Mesures de protection 32R gle 88 Mesures sp ciales 33R glement de proc dure et de preuveSous-section 3. Participation des victimes la proc dure 34R gle 89 Demandes relatives la participation des victimes la proc dure 34R gle 90 Repr sentation l gale des victimes 34R gle 91 Participation du repr sentant l gal la proc dure 35R gle 92 Notification aux victimes et leurs repr sentants l gaux 35R gle 93 Avis des victimes ou de leurs repr sentants l gaux 36 Sous-section 4. R paration en faveur des victimes 36R gle 94 Proc dure suivre en cas de demandes pr sent es par les victimes 36R gle 95 Proc dure suivre lorsque la Cour agit de son propre chef 37R gle 96 Publicit donn e aux proc dures en r paration 37R gle 97 valuation de la r paration 38R gle 98 Fonds au profit des victimes 38R gle 99 Coop ration et mesures conservatoires aux fins de confiscation en vertu de l alin a e) du paragraphe 3 de l article 57 et du paragraphe 4 de l article 75 38 Section IV.

9 Dispositions diverses 39R gle 100 Lieu o se d roule le proc s 39R gle 101 D lais 39R gle 102 Communications non crites 39R gle 103 Amicus curiae et autres formes de d position 40 Chapitre 5. Enqu te et poursuites 40 Section I. D cision du Procureur sur l ouverture d une enqu te selon les paragraphes 1 et 2 de l article 53 40R gle 104 valuation des renseignements par le Procureur 40R gle 105 Notification de la d cision du Procureur de ne pas ouvrir d enqu te 40R gle 106 Notification de la d cision du Procureur de ne pas poursuivre 41 Section II. Proc dure pr vue au paragraphe 3 de l article 53 41R gle 107 Demande de r examen au titre de l alin a a) du paragraphe 3 de l article 53 41R gle 108 D cision de la Chambre pr liminaire au titre de l alin a a) du paragraphe 3 de l article 53 41R gle 109 R examen d une d cision du Procureur par la Chambre pr liminaire en vertu de l alin a b) du paragraphe 3 de l article 53 42R gle 110 D cision de la Chambre pr liminaire au titre de l alin a b) du paragraphe 3 de l article 53 42 Section III.

10 Rassemblement des l ments de preuve 42R gle 111 Proc s-verbal des interrogatoires 42R gle 112 Enregistrement de certains interrogatoires 42R gle 113 Rassemblement de renseignements sur l tat de sant de la personne concern e 43R gle 114 Occasion d obtenir des renseignements qui ne se pr sentera plus pr vue l article 56 44R gle 115 Rassemblement des l ments de preuve sur le territoire d un tat Partie au titre de l alin a d) du paragraphe 3 de l article 57 44R gle 116 Rassemblement des l ments de preuve la demande de la d fense au titre de l alin a b) du paragraphe 3 de l article 57 44R glement de proc dure et de preuveSection IV. Proc dures applicables en cas de mesures privatives ou restrictives de libert 45R gle 117 D tention dans l tat d arrestation 45R gle 118 D tention au si ge de la Cour 45R gle 119 Mise en libert sous condition 45R gle 120 Instruments de contrainte 46 Section V. Proc dure de confirmation des charges selon l article 61 46R gle 121 Proc dure applicable avant l audience de confirmation des charges 46R gle 122 Audience de confirmation des charges en pr sence de l accus 48R gle 123 Mesures prises en vue d assurer la pr sence de la personne concern e l audience de confirmation des charges 48R gle 124 Renonciation au droit d tre pr sent l audience de confirmation des charges 49R gle 125 D cision de tenir une audience de confirmation des charges en l absence de la personne concern e 49R gle 126 Audience de confirmation des charges en l absence de la personne concern e 49 Section VI.