Recul et inopposabilité de la limite d’âge

1 Direction des services judiciaires (DSJ/SDRHM/RHM2 (bureau du recrutement , de la formation et des affaires g n rales) Recul ou inopposabilit de la limite d ge recrutement sur concours et hors concours dans la magistrature (Article 34 du d cret n 72 355 du 4 mai 1972 modifi renvoyant aux dispositions l gislatives ou r glementaires d rogatoires aux limites d ges pour l acc s par voie de concours aux emplois publics) IMPORTANT : Tout candidat qui sollicite le b n fice de l une des r gles de report ou l inopposabilit de la limite d ge doit le demander express ment par requ te, et, justifier des documents n cessaires attestant le bien fond de sa demande. Situations ouvrant droit au Recul ou l inopposabilit de la limite d ge Innop.)

2 Recul Cons quence si Recul Textes applicables Candidat ayant charge 1 enfant Recul d 1 an par enfant charge. (non cumulable avec la rubrique suivante) L 215 3 du code de l action sociale et des familles Candidat ayant un enfant lev dans les conditions pr vues au 2 de l article L 342 4 du code de la s curit sociale (droits du conjoint survivant) Recul d 1 an par enfant lev . (non cumulable avec la rubrique pr c dente) L 215 3 du code de l action sociale et des familles Personne levant ou ayant lev au moins 1 enfant ( la date laquelle s appr cie la condition d ge, le candidat doit justifier assurer l entretien et l ducation de son enfant g de moins de 16 ans vivant au foyer ou qu il a lev dans les m mes conditions pendant 5 ans au moins 1 enfant avant son 16e anniversaire).

3 Pas n cessaire que l int ress l ve seul le(s) enfant(s). Recul 45 ans. Ce Recul se cumule avec le Recul pr vu l article L 215 3 du code de l action sociale et des familles Art. 21 de la loi n 76 617 du 9 juillet 1976 Art. 1er du d cret n 77 788 du 12 juillet 1977 modifi s P re ou m re de trois enfants et plus (peu importe que ceux ci soient ou aient t lev s par 1 seul parent ou par les 2). Art. 8 de la loi n 75 3 du 3 janvier 1975 modifi e Famille Personne levant seule 1 ou plusieurs enfants (il faut que l enfant soit mineur CE, 5 f vrier 2015, n 368918). Article 8 de la loi n 75 3 du 3 janvier 1975 modifi e Service national Service militaire, service dans la police nationale, service de s curit civile, service de l aide technique, service de la coop ration, service civique, volontariat international, service des objecteurs de conscience (JDC et JAPD non inclus).

4 Recul de la limite d ge du temps pass au service national titre obligatoire Art. 34 du d cret du 4 mai 1972 relatif l cole nationale de la magistrature alinea 1er Art. L 64, L 12 0 33 et L 122 16 du code du service national Situation de handicap ou invalidit Candidat ayant charge 1 personne ouvrant droit aux allocations pr vues pour les personnes en situation de handicap. Recul d 1 an par personne charge ouvrant droit aux allocations pr vues pour les personnes en situation de handicap L 215 3 du code de l action sociale et des familles Direction des services judiciaires (DSJ/SDRHM/RHM2 (bureau du recrutement , de la formation et des affaires g n rales) Personnes en situation de handicap ou d invalidit mentionn es aux 1 , 2 , 3 , 4 , 9 , 10 et 11 de l art.)

5 L 5212 13 du code du travail Art. 27 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 Situation de handicap ou invalidit Personne qui n appartient plus l une des cat gories de l art. L 5212 13 mentionn es la rubrique pr c dente, mais y a appartenu. Recul gal la dur e des traitements et soins que l int ress a eu subir lorsqu il relevait de l une de ces cat gories. Le Recul ne peut exc der 5 ans. Art. 27 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984 Sportif de haut niveau figurant sur la liste mentionn e l art. L 221 2 du code du sport. Art. L. 221 4 du code du sport Sportifs de haut niveau Anciens sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionn e la rubrique pr c dente.

6 Recul correspondant la dur e d inscription sur la liste mentionn e l art. L 221 2 du code du sport. Le Recul ne peut exc der 5 ans. Art. L. 221 4 du code du sport Pr sentation au concours Candidat ayant fait l objet d une d cision du garde des Sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtenant apr s le d but des preuves soit le retrait soit l annulation de cette d cision. Recul du temps n cessaire pour que le nombre de concours auxquels il lui sera permis de se pr senter ne se trouve pas r duit par suite de l intervention de la d cision rapport e ou annul e. Art. 34 dernier alin a du d cret n 72 355 du 4 mai 1972 modifi relatif l ENM Acc s l universit avec dispense de bac.

7 Candidat au 1er concours ayant acc d l universit sans tre titulaire du baccalaur at. La limite d ge de 31 ans au plus au 1er janvier de l ann e du concours est Recul e de 1, 2 ou 3 ans, condition que l int ress ait t g respectivement de 25, 26 ou au moins 27 ans au 1er janvier de l ann e de la 1re inscription l universit ou dans un tablissement d enseignement sup rieur Art. 17 du d cret n 72 355 du 4 Mai 1972 modifi relatif l ENM