Résumé du cours fisc.II - lawscape.ch

1 I R sum du cours droit fiscal II 1 Du Prof. Henri Torrione Universitas Friburgensis Semestre d t 06 (fiscalit d entreprise) Emmanuel Kilchenmann Rte. du Ch teau 1782 Cormagens +41 79 703 68 01 1 Tous les articles mentionn s renvoient la LIFD sauf indication contraire. Toutes remarques en vue d am liorer ce r sum peuvent tre adress es l auteur mentionn ci-dessus. III. Imposition des personnes physiques avec activit lucrative ind 1 1 Imposition PP avec activit lucrative ind pendante .. 1 2 Activit lucrative ind pendante .. 1 3 Produit de l activit lucrative ind pendante .. 2 4 Frais d ductibles li s l activit ind pendante .. 3 5 D limitation fortune commerciale et fortune priv 3 6 D termination du produit net de l activit ind 4 7 La fin de l activit lucrative ind 5 II.

2 Imposition des soci t s anonymes et des autres personnes morales .. 6 8 Assujettissement l'imp t .. 6 9 G n ralit s concernant les personnes morales en mati re de fiscalit d entreprise .. 6 10 Prescriptions fiscales relatives la d termination du b n fice net .. 7 11 Calcul de l imp t et imposition dans le 9 III. R gime fiscal des rendements de participations en mains de l 10 12 R duction pour participations applicable aux soci t s de capitaux et aux soci t s coop ratives .. 10 13 Statut holding selon le droit cantonal (art. 28 al. 2 LHID) .. 11 14 Soci t s de domicile, d'administration et les soci t s auxiliaires .. 12 Imposition del'activit lucrativeind pendante1. Imposition des PPavec cat gories2. Activit lucrativeind pendanteclassification 18 al. 1d finition:4 caract ristiquesformessignes indiquant une activit d pendanteconcept du TF -> clauseg n et loisircommerce professionnel detitre (immeuble):8 indices3.

3 Produit de l'activit lucrative ind pendanterevenus p riodiques 18 al. 1pr l vements, 16 al. 2; 18 al. 2revenus extraordinaires 18 d'imposition, 19; 304. frais d ductiblesfrais g n rauxdiminution de valeurpertes des 7 ann espr c dentes5. d limitation fortunecommerciale et fortunepriv eenjeuxcrit resaffectation volontaire6. d termination duproduit net de l' de calcul distincteprincipe de la valeurcomptableapports et pr l vementsprincipe de relevancesynth se7. fin de l' d'activit 18 al. 2possibilit de report art. 19II. Imposition despersonnes morales8. assujettissement l'imp tqui est assujetti ?conditionsrefus de reconnaissance de lapersonnalit juridique9. g n ralit sconcernant lespersonnes moralesd termination du b n fice netprescriptions de comptabilit principes comptables10. prescriptions fiscalesrelative lad termination dub n fice netg n ralit sproduits et b n fices encapital, de liq.

4 Et der valuation l ments sans influence sur ler sultatexemption des b n ficesattribuables un tablissement stable ouimmeublefrais g n raux et chargesd ductiblesprestation appr ciable enargent:4 cat gories + 4consitions11. l'imp t dans letempschaque ann e sur le b n ficer alis durant la p riode fiscalqui correspond l'exercicecommercial, 79 al. 3, 80 al. 1obligation de clore lescomptesimp t se calcul sur leb n fices net12. r duction pourparticipationbuts et description g n ralesyst me de la r ductionqui peut en b n ficiergenres de rendementsconditionscalcul de la r ductiondispositions transitoiresappr ciation du nouveausyst me13. statut holding enLHID (art. 28 al. 2)diff renciation holdingpure et holding mixtestatut holding:4 conditionscumulatives14. soci t de domicile,d'administration et lessoci t s auxiliairesd gr vements sur lesrendements de participations,28 al.

5 3 et 4diff. par rapport la r d. 1I. Imposition des personnes physiques avec activit lucrative ind pendante 1 Imposition PP avec activit lucrative ind pendante Six cat gories de revenu 1. Activit d pendante 2. Activit ind pendante art. 18 et 19 3. Fortunes mobili res art. 20 4. Fortunes immobili res art. 21 5. De pr voyance art. 22 6. Autres revenus art. 23 2 Activit lucrative ind pendante Classifications de l activit lucrative ind pendante art. 18 al. 1 1. exploitation d une entreprise (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole) 2. exercice d une profession lib rale (m decin, avocat, notaire, etc.) 3. clause g n rale : toute autre activit ind pendante art. 18 Classification selon CO : entr. commerciale, industrielle et autres entr. sous forme comm. D finition de l activit ind pendante toute activit : 1.

6 Exerc e aux risques du contribuable 2. en vue d un profit 3. selon une organisation propre et librement choisie 4. et reconnaissable par les tiers Formes prises par l activit lucrative ind pendante, comme 1. activit principale (facilement reconnaissable sur le march , donc ne pose pas de probl me lors de la qualification. Ex : profession lib rales) 2. activit accessoire (clause g n rale de l art. 18 al. 1 ; toute autre activit ind pendante , permet de qualifier des activit accessoires. Ex : crivain, sportifs, artistes, etc.) Signes de la pr sence d une activit d pendante 1. pas de prise de risque 2. recevoir des instructions 23. pas de mise de fond Concept large du TF en mati re de d limitation de l activit ind pendante : consid rer la notion d activit ind pendante comme une clause g n rale dans laquelle tombent toutes les activit s exerc es de fa on ind pendante, en vue d un profit.

7 Activit lucrative et loisir El ment cl : activit but lucratif resp. en vue de r aliser un profit. Dans la n gative il n y pas activit ind pendante, mais bien hobby et donc les pertes ne sont pas d ductibles art. 34. Ex : exploitation d un man ge Fortune priv e et commerce professionnel de titre (immeuble) Gains en capital de la fortune priv e : exon r art. 16 al. 3 En fortune commerciale : impos art. 18 al. 1 Indices d activit ind pendante : 1. lien avec profession 2. syst matique des op rations, planifications 3. gestion analogue un entrepreneur 4. connaissances sp ciales 5. financement ext rieur 6. existence soci t simple 7. en vue d un profit 8. fr quence des transactions ex : voir polycopi p. 6 3 Produit de l activit lucrative ind pendante Revenus p riodiques art. 18 al. 1 (et pas les art. 20 et 21 fortune priv e) 1. revenus des prestations (vente de biens, marchandises, services) 2.

8 Revenus de la fortune commerciale (int r ts, loyer, redevances) Pr l vement pour la consommation personnelle 1. transferts d l ments de fortune commerciale dans fortune priv e, art. 18 al. 2 2. pr l vement de biens et marchandises pour consommation personnelle, art. 16 al. 2 et circulaire no : 8, 1993 3. pas d imposition en revanche pour les pr l vements de services ! revenus extraordinaires art. 18 al. 2 1. l ali nation de la chose (vente, ) r alisation effective 32. transfert de la chose de la fortune commerciale dans la fortune priv e r alisation syst matique 3. transfert de la chose dans une entreprise ou un tablissement stable tranger r alisation syst matique 4. r valuation comptable de la chose r alisation comptable report d imposition en cas de r organisation et de remploi art. 19 et 30 1. art. 19 report d imposition si r organisation 2. art.

9 30 report d imposition si remploi dans les deux cas, il est n cessaire que les droits d imposition du fisc restent pr serv s ! 4 Frais d ductibles li s l activit ind pendante Frais g n raux (d penses) 1. Ensemble de d penses n cessaires la marche de l entreprise que l on peut d duire du b n fice (r duction du b n f. imposable donc int ressant !) art. 27 2. salaires, loyers, primes d assurance professionnelle, publicit , bref toutes les charges 3. int r ts sur dettes commerciales a) d ductible sans limite b) limit si dette priv e c) crit res permettant d tablir s il s agit d une dette priv e ou commerciale : l utilisation des fonds 4. frais non d ductible : qui ne sont pas justifi par l usage commercial ex : commissions occultes diminutions de valeur 1. pertes sur actifs (art. 27), amortissement (art. 28), provision (art. 30) 2. diminutions de la valeur d un actif est d ductible amortissement 3.

10 L on tient compte de la d pr ciation d un actif d l usure, au vieillissement, etc. 4. ces articles sont le pendant de l art. 18 al. 2 (gains en capital) pertes des 7 exercices pr c dents 1. d ductibilit des pertes des 7 exercices ant rieures 2. si assainissement illimit dans le temps 5 D limitation fortune commerciale et fortune priv e Enjeux et importance de la d limitation gains en capital exon r s si fortune priv e possibilit de d duction diminuant le b n f. imposable oui, si fortune comm. 4 crit re de d limitation font partie de la fortune commerciale tous les l ments qui servent enti rement ou de mani re pr pond rante l exercice de l activit ind pendante affectation exclusive d un l ment l une ou l autre des 2 fortunes. Principe : Sert plus 50% l activit ind pendante, alors fortune commerciale participations affect es volontairement la fortune commerciale, art.