Rapport de la Commission du droit international

1 A/66/10 Nations Unies Rapport de la Commission du droit international Soixante-troisi me session 26 avril-3 juin et 4 juillet-12 ao t 2011 Assembl e g n rale Documents officiels Soixante-sixi me session Suppl ment no 10 (A/66/10) A/66/10 Assembl e g n rale Documents officiels Soixante-sixi me session Suppl ment no 10 (A/66/10) Rapport de la Commission du droit international Soixante-troisi me session 26 avril-3 juin et 4 juillet-12 ao t 2011 Nations Unies New York, 2011 A/66/10 Note Les cotes des documents de l Organisation des Nations Unies se composent de lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d une cote dans un texte signifie qu il s agit d un document de l Organisation. Le mot Annuaire suivi de points de suspension et de l ann e (par exemple, Annuaire .. 1971) s entend de l Annuaire de la Commission du droit international . Une version linotyp e du Rapport de la Commission para tra dans la deuxi me partie du volume II de l Annuaire de la Commission du droit international 2011.

2 ISSN 0251-8589 A/66/10 iii Table des mati res Chapitre Paragraphes Page I. Introduction .. 1 12 1 A. Membres de la Commission .. 2 1 B. Nomination des si ges devenus vacants apr s 3 2 C. Membres du Bureau et Bureau largi .. 4 6 2 D. Comit de r daction .. 7 8 2 E. Groupes de travail et groupes d tude .. 9 10 3 F. Secr tariat .. 11 4 G. Ordre du jour .. 12 4 II. R sum des travaux de la soixante-troisi me session de la 13 35 5 III. Points sur lesquels des observations seraient particuli rement int ressantes pour la Commission .. 36 50 8 A. Immunit de juridiction p nale trang re des repr sentants de l 36 39 8 B.

3 Expulsion des trangers .. 40 42 8 C. La protection des personnes en cas de catastrophe .. 43 44 8 D. L obligation d extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare).. 45 46 9 E. Les trait s dans le temps .. 47 9 F. La clause de la nation la plus favoris e .. 48 9 G. Nouveaux 49 50 9 IV. R serves aux trait 51 76 11 A. Introduction .. 51 55 11 B. Examen du sujet la pr sente session .. 56 71 12 1. Examen du dix-septi me Rapport du Rapporteur sp cial .. 65 71 13 a) Pr sentation du Rapporteur sp 65 68 13 b) Suite donn e au dix-septi me Rapport .. 69 71 16 C. Recommandation de la Commission concernant le Guide de la pratique sur les r serves aux trait s.

4 72 17 D. Recommandation de la Commission sur les m canismes d assistance en mati re de r serves aux trait s .. 73 17 E. Hommage au Rapporteur sp cial .. 74 18 F. Texte du Guide de la pratique sur les r serves aux trait s, adopt par la Commission sa soixante-troisi me session .. 75 76 18 1. Texte des directives constituant le Guide de la pratique, suivi d une annexe sur le dialogue r servataire .. 75 18 2. Texte du Guide de la pratique comprenant une introduction, les directives et commentaires y aff rents, une annexe sur le dialogue r servataire et une bibliographie .. 76 49 A/66/10 iv 11-52775 V. La responsabilit des organisations 77 88 50 A. Introduction .. 77 79 50 B. Examen du sujet la pr sente session .. 80 84 51 C.

5 Recommandation de la Commission .. 85 51 D. Hommage au Rapporteur sp cial .. 86 51 E. Texte du projet d articles sur la responsabilit des organisations 87 88 52 1. Texte du projet d articles .. 87 52 2. Texte du projet d articles et des commentaires y relatifs .. 88 68 La responsabilit des organisations 68 Commentaire g n ral .. 68 Premi re partie Introduction .. 71 Article premier Champ d application du pr sent projet d 71 Commentaire .. 71 Article 2 D 73 Commentaire .. 74 Deuxi me partie Le fait internationalement illicite d une organisation internationale .. 80 Chapitre premier Principes g n raux.

6 80 Article 3 Responsabilit d une organisation internationale pour fait internationalement illicite .. 80 Commentaire .. 80 Article 4 l ments du fait internationalement illicite d une organisation internationale .. 82 Commentaire .. 82 Article 5 Qualification du fait d une organisation internationale comme internationalement illicite .. 82 Commentaire .. 83 Chapitre II Attribution d un comportement une organisation internationale .. 83 Commentaire .. 83 Article 6 Comportement des organes ou des agents d une organisation internationale .. 85 Commentaire .. 85 Article 7 Comportement des organes d un tat ou des organes ou agents d une organisation internationale mis la disposition d une autre organisation 88 Commentaire.

7 88 A/66/10 v Article 8 Exc s de pouvoir ou comportement contraire aux instructions .. 95 Commentaire .. 95 Article 9 Comportement reconnu et adopt comme tant sien par une organisation internationale .. 98 Commentaire .. 98 Chapitre III Violation d une obligation 100 Commentaire .. 100 Article 10 Existence de la violation d une obligation 100 Commentaire .. 100 Article 11 Obligation internationale en vigueur l gard d une organisation internationale.

8 103 Commentaire .. 103 Article 12 Extension dans le temps de la violation d une obligation 103 Commentaire .. 104 Article 13 Violation constitu e par un fait composite .. 104 Commentaire .. 104 Chapitre IV Responsabilit d une organisation internationale raison du fait d un tat ou d une autre organisation internationale .. 104 Commentaire .. 104 Article 14 Aide ou assistance dans la Commission du fait internationalement 106 Commentaire .. 106 Article 15 Directives et contr le dans la Commission du fait internationalement 107 Commentaire.

9 107 Article 16 Contrainte exerc e sur un tat ou une autre organisation internationale .. 109 Commentaire .. 109 Article 17 Contournement des obligations internationales par l interm diaire des d cisions et autorisations adress es aux membres .. 110 Commentaire .. 110 Article 18 Responsabilit d une organisation internationale membre d une autre organisation internationale .. 113 Commentaire .. 113 A/66/10 vi 11-52775 Article 19 Effet du pr sent chapitre .. 114 Commentaire .. 114 Chapitre V Circonstances excluant l illic it.

10 114 Commentaire .. 114 Article 20 114 Commentaire .. 115 Article 21 L gitime d fense .. 116 Commentaire .. 116 Article 22 Contre-mesures .. 117 Commentaire .. 118 Article 23 Force 119 Commentaire .. 119 Article 24 D 121 Commentaire.