Redevances télécoms pour 2018 - amf.asso.fr

1 10 janvier 2018 D partement Administration et Gestion Communale V ronique PICARD Redevances t l coms pour 2018 I - Grandes lignes du d cret Le d cret du 27 d cembre 2005 (codifi sous les articles du Code des postes et communications lectroniques) a fix les modalit s d occupation du domaine public communal par les op rateurs de communications lectroniques et, en particulier, a encadr le montant de certaines Redevances [cet encadrement tait pr vu, auparavant, par le d cret du 30 mai 1997 qui a fait l objet d une annulation partielle par le Conseil d Etat au mois de mars 2003 (Conseil d Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC)]. Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des Redevances fix s par le gestionnaire du domaine 1 doivent tenir compte de la dur e de l occupation, de la valeur locative de l emplacement occup et des avantages mat riels, conomiques, juridiques et op rationnels qu en tire le permissionnaire tout en ne devant pas exc der ceux indiqu s dans le texte (cf.)

2 Tableau ci-apr s). Les installations radio lectriques (pyl ne, antenne de t l phonie ) sont exclues du champ d application de ce texte. Il est galement pr cis que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inf rieur pour les fourreaux non occup s par rapport celui fix pour les fourreaux occup s. Enfin, le montant des Redevances est revaloris , chaque ann e, au 1er janvier. II - D termination du montant des Redevances Le conseil municipal doit, soit fixer au d but de chaque ann e le montant des Redevances dues pour l ann e venir, soit pr voir, dans une m me d lib ration, les montants retenus pour l ann e venir et les modalit s de calcul de leurs revalorisations ult rieures (cf. (1) Le gestionnaire peut tre la commune mais galement la communaut de communes, d agglom ration, urbaine ou la m tropole pour les biens mis leur disposition ou leur appartenant.

3 Modalit s d application du d cret n 2005-1676 du 27 d cembre 2005 relatif aux Redevances et droits de passage dus par les op rateurs de communications lectroniques pour l occupation du domaine public sur le domaine public, 10 janvier 2018 D partement Administration et Gestion Communale V ronique PICARD modalit s de calcul de la revalorisation ci-apr s). Ils ne peuvent d passer les montants plafonds pr vus dans le d cret (cf. tableau ci-apr s). A cet gard, on ne peut que s tonner qu il soit demand aux communes de tenir compte dans la fixation de ces montants de la valeur locative de l emplacement occup et des avantages mat riels, conomiques, juridiques et op rationnels qu en retire le permissionnaire , dans la mesure o les montants plafonds pr vus pour les voies communales sont particuli rement modiques, emp chant les collectivit s, de fait, dans de nombreux cas, de prendre en compte ces crit res dans le calcul des Redevances .

4 A cet gard, la question s est pos e de savoir si la commune devait pr ciser dans la d lib ration ou la convention d occupation les modalit s de calcul des montants. Selon notre analyse, il n appara t pas n cessaire de d tailler le calcul, le principe pos par le d cret n tant que la reprise de crit res jurisprudentiels existants pour la d termination de l assiette des Redevances . Toutefois, la commune devra tre en mesure, le cas ch ant, de pouvoir justifier les montants choisis. Enfin, dans le dispositif ant rieur 2005, les Redevances pour l occupation du domaine public non routier n taient pas soumises un montant plafond. Aujourd hui, l exception des stations radio lectriques (antennes et pyl nes de t l phonie mobile par exemple) elles le sont. III - Modalit s de calcul de la revalorisation Comme il vient d tre indiqu ci-dessus, selon la nature du domaine (domaine public, domaine priv.)

5 Et le type d ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antenne relais de t l phonie ), le montant de la redevance d par les op rateurs de t l communications est ou non encadr par le d cret du 27 d cembre 2005. Ce d cret a galement fix les modalit s de calcul de la revalorisation annuelle qui doit s effectuer au 1er janvier de chaque ann e, en appliquant la moyenne des quatre derni res valeurs trimestrielles de l index g n ral relatif aux travaux public . A la demande de l AMF, le ministre d l gu l Industrie a pr cis , dans un courrier en date du 23 janvier 2007, les modalit s de calcul de la revalorisation du montant des Redevances pr vues l article R. 20-53 du Code des postes et communications lectroniques : L article pr voit que les Redevances sont r vis es au 1er janvier de chaque ann e, par application de la moyenne des quatre derni res valeurs trimestrielles de l index g n ral relatif aux travaux publics.

6 L index g n ral relatif aux travaux publics est l index TP01 publi mensuellement par le minist re charg de l Equipement (bulletin officiel et site internet). La publication de l index d un mois donn (date de valeur) intervient avec un d calage de trois mois (date de publication). Dans la mesure o il n existe pas proprement parler d index trimestriel TP01 donnant lieu publication, mais seulement un index mensuel, il convient pour l application de l article de retenir la m thode ci-apr s. Le calcul de la moyenne pour une ann e donn e N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant, de l index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres pr c dents, c est- -dire les valeurs de d cembre(N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N), sachant qu au 1er janvier (N+1) on ne conna t pas encore la valeur de d cembre (N).

7 10 janvier 2018 D partement Administration et Gestion Communale V ronique PICARD Ce calcul est effectu pour chacune des ann es pr c dant le 1er janvier consid r , le pourcentage d volution tant ensuite calcul en comparant les r sultats obtenus pour lesdites ann es . IMPORTANT : La s rie des Index TP01 a volu . La r f rence (100 en janvier 1975), utilis e jusqu ce jour, a t arr t e le 16 d cembre 2014 et une base 2010 a pris le relais. Les calculs effectu s partir des nouveaux indices, selon la m thodologie propos e par l INSEE sur son site internet, conduisent une baisse des montants plafonds des Redevances (cf. infra). L AMF a saisi, le 15 f vrier 2016, le directeur g n ral des entreprises au minist re de l Economie, de l Industrie et du Num rique pour l alerter sur cette situation et rechercher des solutions permettant d att nuer cette diminution p nalisante pour les communes et les intercommunalit s.

8 Dans cette attente, vous trouverez ci-dessous les montants plafonds applicables pour l ann e 2018. D tail du calcul : Moyenne ann e 2017 = Index TP01 de d cembre 2016 x par le coefficient de raccordement (103,7 x 6,5345 = 677,63) + de mars 2017 x par le coefficient de raccordement (105,1 x 6,5345 = 686,78) + juin 2017 x par le coefficient de raccordement (104,7 x 6,5345 = 684,16) + septembre 2017 x coefficient de raccordement (105,2 x 6,5345 = 687,43) / 4 = 684 Moyenne ann e 2005 = (Index TP01 de d cembre 2004 + mars 2005 + juin 2005 + septembre 2005) Pourcentage d volution = (moy. 2017 moy 2005)/moy 2005 ou pour obtenir directement le coefficient d actualisation. Moyenne 2017 = 684 (677,63 + 686,78 + 684,16 + 687,43)/4 Moyenne 2005 = 522,375 (513,3 + 518,6 + 522,8 + 534,8)/4 Coefficient d actualisation : 1,30940416 Exemple pour l utilisation du sol ou du sous-sol du domaine public routier : 30 x 1,30940416= 39,28 : les valeurs des index BTP sont disponibles sur d s leur publication officielle.

9 Montants plafonds des Redevances dues pour l ann e 2018 ARTERES * (en / km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pyl ne, antenne de t l phonie mobile, armoire technique) AUTRES (cabine t l, sous r partiteur) ( / m ) Souterrain A rien Domaine public routier communal 39,28 52,38 Non plafonn 26,19 Domaine public non routier communal 1 309,40 1 309,40 Non plafonn 851,11 POUR INFORMATION : AUTRES DOMAINES POSSIBLES Autoroutier 392,82 52,38 Non plafonn 26,19 Fluvial 1 309,40 1 309,40 Non plafonn 851,11 Ferroviaire 3 928,21 3 928,21 Non plafonn 851,11 Maritime Non plafonn 10 janvier 2018 D partement Administration et Gestion Communale V ronique PICARD * On entend par art re : dans le cas d une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des c bles, ou un c ble en pleine terre et dans les autres cas, l ensemble des c bles tir s entre deux supports.

10 Attention : en application de l article du code g n ral de la propri t des personnes publiques, le montant total des Redevances d par l op rateur est arrondi l euro le plus proche, la fraction d euro gale 0,50 tant compt e pour 1. Tableau r capitulatif des montants depuis 2006 Art res * (en / km) INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pyl ne, antenne de t l phonie mobile, antenne wimax, armoire technique ..) Autres install. (cabine t l, sous r partiteur) ( / m ) Souterrain A rien Domaine public routier communal 2006 30,00 40,00 Non plafonn 20,00 2007 31,69 42,26 Non plafonn 21,13 2008 33,02 44,03 Non plafonn 22,01 2009 35,51 47,34 Non plafonn 23,67 2010 35,53 47,38 Non plafonn 23,69 2011 36,97 49,29 Non plafonn 24,64 2012 38,68 51 ,58 Non plafonn 25,79 2013 40 53,33 Non plafonn 26,66 2014 40,40 53,87 Non plafonn 26,94 2015 40,25 53,66 Non plafonn 26,83 2016 38,81 51,74 Non plafonn 25,87 2017 38,05 50,74 Non plafonn 25,37 Domaine public non routier communal 2006 1 000,00 1 000,00 Non plafonn 650,00 2007 1 056,38 1 056,38 Non plafonn 686,65 2008 1 100,69 1 100,69 Non plafonn 715,45 2009 1 183,58 1 183,58 Non plafonn 769,33 2010 1 184,45 1 184,45 Non plafonn 769,89 2011 1 232,21 1 232,21 Non plafonn 800,94 2012 1 289,45 1 289.