République Islamique de Mauritanie - Droit-Afrique

1 R publique Islamique de MauritanieHonneur-Fraternit -JusticeLoi N 2004-017 portant code du travailL Assembl e Nationale et le S nat ont adopt ;Le Pr sident de la R publique promulgue la loi dont la teneur suit :Articles Dispositions Pr liminairesApplications du Code du Travail1 3 Livre I Relations de Travail4 100 titre IContrat de Travail4 64 Chapitre IDispositions g n rales4 7 Chapitre IIEngagement l essai8 14 Chapitre IIIC ontrat dur e d termin e15 21 Chapitre IV Contrat dur e ind termin e22 et 23 Chapitre V Effets du contrat du travail24 29 Chapitre VI Suspension du contrat de travail30 43 Section IDispositions g n rales30 32 Section IISuspension du fait de l Employeur33 37 Section IIIS uspension du fait du travailleur38 43 Chapitre VIIR upture du contrat44 64 Section IRupture du contrat dur e d termin e44 et 45 Section IIRupture du contrat dur e ind termin e46 59 Sous section IProc dure de droit commun46 50 Sous section II Cas particuliers51 54 Sous section III Proc dure de licenciement conomique55 59 Section IVDispositions communes60 64 titre

2 IIConventions Collectives65 100 Chapitre IDispositions communes65 69 Chapitre IIConvention collective simple70 86 Chapitre IIIC onvention collective susceptible d extension87 97 Chapitre IV Convention collective nationale Interprofessionnelle98 Chapitre VConvention collective d entreprise ou d Etablissement99 et 100iTABLE ANALYTIQUEL ivre IIL Entreprise101 152 titre IChef d entreprise101 152 Chapitre I Pouvoirs du chef d entreprise103 110 Section I Pouvoirs de direction103 105 Section II Pouvoir r glementaire106 Section III Pouvoir disciplinaire107 110 Chapitre II Obligation et responsabilit du chef d entreprise111 113 Chapitre III Cautionnement114 117 titre II Repr sentants du personnel118 139 Chapitre I D l gu s du personnel118 131 Section I Institution des d l gu s du personnel118 121 Section II Mission des d l gu s du personnel122 124 Section III Licenciement des d l gu s du personnel125 131 Chapitre II Comit consultatif d entreprise ou d tablissement 132 139 titre III Sous-entreprise - T cheronnat140 152 Chapitre I Sous-entreprise140 143 Chapitre II T cheronnat144 152 Section I Formation du contrat de t cheronnat145 146 Section II Obligations du t cheron147 149 Section III Obligations de l entrepreneur Principal150 152 Livre III Conditions de travail153 263 titre I Travail des femmes et des enfants153 169 Chapitre I Aptitude au travail153 163 Section I Age minimum153 157 Section II Examen d aptitude des enfants au travail158 161 Section III Repos des femmes en couche ou allaitant leurs enfants162 et 163 Chapitre II travail de nuit de femmes et des enfants 164 169 Table analytiqueiiTitre II Dur e du travail170 177 Chapitre I Dur e hebdomadaire170 173 Chapitre II Repos

3 Hebdomadaire et jours f ri s174 177 Section I Repos hebdomadaire174 et 175 Section II Jours f ri s176 et 177 titre III Cong s pay s178 190 Chapitre I Acquisition du droit aux cong s pay s178 et 179 Chapitre II Dur e des cong s pay s180 184 Chapitre III Jouissance des cong s pay s185 190 titre IV Salaires191 237 Chapitre i dispositions g n rales191 194 Chapitre II El ments du salaire195 202 Section I Salaire minimal interprofessionnelgaranti et salaires minimaux hi rarchis s195 197 Section II Salaire la t che ou aux pi ces198 et 199 Section III Indemnit d loignement- Indemnit de d placement 200 202 Chapitre III Prestation en nature203 215 Section I Logement, ravitaillement en denr e alimentaire -Cession de marchandise203 206 Section II Transport du travailleur, de sa famille et de leurs bagages207 215 Chapitre IV Modalit s du paiement du salaire216 223 Chapitre V Privil ges et garanties de cr ance de salaire224 229 Chapitre VI Prescription de l action en paiement de salaire230 232 Chapitre VII Retenue sur salaire233 237 titre V Hygi ne et s curit 238 253 Chapitre i dispositions g n rales238 240 Chapitre II Dispositions sp ciales241 251 Section I Machines d pourvues de dispositif de protections appropri es241 et 242 Section II Vente et emploie de produits nocifs usage industriel243 245 Section III Travail des femmes et des enfants246 248 Table analytiqueiiiSection IV hygi ne et s curit en mati re maritime249 251 Chapitre IIIC omit d hygi ne et de s curit d entreprise252 et 253 titre VI Services m dicaux d entreprise254 263 Livre IV Groupements professionnels264 291 titre i dispositions g n

4 Rales264 267 titre II Syndicats professionnels268 291 Chapitre I Constitution268 279 Chapitre IIPersonnalit morale et activit s des syndicats280 287 Chapitre III Suspension et dissolution des syndicats288 et 289 titre IIIS ections et unions de syndicats290 et 291 Livre V R glement des diff rends du travail292 366 titre I R glement des diff rends individuels292 329 Chapitre I Tentative de conciliation devant l inspecteur du travail292 299 Chapitre IIInstitution et composition des tribunaux du travail300 305 Chapitre III Comp tence des tribunaux du travail306 et 307 Chapitre IV Proc dure devant les tribunaux du travail308 327 Section i dispositions g n rales308 314 Section II Introduction de l instance. Tentative de conciliation315 320 Section III Phase contentieuse321 324 Section IV Voies de recours325 329 titre II R glement des diff rends collectifs330 366 Chapitre i dispositions g n rales330 333 Chapitre II Tentative de conciliation334 343 Chapitre III M diation342 349 Chapitre IV Arbitrage350 356 Chapitre V Gr ve et lock-out357 366 Section I Gr ve 357 363 Section II Lock-out364 366 Livre VI Organisation Administrative du travail et moyens de contr le367 402 Table analytiqueivTitre I Organisation administrative du travail 367 374 Chapitre UniqueAdministration du Travail367 368 titre IIMoyens et mesures de contr le369 386 Chapitre I Inspection du Travail369 381 Chapitre II Inspection M dicale du Travail382 384 Chapitre III Mesures de contr le385 et 386 Livre VII Emploi - Formation Professionnelle - Apprentissage et organismes

5 Consultatifs387 416 titre I Emploi387 395 Chapitre I Service de l emploi387 389 Chapitre II R glement du cumul d emploi390 395 titre II Formation Professionnelle Apprentissage396 415 Chapitre IFormation Professionnelle396 Chapitre II Apprentissage397 415 Section I R gime juridique du contrat d apprentissage402 408 Section II Fin du contrat d apprentissage409 413 Section III Contr le d ex cution du contratd apprentissage414 et 415 titre III Les organismes consultatifs416 425 Chapitre I Conseil National du Travail, de l emploi et de la s curit sociale416 424 Chapitre II Comit consultatif d hygi ne et de s curit 425 Livre VIII Infractions et p nalit s426 450 Chapitre i dispositions g n rales426 428 Chapitre II Amende civile429 Chapitre III D lits430 446 Chapitre IV Contravention de simple police447 450 Table analytiquevArticle 1er.

6 Application mat rielleLes dispositions du pr sent code s appliquent aux relations indi-viduelles et collectives entre employeurs et travailleurs li s par uncontrat de relations entre les travailleurs et les employeurs de la mari-ne marchande et des p ches maritimes sont galement r gies par lepr sent code sous r serve des dispositions particuli res du code de lamarine marchande et des p ches maritimes ainsi que des textes r gle-mentaires pris pour l application de ce fonctionnaires nomm s dans un emploi permanent d uncadre d une administration publique ainsi que les agents contractuelsde l Etat et des Etablissements publics caract re administratif ne sontpas soumis au pr sent dispositions du pr sent code ne s opposent pas l appli-cation de dispositions plus favorables qui peuvent tre accord es auxtravailleurs par des conventions collectives, des contrats individuels oudes 2 : Application TerritorialeLe pr sent code est applicable tout contrat de travail desti-n tre ex cut en R publique Islamique de Mauritanie , quels quesoient les lieux de sa conclusion et de la r sidence des PRELIMINAIRESAPPLICATION DU CODE DU TRAVAILA rticle 3.

7 Application dans le temps1 ) Les dispositions du pr sent code sont applicables partirde la date pr vue pour son entr e en vigueur et abrogent toutesdispositions contraires des codes et lois ant ) Toutefois, cette abrogation ne prendra effet, en ce quiconcerne les institutions en place et les proc dures en vigueur, qu aufur et mesure de la mise en place des nouvelles institutions et pro-c ) Jusqu leur modification ou leur abrogation, les r gle-ments pris en application et pour l ex cution des codes et lois ant -rieurs demeurent en vigueur tant qu ils ne sont pas contraires auxdispositions du pr sent code sous les sanctions pr vues aux r gle-ments ) Les dispositions du pr sent code sont, de plein droit, appli-cables aux contrats individuels en ne peuvent constituer une cause de rupture de cescontrats, ni porter atteinte aux dispositions plus favorables pour les tra-vailleurs que les conventions collectives ou les contrats individuels encours peuvent travailleurs continueront b n ficier des avantages quileur ont t consentis ant rieurement lorsque ceux-ci sont sup rieurs ceux que leur reconna t le pr sent ) Les dispositions du pr sent code sont imm diatementapplicables aux conventions collectives en cours.

8 Celles concluesant rieurement restent en vigueur en toutes leurs clauses non contrai-res au pr sent peine de nullit , toute clause des conventions collectivescontraire aux dispositions du pr sent code doit tre modifi e pour tremise en conformit avec lui dans le d lai de six IRELATIONS DE TRAVAILCHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESA rticle 4 : D finitionLe contrat de travail est une convention par laquelle le tra-vailleur s engage mettre son activit professionnelle, moyennantr mun ration, au service d un employeur sous la direction et l autori-t de ce consid r comme travailleur toute personne, quels quesoient son sexe, sa nationalit et son statut juridique qui est dans unlien de subordination juridique envers un employeur, personne phy-sique ou morale, de droit public ou de droit priv , quel que soit le sta-tut juridique de 5 : Principe de la libert du travail.

9 Interdiction du travail forc Le travailleur s engage librement. Est interdit le travail forc ouobligatoire par lequel un travail ou un service est exig d une person-ne sous la menace d une peine quelconque et pour lequel cette per-sonne ne s est pas offerte de son plein gr .Est interdite galement, toute relation de travail, m me si ellene r sulte pas d un contrat de travail et dans laquelle une personnefournirait un travail ou un service pour lequel elle ne s est pas offertede son propre gr .Relations de travail4 titre ICONTRAT DE TRAVAILT oute infraction aux pr sentes dispositions est passible de sanc-tions p nales pr vues par la loi 2003-025 du 17/07/2003 portant r pres-sion de la traite des 6 : Contrat individuel. Interdiction du contrat d quipeLe contrat du travail est toujours interdit le contrat d quipe par lequel un employeur enga-ge plusieurs personnes la fois, soit directement, soit indirectement,moyennant une r mun ration collective et 7 : Forme et preuveLe contrat de travail se forme et se prouve librement, sousr serve de dispositions particuli res du pr sent code quant la forme, la preuve et au contenu.

10 Les parties doivent respecter, notamment,le principe de non discrimination pos par l article 395, alin a contrat crit est exempt de tous droits de timbre et d II : ENGAGEMENT A L ESSAIA rticle 8 : D finitionLa conclusion d un contrat de travail d finitif peut tre subor-donn e un engagement l essai par lequel les parties conviennentd appr cier ;- l employeur, la qualit des services du travailleur et son ren-dement;- le travailleur, les conditions de travail, de vie, de r mun ra-tion, d hygi ne et de s curit ainsi que le climat social de l 9 : FormeL engagement l essai doit, peine de nullit , tre constat par crit, soit s par ment, soit dans une clause du contrat appel devenir d 10 : Dur e de l essaiLe contrat d engagement l essai ne peut tre conclu pourune dur e sup rieure au d lai n cessaire pour mettre l preuve letravailleur engag , compte tenu de la technique et des usages de laprofession.