Example: barber

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS …

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS communaux . Article 1er Champ d'application et d finitions 1 - Champ d'application Le pr sent r glement s'applique tous les LOGEMENTS communaux mis en location titre de r sidence principale par la commune, l'exception des LOGEMENTS de transit tels que d finis par l'article 2, 1er, 22 du Code. Sont d s lors soumis au pr sent r glement les LOGEMENTS faisant partie du domaine priv de la commune, notamment les LOGEMENTS mod r s, les LOGEMENTS moyens, les LOGEMENTS adapt s aux personnes mobilit r duite ou avec un handicap et les LOGEMENTS communautaires. 2 - D finitions Au sens du pr sent r glement, il faut entendre par : 1. Code : le Code bruxellois du logement fix par l'Ordonnance de la R gion de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013.

REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS COMMUNAUX Article 1er – Champ d'application et définitions 1° - Champ d'application Le présent règlement s'applique à tous les logements communaux mis en location à titre de

Tags:

  Communaux

Information

Domain:

Source:

Link to this page:

Please notify us if you found a problem with this document:

Other abuse

Transcription of REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS …

1 REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS communaux . Article 1er Champ d'application et d finitions 1 - Champ d'application Le pr sent r glement s'applique tous les LOGEMENTS communaux mis en location titre de r sidence principale par la commune, l'exception des LOGEMENTS de transit tels que d finis par l'article 2, 1er, 22 du Code. Sont d s lors soumis au pr sent r glement les LOGEMENTS faisant partie du domaine priv de la commune, notamment les LOGEMENTS mod r s, les LOGEMENTS moyens, les LOGEMENTS adapt s aux personnes mobilit r duite ou avec un handicap et les LOGEMENTS communautaires. 2 - D finitions Au sens du pr sent r glement, il faut entendre par : 1. Code : le Code bruxellois du logement fix par l'Ordonnance de la R gion de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2013.

2 2. Logement communal : le b timent ou une partie de b timent, propri t communale, structurellement destin l'habitation d'un m nage, en ce inclus le jardin et les d pendances. A) Logement mod r : le logement communal construit ou r nov avec les subsides octroy s par la R gion de Bruxelles-Capitale dans le cadre d'un contrat de quartier ou gr ce aux subsides r gionaux immeubles isol s - lot social . (logement assimil du logement social). B) Logement moyen : le logement communal d fini comme tel sa construction ou r novation dans le cadre d'un partenariat avec un acteur public ou priv . C) Logement pour personne mobilit r duite (PMR) : le logement communal sp cifiquement construit ou r nov pour r pondre aux besoins d'une personne.

3 Mobilit r duite ou d'une personne avec un handicap. D) Logement communautaire : le logement sous-tendu par un projet de vie commune ou semi-commune initi ou non par une institution mais organis dans un engagement crit, une convention, un r glement d'ordre int rieur ou un autre instrument de ce type, dans lequel r sident au moins deux m nages qui y disposent chacun d'un ou plusieurs espaces privatifs de jouissance exclusive et d'au moins un espace de vie commun. 3. Candidat-locataire : la ou les personnes qui introduisent une candidature en vue de prendre en location un logement communal. 1/14. 4. Registre : le registre dans lequel les candidats-locataires sont inscrits par la commune.

4 Celui-ci peut faire l'objet d'une gestion informatis e. 5. M nage : La personne seule ou les personnes, unies ou non par des liens familiaux, qui vivent ensemble habituellement sous le m me toit et r glent principalement en commun les questions m nag res. 6. Enfant charge : L'enfant qui habite de fait avec un des membres du m nage. Est consid r comme tel l'enfant pour lequel des allocations familiales ou d'orphelin sont attribu es un membre du m nage ainsi que l'enfant pour lequel un des membres du m nage exerce un droit d'h bergement pr vu par un jugement et quivalent . minimum 10 jours par mois. 7. Personne handicap e : La personne consid r e comme handicap e conform ment . l'article 135, premier alin a du Code des Imp ts sur les revenus.

5 8. Mineur mis en autonomie : personne g e de moins de dix-huit ans qui b n ficie d'une mesure de suivi en logement autonome d termin e par le Service comp tent de l'aide de la jeunesse, fix e par le Tribunal de la jeunesse ou d cid e par le CPAS. 9. Revenus nets imposables globalement : Les revenus immobiliers ou mobiliers nets et le montant net imposable des revenus professionnels, avant toute d duction, major s ou diminu s des rentes alimentaires, selon qu'elles sont re ues ou vers es et des d ductions effectu es au titre de frais de garde des enfants. Les revenus vis s sont tablis sur la base du Code des imp ts sur les revenus 1992. Sont galement consid rer comme des revenus : les bourses d' tudes accord es.

6 Des membres du m nage n'ayant pas la qualit d'enfant charge. Sont galement consid r s comme revenus les allocations de ch mage, les allocations pour personne handicap e, les pensions, les revenus de remplacement pour maladie ou invalidit , le revenu d'int gration sociale. 10. Revenus du m nage : les revenus globalis s de tous les membres du m nage . l'exception de ceux des enfants charge (cf les jobs d' tudiant). 11. Ressources du m nage : revenus du m nage major s des allocations familiales. 12. Logement adapt : le logement con u pour une taille d termin e de m nage conform ment aux normes tablies l'article 6 du pr sent r glement. 13. Logement inadapt : le logement sur- (1 chambre exc dentaire ou plus) ou sous- adapt (1 chambre manquante ou plus) ou qui ne r pond pas au handicap reconnu d'un membre de m nage.

7 14. Locataire : la ou les personnes qui constituent un m nage ou en font partie et qui concluent un contrat de bail avec la commune. 15. Service comp tent : service charg d'instruire la proc dure D'ATTRIBUTION du logement. 2/14. Article 2 Conditions d'admission g n rales au Registre des candidats-locataires 1 - Pour pouvoir tre inscrit au Registre des candidats-locataires : 1. Le candidat-locataire doit tre majeur (18 ans au moment de l'introduction de la demande), tre mineur mancip ou mineur mis en autonomie. 2. Aucun membre du m nage du candidat-locataire ne peut poss der, en pleine propri t , en emphyt ose ou en usufruit, un bien immeuble affect au logement en Belgique ou l' tranger.

8 3. Au moins un des membres du m nage n'ayant pas la qualit d'enfant charge doit tre inscrit dans un registre de la population ou des trangers ou b n ficier d'une adresse de r f rence aupr s d'un CPAS. 4. Absence de contentieux : Si le candidat-locataire a d j t locataire d'un logement communal sur le territoire de la commune d'Anderlecht, il doit avoir rempli toutes ses obligations (paiement du loyer, des ) relatives la pr c dente location pour pouvoir nouveau s'inscrire aupr s de la commune. 2 - La demande d'inscription dans le registre ne peut tre refus e pour des motifs li s . la localisation de la r sidence du candidat ou au montant minimal de ses revenus. Toutefois au moment de l'attribution d'un logement communal, le candidat-locataire devra disposer de revenus r pondant aux conditions en vigueur pour le type du logement vacant (voir art.)

9 8 2). Article 3 Conditions d'admission sp cifiques au Registre des candidats-locataires Outre les conditions d'admission g n rales pr vues l'article 2, le candidat-locataire qui souhaite se voir attribuer un logement sp cialement adapt des personnes mobilit . r duite ou des personnes handicap es devra fournir l'attestation g n rale de reconnaissance de handicap d livr e par la Direction g n rale des personnes handicap es. Article 4 Demande de logement (inscription - renouv lement et radiation - recours). 1 - Inscription La proc dure d'introduction de la demande de logement est fix e selon les r gles suivantes : 3/14. Les candidats doivent se pr senter au guichet d'accueil du Service logement afin de proc der leur inscription dans le registre tel que d fini l'article 5.

10 Pour tre recevable, le dossier de candidature doit contenir : une composition de m nage d livr e par l'administration communale o r side le candidat dans les trente jours pr c dant l'inscription dans le registre des candidats- locataires (document original) ;. une photocopie recto/verso de la carte d'identit ou du passeport de tous les membres majeurs du m nage ;. la preuve des revenus de tous les membres du m nage n'ayant pas la qualit d'enfant . charge : dernier avertissement-extrait de r le ou d faut, tout autre document permettant d' tablir le montant des revenus des membres du m nage ;. le cas ch ant, une copie du jugement ou de la convention qui d finit les modalit s de garde des enfants qui ne vivent pas dans le m nage de mani re permanente.


Related search queries