Récépissé de dépôt d’une demande de modification d’un ...

1 R c piss de d p t d une demande de modification d un permis d livr en cours de validit Madame, Monsieur,Vous avez d pos une demande de modification d un permis d livr en cours de validit . Le d lai d instruction de votre dossier est de :-deux mois pour les demandes de modification d un permis de construire une maison individuelle ;-trois mois pour les demandes de modification d un permis de construire ou d un permis d am nager. Si vous ne recevez pas de courrier de l administration dans ce d lai, vous b n ficierez d un permis modifi-catif tacite. Toutefois, dans le mois qui suit le d p t de votre dossier, l administration peut vous crire :- soit pour vous avertir qu un autre d lai est applicable, lorsque le code de l urbanisme l a pr vu pour permettre les consultationsn cessaires (si votre projet n cessite la consultation d autres ) ;- soit pour vous indiquer qu il manque une ou plusieurs pi ces votre dossier ;- soit pour vous informer que votre projet correspond un des cas o un permis tacite n est pas possible.

2 Si vous recevez une telle lettre avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera le pr sent r c piss . Si vous n avez rien re u la fin du premier mois suivant le d p t, le d lai initial ne pourra plus tre modifi .Si aucun courrier de l administration ne vous est parvenu l issue de ce d lai, vous pourrez commencer lestravaux 1 apr s avoir :- adress au maire, en trois exemplaires, une d claration d ouverture de chantier (vous trouverez un mod le de d clarationCERFA n 13407 la mairie ou ou sur le site officiel de l administration fran aise : ) ;- affich sur le terrain ce r c piss sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de d p t ;- install sur le terrain, pendant toute la dur e du chantier, un panneau visible de la voie publique d crivant le projet.

3 Voustrouverez le mod le de panneau la mairie, sur le site officiel de l administration fran aise : , ainsique dans la plupart des magasins de mat riaux). Attention : le permis n est d finitif qu en l absence de recours ou de retrait :- dans le d lai de deux mois compter de son affichage sur le terrain, sa l galit peut tre contest e par un tiers devant le tribunaladministratif. Dans ce cas, l auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours apr s le d p t du dans le d lai de trois mois apr s la date du permis, l autorit comp tente peut le retirer, si elle l estime ill gal. Elle est tenuede vous en informer pr alablement et de vous permettre de r pondre ses Certains travaux ne peuvent pas tre commenc s d s la d livrance du permis et doivent tre diff r s : c est le cas notamment des travaux situ s dans un site class.

4 Vous pouvez v rifier aupr s de la mairie que votre projet n entre pas dans ces cas.( remplir par la mairie)Le projet ayant fait l objet d une demande de modification du permis n ,d livr le : ,d pos e la mairie le : ,par : ,fera l objet d un permis modificatif tacite d faut de r ponse de l administration dans le d lai de deux mois ou trois mois (mentionn ci-dessus) apr s la date de d p t en mairie. Les tra-vaux pourront alors tre ex cut s apr s affichage sur le terrain du pr sent r c piss et d un panneau d crivant le projet conforme au mod le r ) Le maire ou le pr fet en d livre certificat sur simple de la mairie :D lais et voies de recours : Le permis peut faire l objet d un recours gracieux ou d un recours contentieux dans un d lai de deux mois compter du premier jour d une p riode continue de deux mois d affichage sur le terrain d un panneau d crivant le projet et visible de la voie publique (article R.

5 600-2 du code de l urbanisme).L auteur du recours est tenu, peine d irrecevabilit , de notifier copie de celui-ci l auteur de la d cision et au titulaire de l autorisation (article R. 600-1 du code de l urbanisme).Le permis est d livr sous r serve du droit des tiers : Il v rifie la conformit du projet aux r gles et servitudes d urbanisme. Il ne v rifie pas si le projet respecte les autres r glementations et les r gles de droit priv . Toute personne s estimant l s e par la m connaissance du droit de propri t ou d autres dispositions de droit priv peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, m me si le permis de construire respecte les r gles d RE CHARG D E L U R B A N I S M EN 13411*061/92 - Identit du ou des demandeurs Le demandeur indiqu dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d urbanismeDans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, partir du 2 me.

6 Doit remplir la fiche compl mentaire Autres demandeurs Les d cisions prises par l administration seront notifi es au demandeur indiqu ci-dessous. Une copie sera adress e aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l autorisation et solidairement responsables du paiement des tes une personne moraleD nomination : Raison sociale : N SIRET : Type de soci t (SA, SCI,..) : Repr sentant de la personne morale : Madame q Monsieur qNom : Pr nom : 3 - Coordonn es du demandeurNe remplir que si les coordonn es du demandeur sont modifi esAdresse : Num ro : Voie : Lieu-dit : Localit : Code postal : BP : Cedex : T l phone : indiquez l indicatif pour le pays tranger : Si le demandeur habite l tranger : Pays : Division territoriale : Vous tes un particulier Madame q Monsieur qNom : Pr nom.

7 Date et lieu de naissance Date : Commune : D partement : Pays : demande de modification d un permis d livr en cours de validit Vous pouvez utiliser ce formulaire si : V ous souhaitez modifier un permis qui vous a t d li-vr et qui est en cours de validit.

8 Un permis est valable trois ans compter de sa d li-vrance. Pass ce d lai, il devient caduc si les travaux n ont pas commenc ou s ils ont t interrompus pendant plus d un r serv la mairie du lieu du projetLa pr sente demande a t re ue la mairiele Cachet de la mairie et signature du receveurDossier transmis : q l Architecte des B timents de France q au Directeur du Parc National PC ou PA Dpt Commune Ann e No de dossier N - D signation du permisAutorisation accord e : q Permis de construireq Permis d am nager N permis : Date de d livrance du permis :MINIST RE CHARG D E L U R B A N I S M E1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner aupr s de la Vous pouvez vous dispenser du recours un architecte (ou un agr en architecture) si vous tes un particulier ou une exploitation agricole responsabilit limit e associ unique et que vous d clarez vouloir difier ou modifier pour vous-m me : - Une construction usage autre qu agricole qui n exc de pas 150 m de surface de plancher ;- Une extension de construction usage autre qu agricole si cette extension n a pas pour effet de porter l ensemble apr s travaux au-del de 150m de surface de plancher.

9 - Une construction usage agricole dont la surface de plancher et l emprise au sol n exc dent pas 800 m ;- Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inf rieure 4 m tres et dont la surface de plancher et l emprise au sol n exc dent pas 2000 m . 2/9 Num ro : Voie : Lieu-dit : Localit : Code postal : BP : Cedex : R f rences cadastrales1 : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche compl mentaire page 7) Pr fixe : Section : Num ro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m ) : 5 - ArchitecteVous avez eu recours un architecte : Oui q Non qSi oui, vous devez lui faire compl ter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son cachetNom de l architecte : Pr nom : Num ro : Voie : Lieu-dit : Localit : Code postal : BP : Cedex : N d inscription sur le tableau de l ordre : Conseil R gional de : T l phone.

10 OuT l copie : ouAdresse lectronique : @ En application de l article R. 431-2 du code de l urbanisme, j ai pris connaissance des r gles g n rales de construction pr vues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les r gles d accessibilit fix es en application de l article L. 111-7 de ce de l architecte :Cachet de l architecte :Si vous n avez pas eu recours un architecte (ou un agr en architecture), veuillez cocher la case ci-dessous2 :qJe d clare sur l honneur que mon projet entre dans l une des situations pour lesquelles le recours l architecte n est pas vous souhaitez que les courriers de l administration (autres que les d cisions) soient adress s une autre personne, veuillez pr ciser son nom et ses coordonn es : Madame q Monsieur q Personne morale qNom : Pr nom : OU raison sociale : Adresse : Num ro : Voie : Lieu-dit : Localit : Code postal : BP : Cedex.