Référentiel de certification des « prestataires en …

1 R f rentiel de certification des prestataires en d tection A. OBJECTIF Permettre de s assurer qu une entreprise est capable de proc der la d tection de r seaux enterr s existants dans le cadre des investigations compl mentaires pr vues par les articles R. 554-23 et R. 554-28 du code de l environnement ou la d tection de r seaux ou tron ons enterr s neufs dans le cadre des relev s topographiques pr vus par l article R. 554-34 de ce code. B. DOMAINE DE LA certification Toute action de rep rage couverte par le pr sent r f rentiel a pour objet, d une part, de rep rer ou v rifier la pr sence d un r seau dans le sous-sol, d autre part de d terminer la localisation de ce r seau avec un niveau de pr cision au moins gal celui de la classe A d finie par l arr t du 15 f vrier 2012 d application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement.

2 Une telle action de rep rage a lieu sans effectuer de fouille. Si pour respecter l exigence de la classe A, le d gagement du r seau par ouverture de fouille est n cessaire, une telle op ration sort du p rim tre de la certification . Les r seaux concern s sont ceux d finis par l article R. 554-2 du Code de l Environnement. C. PHASAGE DE LA PROCEDURE 1. Documents n cessaires aux investigations documents de r f rences - Versions en vigueur des normes AFNOR de la s rie NF S70-003 sur les travaux proximit des r seaux, - D cret n 2006-272 du 3 mars 2006 modifiant le d cret n 2000-1276 du 26 d cembre 2000 portant application de l article 89 de la loi n 95-115 du 4 f vrier 1995 modifi e d orientation pour l am nagement et le d veloppement du territoire relatif aux conditions d ex cution et de publication des lev s de plans entrepris par les services publics, - Arr t du 16 septembre 2003 portant sur les classes de pr cision applicables aux cat gories de travaux topographiques r alis s par l Etat.

3 Les collectivit s locales et leurs tablissements publics ou ex cut s pour leur compte, - Articles R. 554-1 R. 554-38 du code de l environnement (chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement), - Arr t du 15 f vrier 2012 d application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement. documents obtenir en pr alable aux investigations - Tous les r c piss s de DT (D claration de projet de travaux) - Commande du responsable de projet (MOA) - Cahier des charges du MOA 2. Pr cision du relev topographique - Pr cision finale conforme aux dispositions de l arr t du 16 septembre 2003 dans le cadre d un positionnement par t l d tection ou par mesure directe - La position du r seau doit tre connue avec une incertitude maximale (tol rance) de 40 cm, l cart-type est donc de 16 cm.

4 3. Positionnement planim trique des r seaux, dans tous les cas : Possibilit s de mesure pour obtenir le r sultat attendu : o Mesures directes par rapport trois points fixes minimum l aide d un ruban gradu . Les points fixes sont (ou seront) g o-r f renc s. Les points fixes peuvent tre constitu s de puce RFID contenant des informations. o Mesures indirectes : avec tach om tres, GPS, ondes radar Mode op ratoire et contr le o Mesure de la g n ratrice sup rieure de l axe de la canalisation o Mesure de l axe du branchement ou du regard o Mesure du p rim tre de l ouvrage de g nie civil li au r seau (fourreau, caniveau, galerie, tunnel) Pr cision o Garantir une erreur moyenne quadratique (EMQ) relative de 10 cm (comprend la pr cision de la mesure et la pr cision de l'objet mesur ) o Garantir une EMQ absolue de 20 cm 4.

5 Positionnement altim trique du r seau dans tous les cas : Mode op ratoire et contr le : o Mesure de la g n ratrice sup rieure ext rieure de la canalisation ou du branchement en m thode radar g ologique. o Mesure de l axe de la canalisation en m thode lectromagn tique o Mesure du fil d eau en cas de sonde o Mesure du fil de d tection pos en fond de fouille, ou inclus dans la canalisation, o Mesure des dispositifs de marquage (passifs ou actifs) o Mesure de l emprise de l ouvrage de g nie civil li au r seau et de ses altitudes Pr cision o Garantir une EMQ relative de 10 cm (comprend la pr cision de la mesure et la pr cision de l'objet mesur ) o Garantir une EMQ absolue de 20 cm 5.

6 Report sur plan : Dans tous les cas le plan fourni au responsable du projet doit donner la cote de la g n ratrice sup rieure ext rieure de l ouvrage enterr . 6. G o r f rencement Relier les r sultats des mesures de localisation aux points g o r f renc s sur un plan selon les exigences de la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 2. Le g o r f rencement de ces points fait l objet d une autre certification . 7. Fournitures des donn es - Respect des normes et r glementations en vigueur, - Report en fonction du cahier des clauses techniques particuli res (CCTP) du responsable de projet, - Plan des ouvrages (sur papier et/ou sur support informatique) conforme l arr t du 15 f vrier 2012 d application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement, - Fourniture d un plan comportant tous les ouvrages localis s (s par s par couche), ou un plan par type d ouvrage, selon la commande du responsable de projet.

7 8. Marquage piquetage Etre capable de tracer au sol les r seaux localis s, conform ment l arr t et aux versions en vigueur des normes NF S70-003 partie 1 et partie 2 et selon le code couleur de ces normes, sous la responsabilit du responsable de projet. D. ORGANISATION INTERNE ET COMPETENCES TECHNIQUES 1. Equipement Il n y a pas de type de mat riel impos . Mais ce mat riel doit permettre de r pondre aux exigences de version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 2, en particulier il doit permettre sa calibration sur le chantier lorsque c est n cessaire.

8 Capacit choisir le mat riel (en propre, ou lou , y compris en cas de sous-traitance) adapt la situation, aux r seaux localiser. Gestion ma tris e du mat riel - conformit , - talonnages ou v rifications, - contr les p riodiques selon les recommandations du constructeur - tra abilit . 2. Logiciels - Disposer des logiciels avec leur licence permettant d assurer les prestations 3. Personnel disposer du personnel - ayant les comp tences pour choisir et utiliser la mat riel de l'entreprise ou de location, - apte juger des limites de ces mat riels et de la n cessit de faire appel d'autres, - disposant de l autorisation d intervention proximit des r seaux (selon l article 21 de l arr t du 15 f vrier 2012 d application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement), - poss dant les comp tences suivantes.

9 Op rateur "Investigations compl mentaires" Connaissance de l ensemble des ouvrages entrant dans le champ d application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l environnement, et de leurs caract ristiques. (mat riaux, diam tres, fourreaux, ..), Connaissance du guide technique, D tention des habilitations et autorisations requises pour la technique mise en uvre (ex. pince induction), Connaissance de l exigence de s interdire d acc der aux organes des diff rents r seaux sans autorisation d acc s sp cifique, Connaissance des sp cificit s des risques li s aux r seaux a riens et souterrains, Connaissance de l'impact possible des investigations sur les ouvrages (exemple des r seaux de transport de donn es), Connaissance th orique de la technique utilis e, Ma trise pratique de la technique utilis e, Lecture des DT, DICT et de leurs r ponses.

10 Capacit lire les plans re us des exploitants, Capacit identifier les affleurants, Connaissance pratique des sols et des constitutions de chauss es D tention des habilitations et autorisations requises pour la technique mise en uvre (ex. pince induction), Connaissance des sp cificit s des risques li s aux r