Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité RGAA 4

1 Directioninterminist rielledu num riqueR f rentiel g n ral d'am lioration de l'accessibilit RGAA D cembre 20201/128 Notes de r visionCette dition comporte les corrections apport es la version de septembre 2019 du R f rentiel g n ral d'am lioration de l'accessibilit (RGAA).Les diff rentes sources de cette mise jour sont : Les issues GitHub du d p t RGAA jusqu l issue #80 incluse ; Les modifications act es lors de la campagne de consultation relative l volution du RGAA version 3 2017 qui n avaient pas t report es lors de la consolidation de la version ; Les retours internes concernant des modifications de forme comme de parties concern es par cette mise jour de fond :2 M thode technique de v rification de la conformit la norme de r f Introductionavec une traduction en fran ais de la liste des parties de la norme de r f rence EN 301 549 (2018-08) Crit res de contr le du RGAA Glossaireavec toutes les corrections mentionn es dans Notes de r vision RGAA vers RGAA RGAA D cembre 20202/128 Table des mati gles de mise en uvre des obligations en mati re d'accessibilit num d'accessibilit num du champ d' concern exempt de r f rence et niveau de conformit.

2 Rogation pour charge disproportionn valuation de la conformit la norme de r f g n de test (ou base de r f rence ).. des de conformit la claration d'accessibilit .. de la d claration d'accessibilit .. de la d claration d'accessibilit .. de la d claration d'accessibilit .. ponse aux ma pluriannuel de mise en accessibilit .. du sch du sch et pages obligatoire sur la page d' accessibilit et liens thode technique de v rification de la conformit la norme de r f res de contr le du Multim l ments Structuration de l' Pr sentation de l' D cembre 20203 de test (ou base de r f rence ) pour la restitution des contenus web par les technologies d de test Ordinateur (desktop).

3 De test Terminal ma tris .. f rences de r f D cembre 20204/1281R gles de mise en uvre des obligations en mati re d'accessibilit num d'accessibilit num riqueLe handicap est d fini comme : toute limitation d'activit ou restriction de participation la vie en soci t subie dans son environnement par une personne en raison d'une alt ration substantielle, durable ou d finitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de sant invalidant (article L. 114 du code de l'action sociale et des familles).L'accessibilit num rique consiste rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicap es, c'est- -dire : perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l'utilisateur ; proposer des quivalents textuels tout contenu non textuel ; cr er un contenu qui puisse tre pr sent de diff rentes mani res sans perte d'information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifi e) ; utilisables : par exemple, fournir l'utilisateur des l ments d'orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalit s accessibles au clavier ; laisser l'utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu.

4 Ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d' pilepsie ; compr hensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de mani re pr visible ; aider l'utilisateur corriger les erreurs de saisie. et robustes : par exemple, optimiser la compatibilit avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d' du champ d' concern sComme le pr voit l'article 47 de la loi n 2005-102 du 11 f vrier 2005 pour l' galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicap es, sont concern s par l'obligation d'accessibilit les services de communication au public en ligne des organismes suivants :1 Les personnes morales de droit public ;2 Les personnes morales de droit priv d l gataires d'une mission de service public, ainsi que celles cr es pour satisfaire sp cifiquement des besoins d'int r t g n ral ayant un caract re autre qu'industriel ou commercial et dont :a)Soit l'activit est financ e majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionn es aux 1 et 3 et au pr sent 2 ;b)Soit la gestion est soumise leur contr le ;c)Soit plus de la moiti des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont d sign s par elles.

5 RGAA D cembre 20205/1283 Les personnes morales de droit priv constitu es par une ou plusieurs des personnes mentionn es aux 1 et 2 pour satisfaire sp cifiquement des besoins d'int r t g n ral ayant un caract re autre qu'industriel ou commercial ;4 Les entreprises compter d un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros calcul pour chaque personne sur la base de la moyenne du chiffre d affaires annuel r alis en France des trois derniers exercices comptables clos ant rieurement l ann e consid r sont pas concern s les services de communication au public en ligne : des fournisseurs de services de m dias audiovisuels ; des organismes de droit priv but non lucratif qui ne fournissent ni des services essentiels pour le public, ni des services r pondant sp cifiquement aux besoins des personnes handicap es ou destin s services de communication au public en ligne sont d finis comme toute mise disposition du public ou de cat gories de public, par un proc d de communication lectronique, de signes, de signaux, d' crits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caract re d'une correspondance priv e (article 1er de la loi n 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l' conomie num rique).

6 Conform ment au II de l'article 47 de la loi du 11 f vrier 2005 pr cit e, ils comprennent notamment : les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, d s lors qu'ils constituent des applications utilis es au travers d'un navigateur web ou d'une application mobile ; les applications mobiles qui sont d finies comme tout logiciel d'application con u et d velopp en vue d' tre utilis sur des appareils mobiles, tels que des t l phones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors syst me d'exploitation ou mat riel ; le mobilier urbain num rique, pour leur partie applicative ou interactive, hors syst me d'exploitation ou mat exempt sCertains contenus sont exempt s de l'obligation d'accessibilit et se situent hors champ de l'obligation l gale fichiers disponibles dans des formats bureautiques publi s avant le 23 septembre 2018, sauf s ils sont n cessaires l accomplissement d une d marche administrative relevant des t ches effectu es par l organisme concern ; contenus audio et vid o pr enregistr s, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publi s avant le 23 septembre 2020 ; contenus audio et vid o diffus s en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs.

7 Cartes et les services de cartographie en ligne, sous r serve que, s agissant des cartes destin es fournir une localisation ou un itin raire, les informations essentielles soient fournies sous une forme num rique accessible ;RGAA D cembre 20206 contenus de tiers qui ne sont ni financ s ni d velopp s par l'organisme concern et qui ne sont pas sous son contr le ; reproductions de pi ces de collections patrimoniales qui ne peuvent tre rendues totalement accessibles en raison :a)Soit de l'incompatibilit des exigences en mati re d'accessibilit avec la pr servation de la pi ce concern e ou l'authenticit de la reproduction notamment en termes de contraste ;b)Soit de l indisponibilit de solutions automatis es et conomiques qui permettraient de transcrire facilement le texte de manuscrits ou d'autres pi ces de collections patrimoniales et de le restituer sous la forme d'un contenu compatible avec l obligation d accessibilit ; contenus des intranets et des extranets publi s avant le 23 septembre 2019, jusqu' ce que ces sites fassent l'objet d'une r vision en profondeur.

8 Contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni n cessaires l accomplissement d une d marche administrative active ni mis jour ou modifi s apr s le 23 septembre 2019, notamment les jusqu l entr e en vigueur du d cret n 2019-768 du 24 juillet 2019 dans les conditions d finies son article 10, l tat, les collectivit s territoriales et les tablissements publics qui en d pendent restent soumis aux obligations d accessibilit pr vues par le d cret n 2009-546 du 14 mai de r f rence et niveau de conformit Sont consid r s comme conformes aux exigences l gales en mati re d'accessibilit les services de communication au public en ligne qui respectent la norme europ enne EN 301 549 (2018-08).Pour les personnes mentionn es au 4 du I de l'article 47 qui font le choix de se r f rer aux normes internationales en mati re d'accessibilit num rique, leurs contenus et services web doivent en cons quence satisfaire aux crit res de succ s des R gles pour l'accessibilit des contenus Web (WCAG) de niveau simple A (A) et double A (AA).

9 Rogation pour charge disproportionn eLes exigences l gales en mati re d accessibilit sont mises en uvre dans la mesure o elles ne cr ent pas une charge disproportionn e pour l'organisme concern . La charge disproportionn e est une d rogation invocable, au cas par cas, pour une fonctionnalit ou un charge disproportionn e peut tre invoqu e lorsqu il est raisonnablement impossible l organisme de rendre un contenu ou une fonctionnalit accessible, notamment dans le cas o la mise en accessibilit compromettrait la capacit de l organisme remplir sa mission de service public ou r aliser ses objectifs D cembre 20207/128 Les contenus ou les fonctionnalit s qui ne sont pas rendus accessibles en raison d une d rogation pour charge disproportionn e sont accompagn s d une alternative permettant l utilisateur d acc der des contenus ou fonctionnalit s quivalentes.

10 Tant que la production de cette alternative ne constitue pas elle-m me une charge disproportionn le contenu ou la fonctionnalit concerne les missions principales d un organisme charg de mission de service public, la d rogation est obligatoirement accompagn e d une alternative permettant d'apporter un service quivalent l'utilisateur. Sauf exception justifi e, la d rogation ne porte pas sur l int gralit d un service de communication au public en de d terminer l existence d une telle charge, l'organisme concern tient compte notamment des circonstances suivantes : la taille, les ressources et la nature de l'organisme concern ; et l'estimation des co ts et des avantages pour l'organisme concern par rapport l'avantage estim pour les personnes handicap es, compte tenu de la fr quence et de la dur e d'utilisation du service, ainsi que de l importance du service taille