Rapport du VGQ 2018-2019 - Juin 2018 - vgq.gouv.qc.ca

1 Rapport DU V RIFICATEUR G N RAL DU QU BEC L ASSEMBL E NATIONALE POUR L ANN E 2018-2019 Juin 2018 Rapport DU V RIFICATEUR G N RAL DU QU BEC L ASSEMBL E NATIONALE POUR L ANN E 2018-2019 Juin 2018 Cette publication est r dig e par leQu bec 750, boulevard Charest Est, bureau 300 Qu bec (Qu bec) G1K 9J6 T l. : 418 691-5900 T l c. : 418 644-4460 Montr al 770, rue Sherbrooke Ouest, bureau 1910 Montr al (Qu bec) H3A 1G1 T l. : 514 873-4184 T l c. : 514 873-7665 Internet Courriel : Site Web : Rapport est disponible dans notre site des droits de propri t intellectuelle du V rificateur g n ral du Qu becQuiconque peut, sans autorisation ni frais, mais la condition de mentionner la source, reproduire sous quelque support des extraits de ce document, sauf s il le fait des fins de commercialisation.

2 Dans ce cas, une autorisation pr alable doit tre obtenue aupr s du V rificateur g n p t l gal 2018 Biblioth que et Archives nationales du Qu bec ISBN 978-2-550-81529-7 (version imprim e) ISBN 978-2-550-81530-3 (version PDF) Qu bec, juin 2018 Monsieur Jacques Chagnon Pr sident de l Assembl e nationale H tel du Parlement, bureau Qu bec (Qu bec) G1A 1A4 Monsieur le Pr sident,Conform ment la Loi sur le v rificateur g n ral, j ai l honneur de vous transmettre le tome de juin 2018. Celui-ci fait partie du Rapport du V rificateur g n ral du Qu bec l Assembl e nationale pour l ann e 2018-2019 . Il contient quatre chapitres, dont l un comprend le Rapport du commissaire au d veloppement vous prie d agr er, Monsieur le Pr sident, l assurance de mes sentiments les plus distingu v rificatrice g n rale,Guylaine Leclerc, FCPA auditrice, FCAT able des mati resChapitre 1 Commission de la capitale nationale du Qu bec.

3 Gouvernance et gestion des activit sChapitre 2 Comp tence de la main-d uvre dans l industrie de la constructionChapitre 3 Terrains contamin s sous la responsabilit de l tat Rapport du commissaire au d veloppement durableChapitre 4 Portrait du suivi de l application des recommandations en audit de performance Rapport du V rificateur g n ral du Qu bec l Assembl e nationale pour l ann e 2018-2019 Juin 20181 CHAPITREA udit de performanceCommission de la capitale nationale du Qu bec : gouvernance et gestion des activit sAudit de performance Juin 20183 Commission de la capitale nationale du Qu bec : gouvernance et gestion des activit s Chapitre 1 Faits saillantsObjectifs des travauxEn 2016-2017, la Commission a g r des revenus annuels de 21,2 millions de dollars provenant presque en totalit de subventions du gouvernement du Qu bec (19,5 millions).

4 R cemment, le gouver-nement lui a confi la gestion de projets d envergure estim s plus de 190 millions de travaux visaient nous assurer que : les m canismes en place favorisent une bonne gouver-nance des activit s de la Commission et l atteinte de sa mission ; la Commission g re les volets particuliers li s ses ressources mat rielles et finan-ci res (contrats, projets, v nements et maintien d actifs) de fa on conomique et efficiente ainsi qu en conformit avec la r Rapport entier est disponible au sultats de l auditNous pr sentons ci-dessous les principaux constats que nous avons faits lors de l audit concernant la Commission de la capitale nationale du Qu fonctionnement du conseil d administration de la Commission ne lui permet pas de jouer pleinement son r le de gouvernance, ce qui affecte les activit s de la Commission n a pas de vision long terme pour le d veloppement et l am na gement de la capitale nationale.

5 Sa planification strat gique demeure embryonnaire. Elle reporte r guli rement des projets pr vus sans justification ad Commission manque de rigueur dans la gestion des projets examin s. Les analyses des besoins sont inad quates, les budgets r guli rement modifi s et les ententes officielles g n ralement sign es apr s le d but des la gestion contractuelle, la Commission contrevient souvent la r glementation en vigueur et aux saines pratiques. Elle n obtient pas l assurance du meilleur prix, signe ses contrats en retard (pendant ou apr s les travaux) et sous-utilise le Syst me lectronique d appel d offres du gouvernement du Qu bec (SEAO).La Commission n a pas de bilan exhaustif de l tat de son patrimoine. Son plan de maintien d actifs est al atoire. Il met risque l tat et l usage de ses sites, dont certains sont patrimoniaux, et en augmente les co ts de pr pratiques de gestion de la Commission sont d ficientes, notamment la gestion v nementielle du domaine du V rificateur g n ral du Qu bec l Assembl e nationale pour l ann e 2018-2019 Commission de la capitale nationale du Qu bec : gouvernance et gestion des activit s Chapitre 14 Recommandations au conseil d administration de la Commission 1 Revoir ses politiques en mati re de gouvernance afin de jouer davantage le r le qui lui incombe, en conformit avec les saines pratiques de gestion.

6 2 Statuer sur l information de gestion qu il doit obtenir, notamment en pr cisant le type d information voulue, la fr quence de r ception souhait e et l ch la Commission 3 S assurer que le conseil d administration re oit une information suffisante en temps opportun pour qu il puisse exercer ad quatement son r le. 4 Se doter d une vision long terme de ce que devrait tre la capitale nationale du Qu bec en collaboration avec ses principaux partenaires. 5 Veiller ce que sa planification strat gique et les plans d action qui en d coulent soient en lien avec sa vision et incluent des objectifs mesurables, des indicateurs ainsi que des cibles, et ce que les r sultats fassent l objet d une reddition de comptes. 6 Veiller ce que chaque projet fasse l objet d une gestion rigoureuse, notamment pour l obtention des autorisations pr alables, la d finition des besoins et l valuation des risques.

7 7 Respecter la r glementation en vigueur et les saines pratiques de gestion lors de l attribution des contrats et s assurer que les r les et les respon sa bilit s des directions li s au processus de gestion contractuelle sont bien compris et respect s. 8 Dresser un portrait global p riodique de l tat des infrastructures et des b timents dont elle est responsable afin d tre en mesure de prioriser les interventions r aliser, de justifier ad quatement, le cas ch ant, le report ou l abandon des interventions pr vues, et d en rendre compte au conseil d administration. 9 S assurer d utiliser de bonnes pratiques de gestion dans le cadre de l exploi tation de ses sites lors d v nements et de l administration de ses activit V rificateur g n ral a formul des recomman-dations l intention de la Commission de la capitale nationale du Qu bec.

8 Celles-ci sont pr sent es int gralement Commission de la capitale nationale du Qu bec a eu l occasion de transmettre ses commentaires, qui sont reproduits dans la section Commentaires de l entit audit tenons souligner qu elle a adh r toutes les de performance Juin 20185 Commission de la capitale nationale du Qu bec : gouvernance et gestion des activit s Chapitre 1 Table des mati res1 Mise en contexte 62 R sultats de l audit Gouvernance effectu e par le conseil d administration Vision de la Commission l gard de la capitale nationale du Qu bec Gestion des projets Gestion des contrats 18 Respect des r gles et des saines pratiques relatives aux contratsR partition des r les et des responsabilit Maintien d actifs Gestion des v nements et autres pratiques 26 Gestion du domaine CataraquiAutres pratiques de gestionRecommandationCommentaires de l entit audit e 30 Annexes

9 336 Rapport du V rificateur g n ral du Qu bec l Assembl e nationale pour l ann e 2018-2019 Commission de la capitale nationale du Qu bec : gouvernance et gestion des activit s Chapitre 1 1 Mise en contexte1 Cr e en 1995 en vertu de la Loi sur la Commission de la capitale nationale, la Commission de la capitale nationale du Qu bec a pour mission d am nager et d embellir la capitale nationale, d en faire la promotion et de conseiller le gouvernement du Qu bec en ce qui a trait sa mise en La Commission rel ve du ministre responsable de la r gion de la Capitale-Nationale. Le territoire qu elle doit principalement desservir est celui de la Communaut m tropolitaine de Qu bec (CMQ), qui regroupe 28 municipalit s, dont L vis et Qu bec, et les municipalit s r gionales de comt de L le-d Orl ans, de La C te-de-Beaupr et de La Depuis sa cr ation, elle a effectu , entre autres, la conception et l am nage-ment de la promenade Samuel-De Champlain (phases 1 et 2), le r am nagement de la colline Parlementaire, la revitalisation du domaine Cataraqui, l dification de monuments comm moratifs, la mise en valeur du site arch ologique Cartier-Roberval et l laboration de mises en lumi re, pour des investissements totalisant plus de 225 millions de dollars.

10 R cemment, le gouvernement lui a confi la gestion de projets d envergure estim s plus de 190 millions de dollars, soit la phase 3 de l am nagement de la promenade Samuel- De Champlain et la mise en valeur des La Commission poss de 14 propri t s qui repr sentent 174,72 hectares de parcs et d espaces verts. Au 31 mars 2017, la valeur nette de ses propri t s tait de 86,5 millions de En 2016-2017, elle a g r des revenus annuels de 21,2 millions de dollars provenant presque en totalit de subventions du gouvernement du Qu bec (19,5 millions), l autre partie d coulant de locations, de contributions de partenaires ou d activit s. La Commission r alise des projets et les finance au moyen de diff rentes sources, selon la nature de ceux-ci, comme il est r sum sPrincipales sources de financementD penses courantes (traitements et avantages sociaux, amortissement des immobilisations corporelles, taxes fonci res et scolaires, entretien et r parations, etc.)