Règles générales d’utilisation du Fonds de …

1 Adoption : 3 octobre 2019 Derni re mise jour : 26 novembre 2020 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 2 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 2 B B 2 4 5 1. B V P 6 P P X 6 YP V P B 7 Activit s de formation continue 7 Activit s de formation professionnelle 7 Activit s de formation aux entreprises 7 Activit s de formation offertes par une association patronale 8 Activit s de formation pr paratoire 8 Activit s de formation de formateurs 8 Activit s de formation pour une rel ve en gestion en chantier 8 Activit s de formation pour client les sous-repr sent es ou besoins particuliers 9 Activit s de formation remboursement diff r 9 2.

2 B P V P 10 10 B P 11 Activit de formation pour une rel ve en gestion en chantier 11 formation de formateurs 11 - P B P 11 P Y B 11 12 P V P 12 3. B 13 4. V P V 13 P P X 13 14 V PP , V P 14 X - P B P 15 X B : B 20 B 20 - B 20 X : V X P P 21 .1. P P 21 .2. P 21 .3. H B P 21 Activit de perfectionnement hors de la r gion de domicile 21 Activit s de perfectionnement successives 21 Activit suivie distance 22 Activit de perfectionnement annul e ou suivie partiellement 22 .4. H 24 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 3 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 3 X : V PP , 25 .1. V P P B V 26.

3 2. V P P B V V 26 .3. V P P V P V P P P B 27 .4. V P P B 27 .5. P J P V P 28 .6. P V Q P V P 31 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 4 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 4 Le Comit sur la formation professionnelle dans l industrie de la construction ( CFPIC ) d termine les pr sentes R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation des salari s de l industrie de la construction (les R gles ) conform ment l article de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d uvre dans l industrie de la construction, chapitre R-20 (la Loi R-20 ). Les R gles encadrent le financement par le Fonds de formation des salari s de l industrie de la construction (le Fonds ) des activit s de perfectionnement r alis es par des fournisseurs admissibles et auxquelles participent les personnes dont l admissibilit est tablie selon les pr sentes R gles.

4 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 5 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 5 D FINITIONS Les mots et expressions utilis s dans les R gles ont la signification pr vue la Loi R-20 et sa r glementation, sous r serve des expressions ci-dessous qui sont d finies comme suit : ACTIVIT DE PERFECTIONNEMENT L une ou l autre des activit s de perfectionnement qui r pond aux conditions pr vues au chapitre 0 des R gles. HEURE D CLAR E Heure travaill e par un salari et d clar e par son employeur la Commission conform ment au R glement sur le registre, le rapport mensuel, les avis des employeurs et la d signation d un repr sentant, chapitre R-20, r. 11, et pour laquelle la cotisation au Fonds est applicable.

5 formation DISTANCE Activit de perfectionnement disponible par diff rents moyens de communication sans obligation de pr sence dans un lieu physique pr cis. formation EN LIEN DIRECT AVEC LE M TIER Une formation dont la quasi-totalit du contenu d veloppe ou actualise des comp tences atteindre dans la pratique du m tier, de la sp cialit ou de l occupation de la personne vis e. FOURNISSEUR ADMISSIBLE L un ou l autre des fournisseurs qui peuvent r aliser des activit s de perfectionnement admissibles, conform ment au chapitre 3 des R gles. PERSONNE ADMISSIBLE Personne physique qui peut participer une activit de perfectionnement admissible ou, selon le cas, un employeur qui peut b n ficier d une activit de perfectionnement admissible, conform ment au chapitre 0 des R gles.

6 TITULAIRE DE CERTIFICAT Personne titulaire d un certificat de comp tence en vertu du R glement sur la d livrance des certificats de comp tence, chapitre R-20, r. 5, de m me que toute personne qui d tient une exemption l obligation de d tenir un certificat de comp tence en vertu de ce m me r glement. R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 6 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 6 1. ADMISSIBILIT DES ACTIVIT S DE PERFECTIONNEMENT PRINCIPES G N RAUX Le CFPIC identifie et quantifie l ensemble des activit s de formation continue, des activit s de formation professionnelle, des activit s de formation de formateurs et des activit s de formation pour une rel ve en gestion en respect des pr sentes R gles.

7 La Commission inscrit les activit s de formation continue, les activit s de formation professionnelle, les activit s de formation de formateurs et les activit s de formation pour une rel ve en gestion en chantier dans l offre annuelle de formation des activit s de perfectionnement qu elle pr voit r aliser; elle peut galement y inclure toute autre activit de perfectionnement admissible. En plus des crit res qui leur sont respectivement applicables, toutes les activit s de perfectionnement doivent, pour tre consid r es comme admissibles, constituer une r elle formation et ne pas tre : i) Une activit r alis e dans un contexte de production, sauf pour la client le identifi e l annexe A ainsi que pour certaines exceptions convenues par le CFPIC ; ii) Une pr sentation de mat riel et mat riaux d un vendeur ou d un manufacturier de produits et d quipements, une formation en lien avec un contrat d achat de produit ou une certification n cessaire l utilisation d un produit.

8 Iii) Une formation exig e par un donneur d ouvrage, sauf pour certaines exceptions convenues par le CFPIC ; iv) Une formation en sant et s curit , sauf celles pr vues dans l offre de formation des activit s de perfectionnement de la Commission l adoption des pr sentes R gles. Le CFPIC peut toutefois accepter exceptionnellement titre d activit de perfectionnement, une formation en sant et s curit qui constitue un pr requis l exercice d une partie ou de l ensemble des activit s du m tier, de la sp cialit ou de l occupation ; v) Une formation relative l entra nement la t che. Pour que l activit soit admissible, une attestation de formation et/ou de participation doit tre remise aux participants la fin de l activit.

9 Les activit s de perfectionnement sont autoris es en tenant compte des activit s d j offertes par la Commission, en vitant qu il n y ait d doublement de l offre. Si aucune formation d veloppant des comp tences quivalentes n est disponible au Qu bec, l activit peut avoir lieu l ext rieur du Qu bec, auquel cas les mesures incitatives pour les activit s de perfectionnement hors Qu bec sont applicables. R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 7 R gles g n rales d utilisation du Fonds de formation 7 TYPES D ACTIVIT S DE PERFECTIONNEMENT ADMISSIBLES Activit s de formation continue Une activit de formation continue est une activit admissible si elle est une formation en lien direct avec le m tier, qu elle est offerte par l un des fournisseurs admissibles et qu elle est r alis e au Qu bec.

10 Activit s de formation professionnelle Une activit de formation professionnelle est une activit admissible si elle est en lien direct avec le m tier et fait partie d un programme r gulier d un tablissement d enseignement de niveau secondaire reconnu comme fournisseur admissible, et qu elle est approuv e par le CFPIC. Activit s de formation aux entreprises Une activit de formation aux entreprises est une activit admissible si elle r pond aux conditions suivantes : i) Elle est demand e par un employeur admissible qui fournit toute information que la Commission estime pertinente au soutien de celle-ci ; ii) Elle constitue une activit de formation : a. Pr vue aux articles , , , , ou ; ou b.