REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS,

1 REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS, D EXPERTISE ET D ENGAGEMENT PROGESSIONNEL Place du r gime INDEMNITAIRE dans la r mun ration Le R gime INDEMNITAIRE / El ments obligatoires -Traitement Indiciaire Brut -SFT -NBI -GIPA -Avantages collectivement acquis (primes li es l article 111 ex: prime de fin d ann e) El ments facultatifs -R gime INDEMNITAIRE (Indemnit s, primes et RIFSEEP) -Avantages sociaux Action sociale Ch ques d jeuner Participation employeur la pr voyance/sant Le R gime INDEMNITAIRE dans la FPT - Caract ristiques Librement d termin par l assembl e d lib rante (pas obligatoire) Tr s grande souplesse Possibilit de : soit appliquer directement les m canismes de la FPE soit d finir un syst me original *, propre la collectivit (d nomination primes.)

2 Le r gime sur mesure doit clairement faire appara tre par cadre d emploi ou grades le respect des limites maximales r sultant des m canismes indemnitaires de l Etat (contr le de l galit ). * Note Pr fets d cembre 1991 Le R gime INDEMNITAIRE / Le R gime INDEMNITAIRE - Historique 1991 Heures suppl mentaires (IHTS) forfaitaires + IFTS + enveloppe du Maire + compl ment pr fecture 2012 PFR (fili re administrative cat A) IFTS + IEMP A compter du 1er janvier 2016 RIFSEEP IAT, IEMP, IFTS,.. Le R gime INDEMNITAIRE / 2002 IAT + IHTS r elles 2002 IFTS major es 1998 IEMP Un nouveau R gime INDEMNITAIRE : LE RIFSEEP -R gime INDEMNITAIRE tenant compte des fonctions des suj tions, de l et de l engagement professionnel Le R gime INDEMNITAIRE / Nouvel outil INDEMNITAIRE de r f rence pour l ensemble des fili res (sauf police municipale et sapeurs pompiers professionnels) => se substitue l ensemble des primes (IAT, PFR, IEMP, prime informatique, prime de rendement.)

3 Applicable compter du 1er janvier 2016 G n ralisation du RIFSEEP en 2017 (sauf fili res police municipale et sapeurs pompiers professionnels + liste fix e par arr t minist riel non parue ce jour) RIFSEEP Le R gime INDEMNITAIRE / - Cumul Principe de non cumul : Le RIFSEEP est exclusif de tout autre r gime INDEMNITAIRE de m me nature (li aux fonctions et la mani re de servir : IAT, IEMP, IFTS, PFR, prime informatique,..) Sauf d rogations (arr t du 27/08/2015) Indemnit s compensant un travail de nuit Indemnit s pour travail du dimanche et des jours f ri s Indemnit s d astreinte, de permanence et d intervention IHTS Primes d int ressement collectif GIPA Indemnit s li es la mobilit g ographique (frais de changement de r sidence, prime de mobilit , indemnit de d placement domicile-travail) Cumulable avec la NBI RIFSEEP Transposition aux cadres d emplois suivants (au 27/06/2016)

4 Administrateurs Attach s Secr taires de mairie R dacteurs Adjoints administratifs Conseillers socio- ducatifs Assistants socio- ducatifs ATSEM Agents sociaux Educateurs des APS Op rateurs des APS Animateurs Adjoints d animation Infirmiers en soins g n raux/ Infirmiers Le R gime INDEMNITAIRE / RIFSEEP Pas de transposition ce Pour les cadres d emplois de : La fili re technique (doute pour les ) La fili re culturelle Le R gime INDEMNITAIRE / RIFSEEP Application FPE Le R gime INDEMNITAIRE / - Composition : 2 parts 1)L indemnit de fonction, de suj tions et d expertise : l IFSE Indemnit principale Crit res prendre en compte : Encadrement, coordination, pilotage, conception Technicit , exp rience ou qualification Suj tions particuli res (r examen du montant si changement de fonction ou grade, ou tous les 4 ans) Emplois class s dans un groupe de fonctions par corps => au moins 2 groupes par cat gorie RIFSEEP Application FPE Le R gime INDEMNITAIRE / - Composition : 2 primes 2) Le Compl ment INDEMNITAIRE annuel : C I.

5 A Indemnit facultative Versement annuel Reconnaissance : Engagement professionnel Mani re de servir Cette appr ciation se fondera sur l entretien professionnel (valeur professionnelle, investissement personnel, sens du service public, capacit travailler en quipe,..). Possibilit de prendre en compte la r alisation d objectifs quantitatifs et qualitatifs pr alablement fix s RIFSEEP Application Etat Le R gime INDEMNITAIRE / - plafonds r glementaires (exemple cat gorie B) - Groupes de fonctions IFSE Plafond annuel CIA Plafond annuel % CI Corps des secr taires administratifs (Cadre d emplois : r dacteur, animateur, ducateur) Mini Maxi Mini Maxi Groupe 1 Chef de service, expert, fonctions complexes et expos es.

6 1 550 (129/mois) 17 840 (1486/mois) 0 2 380 18% Groupe 2 Adjoint au chef de service, missions de contr le, fonctions complexes,.. 1 450 (120/mois) 16 015 (1335/mois) 0 2 185 13% Exemple : groupes par niveaux hi rarchiques Application Etat Associer un groupe chaque niveau Dans le groupe, au-del des fonctions, montants variables selon l exp rience professionnelle dans la limite des plafonds d termin s (exemple : de 1 450 16 015 ) La prise en compte de l exp rience professionnelle dans la FPE peut tre assimil e la connaissance acquise par la pratique repose notamment sur l largissement des comp tences, l approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques* Ne correspond pas l anciennet de l agent Part IFSE au regard de l exp rience professionnelle peut tre r examin e selon un rythme d terminer, sans obligation de revalorisation *Circulaire du 5 d cembre 2014 13 RIFSEEP : Transposition du dispositif Etat dans la Territoriale Projet art 88 loi 84-53 dans loi d ontologie.

7 Les organes d lib rants fixent les RI, dans la limite de ceux dont b n ficient les diff rents services de l Etat. Ils peuvent tenir compte des conditions d exercice des fonctions et de l engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l Etat servant de r f rence b n ficient d une indemnit servie en 2 parts, l organe d lib rant d termine les plafonds applicables chacune de ces parts et en fixe les crit res, sans que la somme des 2 parts d passe le plafond global des primes octroy es aux agents de l Etat . Le R gime INDEMNITAIRE / Groupes de fonctions Services d concentr s, tablissement et services assimil s FPE IFSE CIA Total Groupe 1 36 210 6 390 42 600 Groupe 2 32 130 5 670 37 800 Groupe 3 25 500 4 500 30 000 Groupe 4 20 400 3 600 24 000 RIFSEEP Attach plafonds r glementation groupe 1*: grade attach principal groupe 2**: grade attach groupe 3**: grade attach principal Groupes de fonctions fixer par la collectivit IFSE CI PLAFOND % CI par rapport au plafond Groupe 1*: DGS 15 000 29 880 12 780 42 600 30% Groupe 2 ** : Chef de service 10 000 28 500 9 500 38 000 25% Groupe 3**.

8 Expert 8 000 22 500 7 500 30 000 25% RIFSEEP Attach Territorial Exemple de mise en place de groupes de fonctions par une collectivit qui a plusieurs cadres A mini maxi Quelques la FPT Respect de la parit Il est pr vu un maintien titre collectif des primes li es l article 111 de la loi du 26/01/1984 (ex : prime de fin d ann e) pour les dispositifs institu s avant le 27/01/1984. Les primes de fin d ann e vers es sur la base de l IAT, l IEMP, la PSR,.. => IFSE annuelle Possibilit d instaurer plusieurs IFSE (responsabilit , encadrement, expertise, int rim, technicit ,..) Choix modalit versement ifse et CI (mensuel, trimestriel, annuel.)

9 Dans la FPE maintien obligatoire du montant du RI actuel vers aux agents lors de la transposition au RIFSEEP Non obligatoire dans la FPT (pas de garantie sauf primes li es l article 111 - avantages acquis) 16 Le compl ment INDEMNITAIRE facultatif Crit res libres Exemples : au regard de l engagement professionnel et de la mani re de servir Tenir compte du CR de l entretien professionnel (comp tences professionnelles, qualit s relationnelles, ..) .. 17 Mise en place du R gime INDEMNITAIRE -Les questions se poser Objectifs du r gime INDEMNITAIRE dans la collectivit : Pour quoi faire? Que veut-on indemniser? Qui et combien?

10 Crit res d attribution et limites budg taires Quels sont les moyens? RIFSEEP, p riodicit , revalorisation Le R gime INDEMNITAIRE / Mise en place du R gime INDEMNITAIRE - Les b n ficiaires potentiels Agents stagiaires et titulaires temps complet temps partiel temps non complet Agents contractuels de droit public En sont exclus : les contrats de droit priv les vacataires Le R gime INDEMNITAIRE / Mise en place du R gime INDEMNITAIRE -Le r le de l assembl e d lib rante : Fixer la liste des emplois dont les missions ouvrent droit aux IHTS la nature des primes allou es, les montants ou les groupes de fonctions, les conditions d attributions de chaque prime instaur e crit res d octroi crit res de modulation individuelle respecter (ex : responsabilit , suj tions li es l emploi, valuation.)