Réglementation applicable aux chapiteaux, tentes et …

1 Fiche Pratique - HorsLesMurs R glementa tion app li cable aux chapi teaux, tente s e t stru cture s Fiche t l chargeable sur -Mise jour : octobre 2007 Page 1/7 R glementation applicable aux chapiteaux, tentes et structures Note : cette fiche est extraite pour l essentiel de l ouvrage Organiser un v nement artistique dans l espace public : Guide des bons usages , dit par HorsLesMurs dans le cadre du Temps des arts de la rue. D tails sur , rubrique Conseil puis Espace public. En 2001-2002, l Ann e des arts du cirque permettait la publication de Droit de cit pour le cirque Charte d accueil des cirques dans les communes : le document d finit une proc dure d accueil et les termes de la collaboration entre les professionnels et les services de la commune, tout en se r f rant aux r glementations en vigueur.

2 Il est bien s r recommand d adh rer la charte et tout au moins d en appliquer le contenu. L e s t e x t e s e t r g l e m e n t s La r glementation de s curit concernant les Etablissements recevant du public s articule autour de deux textes centraux : le Code de la construction et de l habitation (CCH), consultable sur le R glement de s curit , consultable sur Une pr sentation plus compl te de cette r glementation est propos e dans la Fiche pratique HLM - R glementation de s curit : ERP & Espace Public, laquelle il convient de se reporter pour plus de d tails. Quelques l ments de rep re n anmoins : Le R glement de s curit d finit les types d ERP : les chapiteaux, tentes et structures sont des ERP de type CTS Le R glement de s curit est compos de plusieurs livres.

3 Les ERP de type CTS sont essentiellement concern s par o les dispositions du Livre I, qui traitent de tous les ERP du R glement de s curit o les articles CTS du Livre IV (chapitre 2). Ces derniers peuvent renvoyer d autres articles du R glement de s curit . Les articles CTS du R glement de s curit concernent les chapiteaux, tentes et structures pouvant recevoir 50 personnes et plus. Les petits tablissements (21 49 personnes) ne sont concern s que par l article CTS 37. Certaines dispositions sont sp cifiques : aux tablissements recevant plus de 2 500 personnes (article CTS 27) aux tablissements implantation prolong e (articles CTS 38 50) aux structures tage (articles CTS 53 81).

4 Attention, deux tablissements distants entre eux de moins de 8 m seront consid r s comme un seul tablissement (article CTS 1). C est donc le total de leurs effectifs respectifs qu il faudra prendre en compte pour l application des articles CTS. Consulter, aux Editions des Journaux Officiels , l ouvrage suivant : ERP Etablissements Recevant du Public R glement de s curit contre l incendie Etablissements sp ciaux Cette fiche pr sente les l ments de r glementation en vigueur courant 2007. Un groupe de travail sur les structures d montables, pilot par le minist re de l Int rieur, effectue en 2007 une relecture de la r glementation relative aux CTS : celle-ci est donc susceptible d voluer.

5 Fiche Pratique - HorsLesMurs R glementa tion app li cable aux chapi teaux, tente s e t stru cture s Fiche t l chargeable sur -Mise jour : octobre 2007 Page 2/7 F o r m a l i t s a d m i n i s t r a t i v e s l i e s a u c h a p i t e a u A v a n t l a p r e m i r e i m p l a n t a t i o n L tablissement doit obtenir une attestation de conformit , d livr e par le pr fet du d partement dans lequel l tablissement est construit, assembl ou implant pour la premi re fois (CTS 3). Pour cela, le propri taire ou le constructeur doit faire appel un bureau de v rification des chapiteaux, tentes et structures (agr par le minist re de l Int rieur, cf ) au moins 8 jours avant la premi re implantation.

6 Ce dernier r dige un rapport qui porte sur : la stabilit m canique de l ossature la r action au feu de l enveloppe Une vignette-attestation sera appos e sur les quipements et installations v rifi s. Il est ainsi possible d utiliser des quipements techniques chauffage, cuisson, lectricit , tribunes, gradins v rifi s ailleurs, dans la mesure o ils sont munis d une vignette en cours de validit . La solidit des constructions, les installations de chauffage et d lectricit , les moyens de secours doivent tre v rifi s par un organisme de contr le agr . Enfin, la commission consultative d partementale de s curit doit effectuer une visite : c est sur avis favorable de cette derni re que l attestation de conformit pourra tre obtenue.

7 Un num ro d identification, correspondant au num ro du registre de s curit , est attribu cette occasion : il s agit de l identit de l tablissement. Ce num ro doit tre inscrit visiblement et de mani re ind l bile l int rieur du CTS, sur chaque l ment de la toile. A noter : les CTS trangers install s en France pour la premi re fois doivent galement obtenir une attestation de conformit , selon les m mes modalit s (article CTS 3). L e r e g i s t r e d e s c u r i t V ritable carte d identit du chapiteau ou du CTS, le registre de s curit a pour objectif central d assurer que structures, quipements et installations ont t fabriqu s et entretenus conform ment la r glementation en vigueur (CTS 30).

8 Le registre de s curit doit tre maintenu jour par le propri taire. Il doit comprendre : l'attestation de conformit le plan de base et la photographie de l' tablissement (avec ses extensions possibles) une partie relative l exploitation, tenue jour par le propri taire, attestant notamment des v rifications : o des structures o des am nagements o des installations lectriques o de l clairage o du chauffage et de la ventilation o des moyens de secours Il doit galement indiquer la vitesse maximum du vent au-del de laquelle le public devra tre vacu , et pr senter les sch mas des installations lectriques propres l tablissement.

9 V r i f i c a t i o n s p r i o d i q u e s L assemblage de l tablissement, l tat apparent des toiles, des tribunes et des gradins doivent tre v rifi s une fois tous les deux ans par un bureau de v rification des chapiteaux, tentes et structures. Les installations lectriques propres l tablissement doivent tre v rifi es tous les ans : une ann e sur deux par un organisme de contr le agr (cf ) une ann e sur deux par des techniciens comp tents Fiche Pratique - HorsLesMurs R glementa tion app li cable aux chapi teaux, tente s e t stru cture s Fiche t l chargeable sur -Mise jour : octobre 2007 Page 3/7 Les quipements de chauffage et les autres installations doivent tre v rifi s une fois tous les deux ans par un organisme de contr le agr.

10 Tous les rapports de v rification sont rassembl s par le propri taire dans le registre de s curit . F o r m a l i t s a d m i n i s t r a t i v e s l o r s d u n e i n s t a l l a t i o n o u r e p r s e n t a t i o n A u t o r i s a t i o n d o r g a n i s e r u n e m a n i f e s t a t i o n s u r l e s p a c e p u b l i c D s l instant qu il s agit d occuper l espace public, une demande d autorisation doit tre pr sent e la mairie, dans des d lais qui prendront en compte l envergure de l v nement : de 4 5 mois avant la date pr vue 6 semaines pour les propositions les plus l g res.