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RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSION …

1 RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSION CHARGEE, DANS LE CADRE DE LA MISE EN UVRE DE LA REFORME DE LA COUR DE CASSATION, DE L ELABORATION D UN projet DE DISPOSITIF OPERATIONNEL DE FILTRAGE DES POURVOIS I. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR LA REFORME DE LA COUR DE CASSATION (AVRIL 2017) Par lettre de MISSION du 19 septembre 2014, Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation, rappelant qu il engageait au sein de la Cour de cassation une r flexion sur notamment les volutions envisageables des modalit s de traitement des pourvois, concernant notamment la nature et le niveau des contr les op rer par la Cour, tels qu ils sont induits par ceux auxquels se livrent les juridictions europ ennes, le contenu de la motivation ou l examen des pourvois vou s l chec , a confi Monsieur Jean-Paul Jean, alors pr sident de chambre, directeur du service de documentation, des tudes et du RAPPORT (SDER)

1 . rapport de mission de la commission chargee, dans le cadre de la mise en Œuvre de la reforme de la cour de cassation, de l’elaboration d’un projet de dispositif operationnel

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1 1 RAPPORT DE MISSION DE LA COMMISSION CHARGEE, DANS LE CADRE DE LA MISE EN UVRE DE LA REFORME DE LA COUR DE CASSATION, DE L ELABORATION D UN projet DE DISPOSITIF OPERATIONNEL DE FILTRAGE DES POURVOIS I. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR LA REFORME DE LA COUR DE CASSATION (AVRIL 2017) Par lettre de MISSION du 19 septembre 2014, Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation, rappelant qu il engageait au sein de la Cour de cassation une r flexion sur notamment les volutions envisageables des modalit s de traitement des pourvois, concernant notamment la nature et le niveau des contr les op rer par la Cour, tels qu ils sont induits par ceux auxquels se livrent les juridictions europ ennes, le contenu de la motivation ou l examen des pourvois vou s l chec , a confi Monsieur Jean-Paul Jean, alors pr sident de chambre, directeur du service de documentation, des tudes et du RAPPORT (SDER)

2 , la MISSION de constituer cet effet, au sein de la haute juridiction, un groupe de r flexion compos , en accord avec Mesdames et Messieurs les pr sidents des chambres, de repr sentants des magistrats du si ge et, en accord avec Monsieur le procureur g n ral, de repr sentants du parquet g n ral de chaque chambre, et d associer aux travaux de ce groupe l Ordre des avocats au Conseil d Etat et la Cour de cassation, de proc der toutes les auditions, de s entourer de tous les avis et d entreprendre toutes recherches, tant nationales qu internationales, qu il jugerait utiles. Le RAPPORT de la COMMISSION de r flexion consid r e a t remis Monsieur le premier pr sident en mars 2017. Il consacre la question de l instauration d un m canisme de r gulation des pourvois en mati re civile par une proc dure de filtrage des d veloppements importants (pages 221 279) et formule, cet objet, les quatre propositions ci-apr s litt ralement transcrites : Proposition 63 : approfondir avec les cours d appel, en s appuyant sur une phase d exp rimentation, l hypoth se de l instauration d une requ te sur grief disciplinaire, leur permettant de traiter le contentieux disciplinaire dit l ger.

3 2 Proposition 64 : dans le cadre d une r forme globale de la proc dure d appel con ue comme voie de r formation, en concertation avec la conf rence des premiers pr sidents, instaurer un syst me d autorisation du pourvoi donn e par les cours d appel avec recours devant une composition sp cifique de la Cour de cassation, suivant le sch ma existant en Allemagne, adapt aux particularit s du syst me juridique fran ais. Proposition 65 (compatible avec la proposition 64 ou exclusive) : instaurer une proc dure d admission au sein de la Cour de cassation en ins rant un nouvel article ainsi formul dans le livre 4 de la partie l gislative du COJ : Al. 1. Lorsque le pourvoi est irrecevable, lorsqu il ne soul ve aucune violation d un droit ou d un principe fondamental, aucune question juridique de principe ou ne pr sente d int r t ni pour le d veloppement du droit ni pour l unification de la jurisprudence, la formation d admission peut rendre une d cision de refus d admission Al.

4 2. Cette d cision peut tre cantonn e une partie du pourvoi Al. 3. Elle n a pas tre sp cialement motiv e Al. 4. Elle n est pas susceptible de recours . Proposition 66 : dans l hypoth se de l instauration d une proc dure de filtrage des pourvois, fondre la condition du moyen s rieux conditionnant l octroi de l aide juridictionnelle et les crit res d admission du pourvoi. II. MISSIONS, COMPOSITION, METHODES ET CALENDRIER DES TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGEE DE L ELABORATION D UN projet DE DISPOSITIF OPERATIONNEL DE FILTRAGE DES POURVOIS Les lettres de MISSION des 20 mars et 17 novembre 2017 Par lettre de MISSION du 20 mars 2017 (ci-annex e), compl t e le 17 novembre 2017 (ci-annex e), Monsieur le premier pr sident de la Cour de cassation a bien voulu nous confier le soin d animer deux commissions charg es de mettre en uvre les deux axes principaux du RAPPORT ci-dessus que sont l introduction du filtrage des pourvois et le recours la motivation enrichie des arr ts, ceux-ci faisant consensus parmi les pr sidents de chambre.

5 Celle de ces commissions dont les travaux font l objet du pr sent RAPPORT s est vue assigner pour objectifs de d terminer le ou les modes de filtrage des pourvois les mieux adapt s la MISSION r gulatrice de la Cour de cassation, en examinant s il y a lieu les implications de cette r flexion sur les autres voies de recours et le r le de chacun des ordres de juridiction, et en proposant toutes r formes de textes qui para tront utiles. Devaient tre soumises, au moins, cette COMMISSION les pistes relatives au r le des cours d appel (contr les propres, autorisation de se ) et celui de la Cour de cassation (crit res du filtrage, organe de filtre : chambre ou sections de chambres, ). 3 Il tait encore pr cis qu il nous revenait de composer la COMMISSION consid r e en ayant recours, de mani re permanente ou occasionnelle, aux repr sentants de tous les acteurs concern s par leurs travaux, au sein comme en dehors de la Cour, et notamment, de consulter les pr sidents sur la repr sentation de leurs chambres en tenant compte des investissements et de l int r t manifest s par les conseillers au sein de la COMMISSION de r flexion voqu e supra.

6 La concertation pr alable des pr sidents de chambre l avis du 5 f vrier 2018 Pr alablement la constitution de la COMMISSION consid r e, il est apparu n cessaire d organiser une concertation des sept pr sidents de chambre de la Cour. Celle-ci est intervenue sous la forme d changes approfondis qui se sont d roul s au cours de s ances de travail tenues entre les mois de juillet et d cembre 2017. Ce faisant, ainsi que les y invitait la lettre de MISSION compl mentaire du premier pr sident du 17 novembre 2017, d j cit e, les pr sidents de chambre ont notamment explor les pistes [int ressant] le r le des cours d appel (contr les propres ; autorisation se ), le r le de la Cour de cassation (crit res du filtrage ; organe de filtre : chambres ou sections des chambres, ) . L avis que ses auteurs ont mis et formalis , le 5 f vrier 2018 (ci-annex ), est le fruit de cette d marche.

7 Il a t communiqu la COMMISSION , laquelle y a consacr des changes de vues approfondis en s ance. Composition de la COMMISSION La composition de la COMMISSION tait la suivante : - Les sept pr sidents de chambre de la Cour, pr cit s ; - Neuf magistrats du si ge de la Cour, d sign s, au sein de leurs chambres et service respectifs, par chacun des pr sidents de chambre ; -Trois membres du parquet g n ral de la Cour, d sign s par Monsieur le procureur g n ral ; - Deux fonctionnaires du greffe de la Cour, d sign s par Madame la directrice du greffe ; - des repr sentants de la conf rence nationale des premiers pr sidents de cour d appel. Par ailleurs, deux charg s de MISSION de Monsieur le premier pr sident ont suivi les travaux de la COMMISSION . 4 Le secr tariat, tant scientifique qu administratif, a t assur par le service de documentation, des tudes et du RAPPORT (SDER).

8 Au sein de la COMMISSION , a t constitu un groupe de travail d di la r daction des projets de textes, destin s tre valid s par cette m me COMMISSION si geant en formation pl ni re. Il tait compos de huit des membres de la celle-ci. M thodes de travail Calendrier des s ances Echanges Etudes d clairage des analyses et des choix d orientations La COMMISSION a choisi, dans l esprit de la lettre de MISSION des 20 mars et 17 novembre 2017, de nourrir ses changes, outre de la r flexion partag e de ses membres et de leurs d bats, de consultations crites et d auditions, accompagn es de contributions crites remises cette occasion. D une mani re g n rale, sa d marche s est voulue d lib r ment op rationnelle et cette pr occupation revendiqu e a inspir l ensemble de ses travaux. La COMMISSION s est r unie en formation pl ni re les lundi 22 janvier 2018, lundi 5 f vrier 2018, lundi 26 f vrier 2018, lundi 5 mars 2018 et vendredi 9 mars 2018.

9 La s ance du lundi 22 janvier 2018 a t employ e pr senter les objectifs de la COMMISSION , arr ter le calendrier de ses travaux, fixer ses m thodes de travail, organiser les modalit s des consultations recueillir, ainsi qu arr ter le calendrier de ses travaux. Comme indiqu plus haut, la s ance du lundi 5 f vrier 2018 a t plus sp cialement employ e la pr sentation de l avis des pr sidents de chambre du 3 f vrier 2018 et la validation des documents destin s servir de supports aux consultations sollicit es. La s ance du lundi 26 f vrier a t consacr e l analyse des contributions crites parvenues la COMMISSION et une premi re d finition de ses orientations. La s ance du lundi 5 mars 2018 a t l occasion d examiner et de discuter les projets de textes pr par s par le groupe de travail du 1er mars pr c dent. Au cours de la s ance du vendredi 9 mars 2018, la COMMISSION a proc d aux auditions pr cis es infra.

10 De m me a-t-elle entendu Monsieur le procureur g n ral en sa communication. La s ance a, enfin, permis la COMMISSION d arr ter ses orientations d finitives. Le groupe de travail d di la r daction des projets de textes s est r uni successivement les jeudi 1er mars 2018 et vendredi 9 mars 2018. Entre les s ances et les r unions ci-dessus, tant la COMMISSION que le groupe de travail d j mentionn ont proc d de tr s nombreux changes de vue sous forme lectronique, en mode listes de discussion . 5 Le SDER a, au fur et mesure de l avanc e des travaux, r alis , le plus souvent d initiative, diff rentes tudes destin es clairer les analyses et orientations de la COMMISSION . Celles-ci ont notamment port sur : - la comp tence du l gislateur dans la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour proc der la restriction de l exercice d une voie de recours ; - la conventionalit du filtrage des pourvois en mati re civile ; - les nouvelles r gles de recevabilit des requ tes en vigueur la Cour europ enne des droits de l homme (article 47 du R glement de la Cour) ; - le recensement des d cisions rendues en premier et dernier ressort ; les conditions de conventionalit de la proc dure civile en cas de jugement rendu en premier et dernier ressort ; - le recensement compar des mati res dispens es de repr sentation obligatoire par avocat aux Conseils et des mati res dans lesquelles les pourvois sont soumis des d lais particuliers.


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