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RĖGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DU CANTAL

R GLEMENT DEPARTEMENTAL . DES TRANSPORTS DU CANTAL . Hors d placements internes . la Communaut d'Agglom ration du Bassin d'AURILLAC. Modifi par vote du Conseil d partemental du 30 juin 2017. Possibilit de consulter le pr sent r glement et les horaires des lignes r guli res routi res sur le site : SOMMAIRE. PREAMBULE. PARTIE 1 : LES USAGERS SCOLAIRES. I. Conditions g n rales d'acc s au transport scolaire A. Domiciliation B. Scolarisation C. Etablissement D. Distance II. Discipline et accueil des l ves aux points d'arr t III. Prise en charge sur les circuits sp ciaux de transport scolaire A. Organisation administrative a. Inscription des l ves b. Titres de TRANSPORTS c. Facturation et tarification du service B. Organisation de la desserte a. Cr ation de circuit ou maintien b. Conditions de cr ation de points d'arr t c. Fr quentation des circuits et des points d'arr t IV. Prise en charge des l ves sur le service des lignes r guli res d partementales A.

RĖGLEMENT DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DU CANTAL Hors déplacements internes à la Communauté d’Agglomération du Bassin d’AURILLAC Modifié par vote du …

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1 R GLEMENT DEPARTEMENTAL . DES TRANSPORTS DU CANTAL . Hors d placements internes . la Communaut d'Agglom ration du Bassin d'AURILLAC. Modifi par vote du Conseil d partemental du 30 juin 2017. Possibilit de consulter le pr sent r glement et les horaires des lignes r guli res routi res sur le site : SOMMAIRE. PREAMBULE. PARTIE 1 : LES USAGERS SCOLAIRES. I. Conditions g n rales d'acc s au transport scolaire A. Domiciliation B. Scolarisation C. Etablissement D. Distance II. Discipline et accueil des l ves aux points d'arr t III. Prise en charge sur les circuits sp ciaux de transport scolaire A. Organisation administrative a. Inscription des l ves b. Titres de TRANSPORTS c. Facturation et tarification du service B. Organisation de la desserte a. Cr ation de circuit ou maintien b. Conditions de cr ation de points d'arr t c. Fr quentation des circuits et des points d'arr t IV. Prise en charge des l ves sur le service des lignes r guli res d partementales A.

2 Inscription B. Titre de transport C. Facturation et tarification D. Carte intermodale 2. V. Le transport des l ves sur ligne SNCF. A. Les l ves externes et demi-pensionnaires ayants droit B. Les l ves internes VI. Le transport des l ves par les familles A. Les l ves externes demi-pensionnaires et internes B. Les l ves internes scolaris s l'ext rieur du CANTAL PARTIE 2 : LES USAGERS TOUT PUBLIC (hors scolaire). I. Sur lignes r guli res d partementales : R seau CANTAL Lib'. C. Conditions g n rales D. Tarification E. Modalit s de vente et formalit s d'inscriptions F. Titre de transport G. Discipline et r glementation II. Sur circuits scolaires sp ciaux 3. ANNEXES AU R GLEMENT D PARTEMENTAL DES TRANSPORTS . ANNEXE 1 : R GLEMENT SUR LA S CURIT ET LA DISCIPLINE DESTINATION DES L VES. PRIS EN CHARGE SUR LIGNES REGULI RES. ANNEXE 2 : R GLEMENT SUR LA S CURIT ET LA DISCIPLINE DESTINATION DES L VES. PRIS EN CHARGE SUR CIRCUITS SCOLAIRES.

3 ANNEXE 3 : R GLEMENT SUR LA S CURIT DANS LES TRANSPORTS SCOLAIRES . DESTINATION DES CONDUCTEURS. ANNEXE 4 : R GLEMENT INT RIEUR DESTINATION DES USAGERS NON SCOLAIRES PRIS. EN CHARGE SUR LIGNES R GULI RES. ANNEXE 5 : TARIFICATION EN VIGUEUR ET MONTANT DE L'AIDE INDIVIDUELLE AU. TRANSPORT. ANNEXE 6 : CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE AU TRANSPORT SCOLAIRE. 4. PR AMBULE. Le R glement D partemental des TRANSPORTS est destin l'ensemble des acteurs qui interviennent dans le domaine des TRANSPORTS scolaires et des lignes r guli res du D partement du CANTAL . Pour exercer cette comp tence dans le cadre du transport scolaire, le D partement, par d l gation de la R gion Auvergne-Rh ne-Alpes, s'appuie sur les Communaut s de Communes qui deviennent Gestionnaires de Proximit des TRANSPORTS Scolaires (GPTS). Les missions, le cadre des relations entre GPTS et D partement, ainsi que les conditions financi res, sont r gis par convention.

4 PARTIE 1 : LES USAGERS SCOLAIRES. Le D partement exerce par d l gation sa comp tence d'organisateur des TRANSPORTS scolaires, au travers de plusieurs dispositifs : - des circuits sp cifiques adapt s la desserte d' tablissements scolaires, - l'acc s au service des lignes r guli res d partementales, - participation du d partement pour les l ves utilisant les lignes SNCF, - l'indemnisation des familles par une aide individuelle au transport (AIT), - des formules sp cifiques pour les l ves et tudiants handicap s. I. Conditions g n rales d'acc s au transport scolaire Pour avoir le statut d'ayants droit au transport scolaire, les l ves doivent r pondre plusieurs conditions : - domiciliation, - scolarisation, - tablissement de rattachement, - distance minimale entre le domicile et l' tablissement scolaire. A. Domiciliation Cas g n ral L' l ve, pour qui est faite la demande d'acc s au transport scolaire, doit tre domicili dans le CANTAL .

5 Le domicile, pris en compte pour l'inscription, est habituellement celui du domicile des parents. Cependant, un autre domicile pourra tre pris en compte (famille, nourrice). Cas particulier pour l'acc s au transport scolaire mais ne donnant pas la qualit d'ayant droit Les l ves r sidant hors du D partement et souhaitant emprunter un circuit scolaire organis par le Conseil d partemental du CANTAL , peuvent le faire sous certaines conditions : - sans modification de circuit (km, horaire, rotation, point d'arr ts), - en utilisant un point d'arr t existant, - dans la limite des places disponibles sans modification de la capacit du v hicule, - de mani re non prioritaire vis- -vis des ayants droit, - l' l ve devra fournir, lors de son inscription, une attestation de son D partement de r sidence autorisant sa prise en charge sur un circuit scolaire du CANTAL . Dans le cadre des changes scolaires qui interviennent entre tablissements, les l ves domicili s dans les familles d'accueil cantaliennes peuvent, si n cessaire et la demande expresse de 5.

6 L' tablissement, b n ficier des services de transport scolaire existants sous r serve de r pondre trois conditions : - des places doivent tre disponibles sans modification de la capacit du v hicule, - la desserte habituelle ne doit pas tre modifi e, - s'acquitter d'un ticket unit . La demande examin e par le GPTS concern devra tre valid e par le D partement qui en informera le transporteur. B. Scolarisation Les l ves pouvant b n ficier du transport scolaire doivent suivre un enseignement dans un tablissement sous statut scolaire. Ne b n ficient donc pas du transport scolaire les l ves ou tudiants poursuivant des tudes post-bac ou des formations professionnelles. C. tablissement de rattachement Cas g n ral Les l ves doivent respecter la carte de sectorisation des TRANSPORTS du D partement pour pouvoir pr tendre la prise en charge de tout ou partie des trajets domicile/ tablissement scolaire. La d rogation de secteur accord e par la Direction des Services D partementaux de l' ducation Nationale (ex : Inspection Acad mique) n'implique pas syst matiquement la prise en charge sur un transport scolaire.

7 La carte de sectorisation des TRANSPORTS est propre au D partement et le R glement D partemental s'applique de fait. S'agissant des l ves inscrits dans un tablissement d'enseignement priv , leur transport est pris en charge lorsque l' tablissement fr quent est situ dans la m me commune que l' tablissement public respectant la carte de sectorisation des TRANSPORTS du D partement. Cas particuliers Cependant, la prise en charge peut tre accord e apr s tude par le D partement : - lorsque l'enseignement choisi par l' l ve n'est pas dispens dans l' tablissement respectant la carte de sectorisation des TRANSPORTS , - en cas de probl me de sant av r de l' l ve n cessitant un rapprochement d'un centre hospitalier. D. Distance Cas g n ral La distance comprise entre le domicile et l' tablissement scolaire de sectorisation doit tre sup rieure . 1 kilom tre. Cas particulier permettant l'acc s au transport scolaire mais ne donnant pas la qualit d'ayant droit Un l ve domicili moins d'1 kilom tre de l' tablissement peut tre admis sous r serve : - que des places soient disponibles sans modification de la capacit du v hicule, - que le circuit ne soit pas modifi , - que le point d'arr t envisag remplisse les conditions de s curit suffisantes sans g n rer de surco t.

8 6. Une autorisation exceptionnelle est alors d livr e par le D partement sur demande du GPTS pour l'ann e scolaire en cours. Cet l ve n'est pas prioritaire vis vis des nouvelles inscriptions d'ayants droit. Sa prise en charge est donc r vocable tout moment pour laisser la place des l ves r pondant aux crit res g n raux. II. Discipline et accueil des l ves aux points d'arr t La mont e et la descente des l ves doivent s'effectuer avec ordre. Les l ves doivent attendre, pour ce faire, l'arr t complet du v hicule. Apr s la descente, les l ves ne doivent s'engager sur la chauss e qu'apr s le d part du car et apr s s' tre assur s qu'ils peuvent le faire en toute s curit . Ils doivent attendre que la vue sur la chauss e soit compl tement d gag e du c t o le car s' loigne. Tout acte de vandalisme ou d'indiscipline de la part d'un l ve est signal par le transporteur au D partement qui prend les sanctions n cessaires.

9 Il s'agit, selon la gravit des faits, d'un courrier d'avertissement, d'une exclusion temporaire ou d finitive des TRANSPORTS scolaires. Cette mesure ne dispense pas de l'obligation scolaire, ni de l' ventuelle responsabilit civile et p nale vis- -vis du transporteur. (Annexe 1 et 2 : R glement sur la s curit et la discipline sur lignes r guli res et circuits scolaires). Pour les l ves de maternelle, un adulte habilit doit tre pr sent au point d'arr t. De plus, lors du retour au domicile, le transporteur n'est pas autoris laisser descendre du car les enfants de maternelle en l'absence d'un adulte habilit , mais il est tenu de les ramener en priorit la Mairie de la commune, la structure en charge des affaires scolaires ou, en dernier recours, la gendarmerie la plus proche. En cas d'absence r p t e, un avertissement est adress la famille int ress e et, la r cidive suivante, l' l ve n'est plus pris en charge au titre des TRANSPORTS scolaires.

10 III. Prise en charge sur les circuits sp ciaux de transport scolaire Le service de transport scolaire sur les circuits sp ciaux s'effectue sur la base d'un aller-retour journalier. Cas g n ral Les circuits sp ciaux de transport scolaire sont d di s aux l ves qui ont une fr quentation r guli re du service de transport (demi-pensionnaires et externes). Cas particulier pour l'acc s aux circuits sp ciaux de transport scolaire Un l ve interne peut tre admis sur un circuit sp cial de transport scolaire sous r serve : - que des places soient disponibles sans modification de la capacit du v hicule, - que le circuit ne soit pas modifi , - que le point d'arr t soit d j existant pour des l ves ayants droit. Une autorisation exceptionnelle est alors d livr e par le D partement sur demande du GPTS. Cet l ve n'est pas prioritaire vis vis des nouvelles inscriptions d' l ves externes et demi-pensionnaires. Sa prise en charge est donc r vocable tout moment pour laisser la place des l ves r pondant aux crit res g n raux.


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