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Réforme de la formation professionnelle : synthèse …

Dossier de synth se R forme de la formation professionnelle Mars 2014 Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle , l emploi et la d mocratie sociale, Jo du 6 1 R forme de la formation professionnelle : synth se des principales nouveaut s La r forme de la formation professionnelle a t publi e au Journal officiel du 6 mars 2014. Nous vous proposons de d couvrir les principales mesures de cette loi : remplacement du DIF par le CPF, contribution unique pour le financement de la formation , etc. Cr ation du compte personnel de formation (CPF) (art. 1) Elargissement du champ d application de la gestion pr visionnelle des emplois et des comp tences (GPEC) (art.)

Dossier de synthèse – Réforme de la formation professionnelle Mars 2014 Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, Jo

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1 Dossier de synth se R forme de la formation professionnelle Mars 2014 Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle , l emploi et la d mocratie sociale, Jo du 6 1 R forme de la formation professionnelle : synth se des principales nouveaut s La r forme de la formation professionnelle a t publi e au Journal officiel du 6 mars 2014. Nous vous proposons de d couvrir les principales mesures de cette loi : remplacement du DIF par le CPF, contribution unique pour le financement de la formation , etc. Cr ation du compte personnel de formation (CPF) (art. 1) Elargissement du champ d application de la gestion pr visionnelle des emplois et des comp tences (GPEC) (art.)

2 Nouveaut s relatives au plan de formation (art. ) Nouvel entretien professionnel obligatoire (art. ) Nouvelles conditions pour b n ficier de la validation des acquis de l exp rience (VAE) (art. 6) Extension des b n ficiaires des p riodes de professionnalisation et nouveau champ d application (art. 1 3 ) Nouveaut s relatives au contrat de professionnalisation (art. 4 ) Extension des b n ficiaires de la pr paration optionnelle l emploi (POE) (art. ) Refonte des modalit s de financement de la formation professionnelle (art. 10) Dossier de synth se R forme de la formation professionnelle Mars 2014 Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle , l emploi et la d mocratie sociale, Jo du 6 2 Cr ation du compte personnel de formation (art.)

3 1) Comme l avait pr vu la loi de s curisation de l emploi du 14 juin 2013, le DIF va disparaitre au profit du compte personnel de formation . Cette substitution prendra effet le 1er janvier 2015. Les heures non consomm es au titre de DIF resteront cependant valables jusqu en 2021 et utilisables dans le cadre du compte personnel de formation (CPF). Ce compte, comptabilis en heures, est ouvert d s l entr e dans la vie professionnelle 16 ans et jusqu l ge de d part la retraite. Il peut m me tre ouvert d s l ge de 15 ans s agissant d un jeune en apprentissage. Contrairement au DIF, il ne sera pas impact en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d emploi puisque le titulaire conservera les heures inscrites sur le compte tout au long de sa vie professionnelle .

4 Toutefois, seuls les salari s ont vocation acqu rir des heures. Un salari temps complet va ainsi acqu rir 24 heures par ann e de travail jusqu l acquisition d un cr dit de 120 heures, puis 12 heures par ann e de travail jusqu une limite de 150 heures. Le plafond est donc atteint au bout de 7,5 ans. Chaque titulaire d un CPF pourra avoir connaissance du nombre d heures figurant dans son compte en acc dant un service d mat rialis gratuit g r par la Caisse des d p ts et consignations. Important : Les heures de DIF non puis es avant l entr e en vigueur du CPF, ne sont pas pour autant perdues au 1er janvier 2015. Elles seront utilisables jusqu au 1er janvier 2021.

5 Les heures inscrites dans ce compte pourront tre mobilis es l initiative de son titulaire pour suivre notamment une formation qualifiante. Elles pourront galement permettre d accompagner la VAE. Attention, ce compte ne pourra en aucun cas tre d bit sans l accord expr s de son titulaire. Dans certains cas, celui-ci pourra m me se passer de l accord de son employeur pour utiliser son compte (notamment pour les formations suivies hors temps de travail). A noter par ailleurs que diverses possibilit s d abondement du CPF sont pr vues. Notamment, lorsque la dur e de la formation envisag e par le titulaire du compte est sup rieure au nombre d heures inscrites sur son CPF.

6 Point important : les frais de formation du salari qui mobilise son compte personnel de formation , pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l employeur lorsque celui-ci, par accord d entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des r mun rations vers es pendant l ann e de r f rence au financement du CPF des salari s et son abondement. En l absence d accord d entreprise, l employeur peut demander une prise en charge des frais de formation du salari par l OPCA. Elargissement du champ d application de la gestion pr visionnelle des emplois et des comp tences (GPEC) (art. 1 ) Dossier de synth se R forme de la formation professionnelle Mars 2014 Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle , l emploi et la d mocratie sociale, Jo du 6 3 La loi pr voit que la n gociation triennale sur la GPEC s appuiera d sormais sur les travaux de l observatoire prospectif des m tiers et des qualifications mis en place par la commission paritaire nationale de l emploi au niveau de chaque branche.

7 Par ailleurs, elle largit galement l obligation des entreprises concern es par la GPEC de n gocier aux crit res et modalit s d abondement par l employeur du CPF . Notez-le : La GPEC concerne les entreprises et groupes d au moins 300 salari s (ainsi que dans les entreprises et groupes communautaires ayant un tablissement en France d au moins 150 salari s). Par ailleurs, il est pr vu que si l issue de la n gociation aucun accord n a t trouv , le CE devra tre consult sur les th mes faisant l objet de la n gociation. Nouveaut s relatives au plan de formation (art. 2 ) L tablissement d un plan de formation doit normalement se faire chaque ann e.

8 D sormais, il est possible de pr voir, par accord d entreprise, que le plan de formation soit tabli tous les 3 ans seulement. Pour tablir ce plan de formation , l entreprise est tenue de consulter son CE, ou d faut les d l gu s du personnel. Cette consultation porte : sur le plan de formation de l ann e pr c dente ; sur le plan de formation de l ann e venir ; et d sormais sur le plan de formation de l ann e en cours. Actuellement, cette consultation du CE prend la forme de deux r unions devant tre organis es avant le 1er octobre et le 31 d cembre de chaque ann e. D sormais, le calendrier de ces deux r unions sera fix par un accord d entreprise ou d faut par un d cret.

9 En vue de cette consultation, l employeur doit remettre au CE au moins 3 semaines avant chaque r union, une liste de documents pr vue par le Code du travail (C. trav., art. D. 2323-5). Parmi ces documents, figurent notamment : les orientations de la formation professionnelle ; les r sultats d ventuelles n gociations de branche sur les priorit s, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salari s ; les conclusions d un ventuel contr le de la formation ; le bilan sur les demandes de cong s individuels de formation (CIF) : objet, dur e, co t, conditions dans lesquelles ces cong s ont t accord s ou report s et r sultats obtenus.

10 Le bilan pour l'ann e ant rieure et l'ann e en cours sur les conditions de mise en uvre des contrats de professionnalisation, des p riodes de professionnalisation et du droit individuel la formation (DIF) ; ou encore le bilan de l apprentissage. D sormais un accord d entreprise pourra compl ter cette liste en pr voyant d autres documents obligatoires. Nouvel entretien professionnel obligatoire (art. 7 ) Dossier de synth se R forme de la formation professionnelle Mars 2014 Loi n 2014-288 du 5 mars 2014 relative la formation professionnelle , l emploi et la d mocratie sociale, Jo du 6 4 Chaque salari va avoir droit, tous les deux ans, un entretien professionnel avec son employeur consacr ses perspectives d volution professionnelle , notamment en termes de qualifications et d emploi .


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