REFORME DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES …

1 Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 FICHES PRATIQUES N Titre Versions 1 Pr sentation de la r forme Pr sentation du nouveau d cret sur l'aide JURIDICTIONNELLE 1 Tableaux de correspondance entre le d cret de 1991 et le d cret venir D ploiement d'un nouveau syst me d'information 1 calendrier de la r forme / Gestion de la phase transitoire 1 Questions / R ponses 2 Nouvelles modalit s de traitement des demandes d'aide JURIDICTIONNELLE Examen des ressources travers le Revenu Fiscal de R f rence (RFR) 1 Ressources prendre en compte d faut de RFR 1 Examen des ressources en cas de divergence d'int r t (divorce etc.)

2 1 Modalit s de prise en compte du foyer fiscal 1 Modalit s de prise en compte des personnes charge 1 Non- ligibilit raison du patrimoine 1 R gles de caducit de la demande d'aide JURIDICTIONNELLE 1 Questions / R ponses 3 Remplacement du formulaire de demande Refonte du formulaire papier 1 D ploiement progressif d un formulaire de demande en ligne 1 Questions / R ponses 4 Revalorisation de la r tribution des avocats Lignes revaloris es au 1er janvier 2021 1 Adaptation du bar me l entr e en vigueur du nouveau code de la justice p nale des mineurs Questions / R ponses 5 Fin d'AJWin et d ploiement progressif de SIAJ calendrier de d ploiement D ploiement de nouveaux codes BAJ Questions / R ponses 6 Modification venir de la loi de 1991 Loi de finances pour 2021 et r forme de la

3 Commission d'office 1 Questions / R ponses Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 1. Pr sentation de la r forme Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 1. Pr sentation de la r forme - Fiche - Pr sentation du nouveau d cret Le nouveau d cret entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Il remplacera le d cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique, qui sera abrog.

4 Ce d cret vise plusieurs objectifs : Int grer les modifications apport es la loi du 10 juillet 1991 par l article 243 de la loi n 2019-1479 du 28 d cembre 2019 de finances pour 2020 ; Adoption du revenu fiscal de r f rence (RFR) comme crit re d ligibilit principal*, avec un plafond variable selon la composition du foyer fiscal ; Introduction de la possibilit de d poser une demande d aide JURIDICTIONNELLE en ligne (art. 13 de la loi) ; R organisation venir des bureaux d aide JURIDICTIONNELLE en permettant leur regroupement ventuel ainsi que la cr ation de bureaux d aide JURIDICTIONNELLE aupr s des tribunaux administratifs (art. 13 de la loi). * plusieurs exceptions sont pr vues, en particulier lorsque les revenus du demandeur ont volu ou lorsque la proc dure oppose entre eux plusieurs membres du m me foyer fiscal (cf.)

5 Art. 4 et 5 de la loi). Proc der un r agencement global des dispositions r glementaires concernant l aide JURIDICTIONNELLE et l aide l intervention de l avocat, pour l essentiel droit constant : Les modifications apport es par l article 243 pr cit ont mis en vidence la n cessit de r crire l ensemble du d cret du 19 d cembre 1991, dans une perspective de rationalisation et d am lioration de sa lisibilit tant pour les professionnels du droit que pour les justiciables ; L articulation entre l aide JURIDICTIONNELLE et l aide l intervention de l avocat au sein du d cret tait source de confusion car elle reposait sur deux titres en partie distincts, avec de nombreux renvois, de sorte que de multiples informations identiques figuraient dans chacun des titres concern s.

6 Ce nouveau d cret a permis de fusionner les dispositions du d cret de 1991 ayant un objet et une finalit identiques. Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 Regrouper dans un m me d cret les dispositions sp cifiques en mati re d aide JURIDICTIONNELLE et d aide l intervention de l avocat applicables dans les d partements d outre-mer, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu en Polyn sie fran aise : Par cons quent, compter du 1er janvier 2021, le d cret n 91-1369 du 30 d cembre 1991 fixant les modalit s particuli res d'application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique dans les d partements d'outre-mer, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polyn sie fran aise, est abrog.

7 Ce nouveau d cret comporte quatre titres : - Le titre Ier comporte l ensemble des dispositions relatives l aide juridique dans les proc dures juridictionnelles et non juridictionnelles. Il est organis en deux chapitres : o Le chapitre 1er regroupe l ensemble des dispositions qui encadrent l aide JURIDICTIONNELLE et l aide l intervention de l avocat dans les proc dures non juridictionnelles ; o Le chapitre 2, intitul Des avocats et des officiers publics ou minist riels rassemble les dispositions relatives aux professionnels du droit intervenant au titre de l aide JURIDICTIONNELLE ou de l aide l intervention de l avocat ; - Le titre II reprend les dispositions relatives aux conseils de l aide juridique (Conseil national de l aide juridique, conseils d partementaux de l acc s au droit) ; - Le titre III comprend les dispositions sp cifiques applicables dans les collectivit s pr vues par l article 73 de la Constitution, Saint-Barth lemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu en Polyn sie fran aise ; - Le titre IV int gre diverses dispositions de toilettage des textes, des dispositions transitoires, ainsi que les dispositions d entr e en vigueur.

8 Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 1. Pr sentation de la r forme - Fiche - Tableau de correspondance entre le d cret de 1991 et celui de 2020 A int grer, une fois le d cret publi au JO. Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 REFORME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE - 2021 1. Pr sentation de la r forme - Fiche - D ploiement d un nouveau syst me d information : SIAJ Le nouveau Syst me d information pour l aide JURIDICTIONNELLE (SIAJ) sera progressivement d ploy au sein des BAJ courant 2021.

9 Le SIAJ vise plusieurs objectifs : Simplifier le traitement des demandes d aide JURIDICTIONNELLE ; Mettre disposition des utilisateurs (agents et usagers du service public) un service de gestion unifi de l aide JURIDICTIONNELLE (d p t et instruction de la demande, changes d informations avec les b tonniers etc.); Assurer un traitement d mat rialis de bout-en-bout des demandes : le SIAJ constituera en effet la fois le support de la demande en ligne et l outil de traitement des demandes d AJ par les BAJ ; Am liorer le pilotage de l activit et des budgets, alimenter les outils statistiques et offrir une visibilit en temps r el sur l engagement des cr dits ; D mat rialiser la totalit des changes avec les auxiliaires de justice, les usagers et les autres administrations de l tat.

10 D s sa premi re version, le SIAJ int grera les fonctionnalit s suivantes : Formulaire de demande en ligne, permettant la r ception et le traitement sans ressaisie des donn es par le BAJ ; Simplification de la proc dure de demande et d instruction ; R cup ration automatis e de donn es certifi es relatives l identit du demandeur au moyen de FranceConnect (cf. ) ; R cup ration automatis e de donn es fiscales mis disposition par la DGFIP ; Application web qui permettra le travail distance ; Base de donn es nationale des demandes d aide JURIDICTIONNELLE . Secr tariat g n ral Service de l acc s au droit et la justice et de l aide aux victimes T l : 01 70 22 71 86 Version 2 M l : Mise jour le 11/12/2020 Adresse : 13, place Vend me 75042 Paris Cedex 01 A terme, le SIAJ int grera d autres fonctionnalit s Des versions ult rieures viendront compl ter ce p rim tre initial afin d largir les fonctionnalit s de l outil, en incluant notamment : La possibilit de former une demande pour le compte d autrui (avocat pour le compte de son client, mandataire pour le compte d un majeur prot g.)