Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 12 ...

1 Le Conseil f d ral 1/19 Berne, le 28 juin 2017 Coordination entre les assurances d indemnit s journali res et les prestations du 1er et du 2e pilier Rapport du Conseil f d ral donnant suite au postulat Nordmann du 7 mars 2012 2/19 Table des mati res 1 Introduction .. 3 Contexte et contenu .. 3 R sum des r sultats .. 3 2 Assurances d indemnit s journali res et coordination des prestations . 4 Assurances d indemnit s journali res : aper u .. 4 Coordination des prestations : dispositions en vigueur .. 6 Principe de la coordination des prestations et notion d invalidit .. 6 Coordination entre les indemnit s journali res en cas de maladie et les prestations de l AI .. 7 3 Indemnit s journali res dans l assurance-invalidit.

2 9 Caract re accessoire des indemnit s journali res .. 9 Coordination avec les rentes AI .. 10 Coordination avec les prestations d invalidit de la pr voyance professionnelle .. 10 Couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d intervention pr coce .. 11 Situation actuelle et probl matique .. 11 Mod le de solution : l accord paritaire genevois .. 12 4 Coordination entre les indemnit s journali res en cas de maladie ou d accident et les prestations d invalidit de la pr voyance professionnelle .. 13 Indemnit s journali res de l assurance-maladie .. 13 Indemnit s journali res de l assurance-accidents .. 15 5 Examen d une assurance obligatoire d indemnit s journali res en cas de maladie .. 16 6 Conclusions.

3 18 3/19 1 Introduction Contexte et contenu Le Conseil f d ral a r dig le pr sent Rapport en r ponse au postulat Nordmann du 7 mars 2012 ( tat de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie ). Le 15 juin 2012, conform ment la proposition du Conseil f d ral, le Conseil national a adopt une partie de ce postulat . Il a ainsi charg le Conseil f d ral d tablir un Rapport concernant les probl mes de coordination entre les assurances d indemnit s journali res et les r gimes d invalidit du 1er et du 2e pilier. Par ailleurs, le Conseil f d ral a fait part de son intention de se pencher, dans le cadre de ce Rapport , sur la question d une assurance obligatoire d indemnit s journali res en cas de maladie et sur celle des ventuelles lacunes dans la couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d intervention pr coce de l assurance-invalidit (AI).

4 Il a formul cette intention dans son avis sur la motion Humbel ( Pour une assurance d indemnit s journali res efficace en cas de maladie ), rejet e par le Parlement le 29 septembre 2016, ainsi que dans son avis sur la motion Poggia ( Pour des assur s gaux devant la perte de gain en cas de maladie ), rejet e par le Parlement le 11 septembre 2013. Le pr sent Rapport est divis en quatre parties. Le chap. 2 donne un aper u g n ral des assurances d indemnit s journali res et des principes de la coordination des prestations , en mettant l accent sur l acteur le plus important dans les situations d incapacit de gain prolong e, savoir l AI. Le chap. 3 est consacr la situation actuelle dans l AI, en particulier dans le contexte de l intervention pr coce.

5 Enfin, le chap. 4 traite de la pr voyance professionnelle, tandis que le chap. 5 examine la pertinence d introduire une assurance obligatoire d indemnit s journali res. R sum des r sultats La coordination des prestations dans le domaine des assurances d indemnit s journali res est complexe, comme le met en vidence l tat des lieux dress au chap. 2. La situation des assur s est toutefois satisfaisante dans l ensemble. Malgr l absence d une assurance obligatoire d indemnit s journali res, la couverture de la perte de gain en cas de maladie comme d ailleurs en cas d accident est tendue. L analyse de la situation dans l AI au chap. 3 montre que la coordination des prestations dans ce domaine fonctionne dans l ensemble de mani re satisfaisante.

6 La couverture de la perte de gain en cas de maladie pendant la phase d intervention pr coce donne toutefois lieu une divergence d int r ts. Pour l AI, il importe que les indemnit s journali res soient vers es aussi longtemps que sa propre d cision n est pas prise, car une situation financi re stable est une condition essentielle la r ussite des mesures de r adaptation. De son c t , l assureur d indemnit s journali res a int r t ce que les mesures de l AI soient octroy es le plus rapidement possible afin d tre d charg de ses obligations financi res. Si cette divergence d int r ts est connue, une solution consensuelle allant dans le sens d une collaboration fructueuse avec les assureurs priv s est recherch e. Un exemple de solution partenariale prometteuse est l accord paritaire genevois, qui fait l objet d une pr sentation la fin du chap.

7 3. Le chap. 4 montre qu il n est actuellement pas n cessaire de l gif rer dans le domaine de la pr voyance professionnelle. Les probl mes que soulevait encore r cemment la coordination des prestations d invalidit ont t r solus gr ce un changement de jurisprudence intervenu l automne 2016 et une modification des dispositions l gales entr e en vigueur le 1er janvier 2017 dans le cadre de la 4/19 r vision de la loi sur l assurance-accidents. Ces deux ajustements am liorent la s curit du droit pour les assur s comme pour les institutions de pr voyance. La question de l introduction d une assurance obligatoire d indemnit s journali res en cas de maladie, qui fait l objet du chap. 5, a t examin e en d tail en 2009 dans le Rapport valuation du syst me d assurance d indemnit s journali res en cas de maladie et propositions de r forme.

8 Dans son analyse, le Conseil f d ral est arriv la conclusion que le syst me actuel, qui repose surtout sur des solutions n goci es entre les partenaires sociaux, a fait ses preuves et que l assurance facultative offre une protection suffisante pour la plupart des salari s. Rien n indique que les principaux obstacles l introduction d une assurance obligatoire, savoir les raisons financi res et l environnement politique, aient chang de mani re significative depuis la publication de ce Rapport . Le d veloppement des assurances r gies par la loi f d rale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (LCA) aux d pens de celles r gies par la loi f d rale du 18 mars 1994 sur l assurance-maladie (LAMal) a plut t eu tendance se renforcer ces derni res ann es.

9 Les solutions n goci es entre les partenaires sociaux (conventions collectives de travail) doivent par cons quent tre pr f r es la cr ation d une obligation l gale. Il est important de rappeler cet gard que, dans le 2e pilier, les institutions de pr voyance exigent aujourd hui la conclusion d une assurance d indemnit s journali res pour faire face un ventuel ajournement des prestations d invalidit , ce qui revient de facto une forme d obligation. Le Conseil f d ral est toutefois conscient que le syst me des assurances perte de gain pr sente certaines lacunes, d autant qu il n existe pas de donn es chiffr es sur le taux de couverture. 2 Assurances d indemnit s journali res et coordination des prestations Le ch.

10 Donne un aper u des diff rents types d assurances d indemnit s journali res. Il s int resse en particulier la distinction entre les assurances r gies par la LAMal et celles r gies par la LCA. Cette distinction est essentielle la compr hension de la suite de ce chapitre. Le ch. d crit les principes g n raux de la coordination des prestations et expose les bases de la coordination entre les indemnit s journali res en cas de maladie et les prestations de l AI. Ces analyses th oriques sont particuli rement utiles la compr hension de la probl matique li e la phase d intervention pr coce dans l AI, qui fait l objet du chap. 3. Assurances d indemnit s journali res : aper u Indemnit s journali res de l AI ( prestations d assurance sociale) Les indemnit s journali res de l AI sont vers es au titre de prestations accessoires aux mesures de r adaptation en cours et servent garantir la couverture des besoins vitaux.