Réglementation et dimensionnement des séparateurs à ...

1 R glementation et dimensionnement des s parateurs hydrocarbures 2012 SOURCE D INFORMATION Cette note de veille r glementaire et normative a t tablie partir : de la norme NF EN 858-1 COMPIL sur les installations de s paration de liquides l gers (par exemples hydrocarbures) - partie 1 : principes pour la conception, les performances et les essais, le marquage et la ma trise de la qualit ; de la norme NF EN 858-2 sur les installations de s paration de liquides l gers (par exemples hydrocarbures) - partie 2 : choix des tailles nominales, installation, service et entretien ; de documents de synth se du CNPA ( ) sur les s parateurs hydrocarbures d un compte-rendu du GRAIE (les hydrocarbures dans les eaux pluviales : solutions de traitement et perspectives). PREAMBULE Cette note de veille r glementaire et normative concerne les entreprises artisanales des m tiers de la r paration automobile et motocycle (m canique et carrosserie) pour lesquelles il est n cessaire d installer un ou plusieurs s parateurs hydrocarbures pour pr traiter leurs eaux de production et leurs eaux de pluie, charg es en hydrocarbures.

2 Cette note de veille normative peut galement concerner d autres activit s concern es par la probl matique hydrocarbures (exemples : stations de distribution de carburants, stations de lavage de v hicules, entreprises de d molition automobile ou de m canique agricole, etc.). R glementation et dimensionnement des s parateurs hydrocarbures - 2012 1 Types de d versement d effluents Les s parateurs hydrocarbures sont utilis s dans un large ventail de situations afin de r pondre diverses exigences. Avant de choisir une taille nominale et un type d installation appropri s, il est important de d terminer les raisons pour lesquelles un s parateur est employ , ainsi que les fonctions sp cifiques qui sont attendues de sa part. En g n ral, les s parateurs peuvent tre install s pour un ou plusieurs types de d versement d effluents d crits dans le tableau 1. Tableau 1 - Types de d versement d effluents Cat gorie Type de d versement d effluents a Traitement des eaux us es issues de la production et contamin es par des hydrocarbures : lavage de v hicules ; distribution couverte de carburants ; atelier de m canique - carrosserie automobile et motocycle.

3 B Traitement des eaux de pluie contamin es par des hydrocarbures provenant de zones imperm ables : parking d couvert ; distribution d couverte de carburants. Obligations r glementaires Certaines rubriques de la nomenclature des installations class es pour la protection de l environnement imposent l installation d un s parateur hydrocarbures. Ind pendamment du r gime ICPE, la mise en place d'un s parateur hydrocarbures est souvent l'exigence minimale pr vue dans l'arr t d'autorisation de d versement d livr par la collectivit propri taire du r seau collectif d'assainissement. Concernant le milieu naturel, le rejet sans traitement pr alable est interdit. Globalement, m me si la r glementation ne l impose pas toujours (hors ICPE, absence d arr t d autorisation de rejet), le s parateur hydrocarbures est fortement conseill pour r duire les risques de pollution du milieu naturel et l'endommagement des structures d'assainissement.

4 Id e re La r glementation n impose pas de relier les parkings un s parateur. Seules des obligations locales peuvent tre faite par la collectivit (r seau) ou par la police de l'eau (milieu naturel). Ces obligations ne sont justifi es que par la n cessit de se prot ger contre des rejets accidentels (accident de la circulation, fuite de cuve, ..) et doivent donc tre strictement limit es aux espaces expos s (stations services, zones de stockage ou de transfert de produits, ..) (source GRAIE). R glementation et dimensionnement des s parateurs hydrocarbures - 2012 2 R glement d assainissement communal Le Service d'Assainissement de la collectivit o est install e l entreprise peut imposer celle-ci la construction de dispositifs particuliers de pr traitement tels que dessableurs, d shuileurs, s parateurs graisses ou d grilleurs l'exutoire du r seau priv.

5 L'entretien, les r parations et le renouvellement de ces dispositifs sont alors la charge de l entreprise, sous le contr le du Service de l'Assainissement. Rubriques ICPE (liste non exhaustive, tableau 2) Tableau 2 : rubriques ICPE concern es par la mise en place du s parateur hydrocarbures Rubrique ICPE R gime R glementation applicable Extraits des textes 2930 - R paration et entretien de v hicules et engins moteur Surface de l'atelier < 5 000 m2 Autorisation Arr t du 04/06/2004 Valeur limite de 100 mg/l si le flux est sup rieur 100 g/j Surface de l'atelier < 2 000 m2, mais 5 000 m2 D claration Arr t du 2 f vrier 1998 Valeur limite de 10 mg/l si le flux est sup rieur 100 g/j 1432 - Liquides inflammables (stockage en r servoirs manufactur s de) Stockage de liquides inflammables avec une capacit quivalente totale > 100 m Autorisation Arr t du 2 f vrier 1998 Valeur limite de 100 mg/l si le flux est sup rieur 100 g/j Stockage de liquides inflammables avec une capacit quivalente totale > 10 m mais 100 m D claration Arr t du 22/12/08 Les liquides susceptibles d' tre pollu s sont collect s et trait s au moyen d'un d canteur / s parateur d' 1434 - Liquides inflammables (installation de remplissage ou de distribution) D bit de liquide inflammable 20 m3/h Autorisation Arr t du 2 f vrier 1998 Valeur limite de 100 mg/l si le flux est sup rieur 100 g/j D bit de liquide inflammable 1 m3/h mais < 20 m3/h D claration Arr t du 7 janvier 2003 Les liquides susceptibles d' tre pollu s sont collect s et trait s au moyen d'un d canteur-s parateur d' 1435 - Stations-service.

6 Installations, ouvertes ou non au public, o les carburants sont transf r s de r servoirs de stockage fixes dans les r servoirs carburant de v hicules moteur, de bateaux ou d a ronefs Quantit annuelle de carburant distribu e > 8 000 m Autorisation Arr t du 15 avril 2010 (r gime autorisation) Quantit annuelle de carburant distribu e > 3 500 m mais 8 000 m Enregistrement Arr t du 15 avril 2010 (r gime enregistrement) Quantit annuelle de carburant distribu e >100 m mais 3 500 m D claration Arr t du 15 avril 2010 (r gime d claration) Les liquides susceptibles d tre pollu s sont collect s et trait s au moyen d un d canteur-s parateur d Etc. R glementation et dimensionnement des s parateurs hydrocarbures - 2012 3 Code de la sant publique ; chapitre 1 : salubrit des immeubles et des agglom rations; article L1331-15 Le Code de la Sant Publique pr cise galement que Les immeubles et installations existants, destin s un usage autre que l habitat et qui ne sont pas soumis l Autorisation ou la D claration au titre de la loi sur l eau ou de la loi sur les ICPE, doivent, avant le 4 janvier 1996, tre dot d un dispositif de traitement autre que domestique, adapt l importance et la nature de l activit et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel.

7 Classes de s parateurs utiliser G n ralit s Les l ments constitutifs des installations de s paration d hydrocarbures sont d taill s dans le tableau 3. Tableau 3 - El ments constitutifs d une installation de s paration d hydrocarbures El ment constitutif Lettre-code D bourbeur S S parateur Classe I I ou I b avec dispositif de d rivation S parateur Classe II II ou II b avec dispositif de d rivation Colonne d chantillonnage P S parateurs avec dispositif de d rivation Les s parateurs avec dispositif de d rivation incluent un dispositif qui permet un coulement d passant le d bit maximum admissible de contourner ledit s parateur. Les s parateurs avec dispositif de d rivation ne conviennent pas une utilisation pour un d versement d effluents de cat gorie a. Leur utilisation doit tre limit e uniquement aux sites o une forte contamination par des hydrocarbures reste improbable en cas de pluviosit importante.

8 Les installations de s paration d hydrocarbures ne doivent pas surcharger ni entra ner une surcharge en amont lorsqu elles sont soumises leur d bit nominal maximal. R glementation et dimensionnement des s parateurs hydrocarbures - 2012 4 Classes de s parateurs Conform ment l article 4 de la norme NF EN 858-1 sur la conception des installations de s paration d hydrocarbures, les classes de s parateurs sont donn es dans le tableau 4. Tableau 4 - Classes de s parateurs Classe de s parateur Teneur maximale autoris e en hydrocarbures r siduels (mg/l) Technique de s paration type (exemples) I 5 S parateur par coalescence II 100 S parateur par gravit Les s parateurs de classe I offrent un plus haut degr de s paration que les s parateurs de classe II. Le tableau 5 pr sente quelles sont les classes de s parateurs utiliser pour chaque application. Tableau 5 - Classes de s parateurs pour chaque application Traitement avec vacuation vers Application Remarques R seau public Milieu naturel Mesures pr ventives Eau de pluie d une station essence L eau us e ne peut pas contenir des d tergents issus des activit s de nettoyage.

9 S - II - P S - I - P Une capacit de stockage suppl mentaire d hydrocarbures peut tre n cessaire. Eau de pluie des parkings d couverts de voitures / S - II - P S - II b - P (a) S - I - P / Nettoyage du sol des ateliers avec agents nettoyants / S - I - P Nettoyage du sol des ateliers sans agents nettoyants / S - II - P Utilisation d absorbant. Recueil du trop plein et des hydrocarbures sur des mat riaux secs. Lavage manuel de v hicules S - P Lavage de v hicules dans une installation de lavage S - II - P Lavage de v hicules par nettoyage haute pression Lavage de surfaces des v hicules sans contamination par les hydrocarbures Surfaces v hicules Surfaces et dessous de caisse uniquement Dans tous ces cas, agents nettoyants exempts d hydrocarbures. S - P Lavage de v hicules (d gravoiement et moteurs) / Lavage de v hicules par self-service haute pression / S - I - P S - II - EBS - P (c) (b) Il est conseill de r utiliser l eau us e trait e.

10 Nettoyage (sauf v hicules) S - I - P / Nettoyage haute pression S - II - EBS - P Nettoyage au rotonettoyeur Nettoyage moteur ou pi ces. S - I - EBS - P Il est conseill de r utiliser l eau us e trait e. Elimination de paraffine ou similaire, par exemple des v hicules neufs+ traitement antirouille / S - II - EBS - P / Parcs ferraille S - II - P (a) Sous r serve de la r glementation locale. (b) Le rejet direct partir du s parateur n est pas autoris . Dans des cas tr s exceptionnels, et en accord avec l autorit locale, le rejet apr s traitement compl mentaire en aval du s parateur peut tre autoris . (c) Conditions : pression inf rieure 60 bars - temp rature inf rieure 60 C - pH neutre agents de nettoyage exempts de combinaisons organiques, de compos s halog n s ou d ar mes de BTX. EBS = Syst me briseur d mulsion ou traitement compl mentaire. R glementation et dimensionnement des s parateurs hydrocarbures - 2012 5 Calculer la taille nominale du s parateur Le dimensionnement des installations de s paration d hydrocarbures doit tre bas sur la nature et le d bit des effluents traiter.