Rapport de la Vice-présidence à la vérification — Adoption ...

1 Rapport DE LA VICE-PR SIDENCE LA V RIFICATIONADOPTION DU BUDGET (MUNICIPALIT S DE MOINS DE 100 000 HABITANTS)AUDIT DE CONFORMIT NOVEMBRE 2021 COMMISSION MUNICIPALE DU QU BECQu bec, si ge social10, rue Pierre-Olivier-ChauveauMezzanine, aile ChauveauQu bec (Qu bec) G1R 4J3 Montr al500, boulevard Ren -L vesque OuestBureau , 24e tageCase postale 24 Montr al (Qu bec) H2Z 1W7 Saint-Hyacinthe1200, rue Girouard OuestSaint-Hyacinthe (Qu bec) J2S 2Z1Ce document a t r alis par la Commission municipale du Qu est publi l adresse suivante : : 978-2-550-90598-1 (IMPRIM )ISBN : 978-2-550-90599-8 (PDF) Gouvernement du Qu bec, Commission municipale a annonc , en mai 2021, des travaux d audit concernant l Adoption du budget dans l ensemble des municipalit s locales qui entrent dans son champ de comp tence.

2 Ces travaux ont t r alis s par la Vice-pr sidence la v rification de la Commission. Le pr sent document constitue le Rapport de cette derni Commission vise, par ses travaux d audit, susciter des changements durables et positifs dans le fonctionnement et la performance des municipalit s et des organismes municipaux, et ce, au b n fice des citoyens. Je vous souhaite une excellente pr sident,Jean-Philippe Marois Qu bec, novembre 2021 Conform ment la Loi sur la Commission municipale, le Rapport d audit de conformit portant sur l Adoption du budget est achemin toutes les municipalit s locales concern es. Ce Rapport doit tre d pos la premi re s ance du conseil qui suit sa r ception.

3 De m me, il est transmis la ministre des Affaires municipales et de l Habitation et publi sur le site Web de la Commission. Les travaux se sont inscrits dans une approche respectueuse et , comme indiqu dans le Guide l intention des municipalit s et des organismes municipaux audit s, les municipalit s audit es sont invit es, le cas ch ant, produire un plan d action pour la mise en uvre des recommandations formul es dans ce vice-pr sidente la v rification,Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA Qu bec, novembre 2021 Vue d ensemble de l auditPourquoi avons-nous r alis cet audit ?Le budget constitue l un des piliers sur lesquels s appuient les activit s d une municipalit locale (municipalit ) et il est, en quelque sorte, son gouvernail dans l action.

4 Le budget est donc l un des documents les plus importants pour une municipalit puisqu il permet de concr tiser les orientations du conseil municipal en d terminant les priorit s financi res de la municipalit , et ce, dans l optique de r pondre aux besoins, actuels et futurs, de la population. En ce sens, le l gislateur a accord une grande importance au processus d Adoption du budget en sp cifiant des exigences particuli res dans le Code municipal du Qu bec et dans la Loi sur les cit s et villes afin de lui donner toute l attention qu il m quemment, la Commission municipale du Qu bec a jug pertinent de r aliser un audit de conformit de grande envergure, non seulement afin de s assurer du respect de ces exigences.

5 Mais aussi de sensibiliser chaque municipalit quant l importance de les prendre en compte puisqu elles constituent les fondements d une saine gouvernance Rapport d audit de conformit dans l ensemble des municipalit s de moins de 100 000 habitants portant sur l Adoption du programme triennal d immobilisations (PTI) a galement t publi par la Commission en novembre tait notre objectif ?Nos travaux d audit avaient comme objectif de nous assurer que l Adoption du budget annuel pour l exercice financier 2021 de la municipalit est conforme l encadrement l gal applicable. Plus pr cis ment, nous avons v rifi si le conseil municipal a adopt le budget annuel pour l exercice financier 2021 lors d une s ance exclusive durant la p riode allant du 15 novembre au 31 d cembre 2020.

6 Nous avons aussi v rifi qu un avis public annon ant l Adoption de ce budget a t donn au moins 8 jours avant cette s avons-nous audit ? uLes travaux d audit ont t r alis s aupr s de 1 074 municipalit s. uCe groupe est compos de l ensemble des municipalit s qui entrent dans le champ de comp tence de la Com-mission, l exception, entre autres, de celles ayant fait l objet de travaux d audit ant rieurs couvrant l objet de la pr -sente mission et de celles assujetties une administration provisoire ou une tutelle de la Commission. uL ensemble des municipalit s de moins de 100 000 habitants sont pr sent es l annexe 2 du Rapport . VICE-PR SIDENCE LA V RIFICATIONCOMMISSION MUNICIPALE DU QU BECQ uels sont les constats importants de l audit ?

7 Globalement, pour le budget de l ann e 2021, seulement 57 % des 1 074 municipalit s audit es se sont conform es toutes les exigences l gales s lectionn es li es son Adoption et l avis public. Les cas de non-conformit pr sent s par 456 municipalit s, soit 43 %, se d taillent comme suit. uPour 323 municipalit s (30 %), une ou plusieurs des exigences li es l Adoption du budget n ont pas t respect es ; ces exigences concernent l Adoption du budget 2021 durant la p riode allant du 15 novembre au 31 d cembre 2020, et ce, lors d une s ance exclusive. uPour 81 municipalit s (8 %), la non-conformit est relative une ou plusieurs des exigences li es l avis public ; celles-ci se rapportent au fait d avoir donn un avis public au moins 8 jours avant la s ance au cours de laquelle le budget a t adopt.

8 UEnfin, 52 municipalit s (5 %) ne se sont pas conform es une ou plusieurs des exigences li es l Adoption du budget et une ou plusieurs exigences associ es l avis aux exigencesli es l adoptiondu budgetNon-conformit aux exigences li es l Adoption du budget et celles associ es l avis publicNon-conformit aux exigences li es l avis public30 %8 %5 % Adoption DU BUDGETNOVEMBRE 2021 Adoption du budgetTable des mati resSiglesCM Code municipal du Qu becLCV Loi sur les cit s et villes1 / Mise en contexte 82 / R sultats de l audit

9 Constat g n ral Explication des cas de non-conformit li s l Adoption du budget Explication des cas de non-conformit li s l avis public 12 Annexes 14 MAMH Minist re des Affaires municipales et de l HabitationPTI Programme triennal d immobilisations VICE-PR SIDENCE LA V RIFICATIONNOVEMBRE 2021 Mise en contexte1.

10 Le budget constitue l un des piliers sur lesquels s appuient les activit s d une municipalit et il est, en quelque sorte, son gouvernail dans l action. Le budget est donc l un des documents les plus importants pour une municipalit puisqu il permet de planifier et de concr tiser les orientations du conseil municipal en d terminant les priorit s financi res de la municipalit , et ce, dans l optique de r pondre aux besoins, actuels et futurs, de la population. Il permet galement de favoriser une allocation judicieuse des ressources en fonction de la capacit payer de la municipalit .2. Le l gislateur a accord une grande importance au processus d Adoption du budget dans les lois municipales afin de favoriser une gestion transparente de la municipalit pour ses citoyens.