Rapport annexe de la Commission de travail sur le recours ...

1 1 Conseil de l Age Rapport annexe de la Commission de travail sur le recours aux financements priv s dans la couverture de la perte d autonomie Rapporteurs : Carole Bonnet et Romeo Fontaine Rapport adopt le 1er d cembre 2017 2 Table des mati res 1. Une assurance-d pendance peu d velopp e et une coexistence de diff rents types de contrats .. 7 6,8 millions d individus couverts par un contrat d pendance fin .. 7 .. mais moins de 2 millions avec une couverture viag re dont la d pendance est la garantie principale.. 8 Mutuelles .. 11 Soci t s d assurance .. 12 Institutions de pr voyance .. 12 Caract ristiques des affili s .. 13 2. Pourquoi le d veloppement de l assurance priv e reste-il mesur ? .. 14 Des freins du c t de la demande individuelle .. 14 L incapacit financi re d une partie de la population souscrire une assurance d pendance.

2 15 Plut t pargner que prendre le risque de cotiser fonds perdu ? .. 16 Souscrire une assurance d pendance ? Pourquoi, ma famille m aidera ! .. 22 Myopie/d ni face au risque d tre d pendant et sa prise en charge .. 23 L loignement temporel du risque d pendance .. 24 Manque d int r t pour l individu d pendant .. 25 Une offre h t rog ne de couverture qui manque encore de lisibilit .. 25 Quelle garantie sur la valeur de la rente forfaitaire ? La question du mode de revalorisation .. 25 S lection des risques freinant l acc s et r duisant l int r t d une souscription .. 29 Un taux de redistribution des cotisations sous forme de rente relativement faible ? .. 32 Plusieurs r f rentiels pour valuer la d pendance rendant la comparaison des contrats quasiment impossible .. 34 Des garanties additionnelles : quelles sont leur valeur ajout e ?

3 37 Fragilit de la continuit des droits de l assur .. 39 Vers une am lioration de la lisibilit des garanties souscrites : les apports du label GAD 41 3. Quels scenarios envisageables du c t des recours aux financements priv s ? .. 45 D veloppement des assurances priv es .. 45 Comment renforcer l attractivit des produits actuels d assurance d pendance priv e offrant des garanties viag res ? .. 46 3 Mise en place d incitations fiscales et/ou sociales .. 50 G n ralisation de l inclusion obligatoire ou de l adossement d une garantie d pendance dans les contrats de compl mentaire-sant .. 54 D veloppement d une assurance-priv e obligatoire .. 56 D veloppement des autres types de financement priv s .. 61 Mobilisation du patrimoine immobilier .. 61 Permettre au d tenteur d assurance vie d utiliser leur pargne dans des conditions am nag es en cas de perte d autonomie.

4 66 annexe 1- Caract ristiques des principaux contrats d assurance .. 71 annexe 2- R sultats de la consultation du HCFEA sur les couvertures assurantielles couvrant le risque d pendance .. 74 annexe 3- Questionnaire relatif aux couvertures d pendance .. 99 annexe 4 - Label GAD .. 108 annexe 5 - 10 contrats d assurances d pendance (souscription individuelle, garantie viag re) .. 113 annexe 6 Note F d ration Fran aise de l Assurance - Incitation fiscale la souscription d une assurance d pendance .. 114 annexe 7 Note FFA - Propositions pour le d veloppement de l assurance-d pendance .. 122 annexe 8 Contribution d Andr Masson .. 126 annexe 9 Contribution Associ s en Finance : le Pr t immobilier d pendance .. 141 annexe 10 Sc nario n 3 : Un syst me fond sur une assurance priv e universelle de haut niveau r duisant tr s significativement terme la d pense publique.

5 144 annexe 11 Contribution de la Mutualit Fran aise - Capacit de financement des m nages .. 149 annexe 12 - Contribution de la CFDT sur le Rapport provisoire de la Commission charg e d examiner le recours aux financements priv s dans la couverture de la perte d autonomie .. 151 annexe 13 Commentaires des f d rations et associations repr sentants les retrait s et personnes g es .. 152 annexe 14 Remarques de l UNSA sur le Rapport provisoire de la Commission charg e d examiner le recours aux financements priv es dans la couverture de la perte d autonomie .. 154 annexe 15 Liste des membres de la Commission .. 156 4 5 Comme annonc dans le programme du Haut Conseil adopt le 1er f vrier 2017, il est constitu une Commission de travail pr vue au I de l article D du code de la famille et de l action sociale et de la famille (cf.)

6 D cret du 25 octobre 2016). Son objectif, conform ment l article 69 de la loi sur l Adaptation de la Soci t au Vieillissement (ASV) est de mener une r flexion sur l assurance et la pr voyance en mati re de d pendance . Il s agira en particulier dans ce Rapport d tudier : - le recours aux assurances ; - les dispositifs tendant une utilisation plus fluide de produits d pargne d une part, la mobilisation du patrimoine immobilier des allocataires d autre part. Il est important d tudier l ensemble des financements priv s, ces derniers pouvant tre compl mentaires ou substituables. Est hors champ le sch ma d une assurance sociale obligatoire, publique et empruntant les l ments structurants des r gimes de s curit sociale (universalit des cotisations, indiff rence au risque, haut degr de protection, absence ou mod ration de la prise en compte du revenu dans la ).

7 Ce sch ma sera trait directement en s ance du Conseil de l ge, lors de l examen du Rapport sur La prise en charge financi re des aides l autonomie et son incidence sur la qualit de vie des personnes g es et de leurs proches aidants. On ne traitera pas non plus dans ce Rapport de la Commission de travail la question d une assurance des aidants, qui sera trait e dans la th matique aidants en pl ni re du Conseil de l ge. Il est certain qu une r flexion sur le recours aux financements priv s ne peut se concevoir sans faire r f rence aux volutions de l assurance publique. Une couverture publique lev e laisse peu de place un d veloppement des dispositifs de financements priv s. On peut penser que c est le cas au vu du niveau de couverture publique domicile du risque d pendance renforc e par la loi ASV et la Loi de Finances pour 2017.

8 La r forme de l APA et celle de la fiscalit des emplois domicile (basculement de la r duction au cr dit d imp t pour l emploi domicile) ont notamment conduit une r duction du reste charge (RAC) importante, surtout domicile, et en particulier pour les personnes les plus d pendantes. Cela laisse cependant la place une r flexion sur le recours aux financements priv s, dans un contexte o les RAC restent lev s en tablissement. Le recours l assurance fait partie des solutions possibles pour couvrir ce risque dans un contexte o une grande r forme de la prise en charge des d penses en tablissements d h bergement est envisag e. On peut s interroger sur la capacit des pouvoirs publics r duire les RAC en tablissement tant donn que les d penses publiques vont d j tre tir es vers le haut (m me sans r forme) du fait de l augmentation du nombre de b n ficiaires des aides publiques induite par le vieillissement de la population.

9 Pour d autres, l hypoth se d une politique de forte r duction des RAC est concevable. Quelle que soit la position adopt e, l absence de visibilit sur le d veloppement de l assurance publique, en particulier via de nouvelles r formes, est certainement un handicap pour le d veloppement de produits de financement priv s. 6 Le Rapport est organis en trois parties. La premi re vise actualiser l tat des lieux dress dans le Rapport de 2011 sur le march de l assurance d pendance1, en particulier partir des donn es issues d une consultation (non exhaustive) men e aupr s des organismes d assurance (soci t s d assurance, mutuelles et institutions de pr voyance) ayant particip aux travaux de la Commission . La deuxi me partie s interroge sur les freins la souscription individuelle d une assurance d pendance.

10 Enfin, la troisi me partie tudie diff rents scenarios de recours aux financements priv s. Le premier concerne le d veloppement de l assurance priv e. Diff rentes pistes sont examin es : instauration de m canismes incitatifs visant accroitre le taux de couverture dans un cadre o l assurance d pendance reste facultative ; instauration d une assurance obligatoire ; g n ralisation par l inclusion obligatoire dans un contrat d assurance compl mentaire sant . Le deuxi me scenario est consacr la mobilisation du patrimoine des individus en perte d autonomie, qu il s agisse du patrimoine immobilier (viager, viage mutualis , pr t viager hypoth caire d pendance) ou du patrimoine financier (mobilisation de l assurance-vie). 1 Fragonard B, (2011), Strat gie pour la couverture de la d pendance des personnes g es Rapport du groupe n 4 sur la prise en charge de la d pendance.