REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL …

1 1 REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL DE RIEC SUR BELON Le CONSEIL MUNICIPAL r gle par ses d lib rations les affaires de la commune. Il donne un avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et r glements ou qu il est demand par le repr sentant de l Etat dans le d partement. Lorsque le CONSEIL MUNICIPAL ce r guli rement convoqu , refuse ou n glige de donner avis, il peut tre pass outre. Le CONSEIL MUNICIPAL met des v ux sur tous les objets d int r t g n ral. (Art. L 2121-29 CGCT) 2 SOMMAIRE TITRE 1.

2 4 - Secr tariat de s ance 5 - Autres participants Travaux pr paratoires des s ances du CONSEIL MUNICIPAL 6 - Acc s et tenue du public 1 - P riodicit des s ances 7 - Huis clos 2 - Convocation 3 - Ordre du jour TITRE 4. 4 - Lieu des s ances 5 - Questions orales L organisation des d bats et le vote des d lib rations, publicit 6 - V ux 1 - La police de l assembl e 7 - Acc s aux dossiers 2 - D roulement de la s ance 8 - Information compl mentaire demand e l administration communale 3 - D bats ordinaires 9 - Bureau MUNICIPAL 4 - D bat relatif aux orientations g n rales du budget 5 - Questions orales TITRE 2.

3 6 - Questions crites 7 - Les votes et scrutins Commissions et comit s consultatifs 8 - Cl ture des d bats 1 - Commissions municipales 9 - Interruption de s ance 2 - Autres commissions 10 - Proc s verbaux et comptes rendus 3 - Commission d appel d o ffres 4 - Fonctionnement des commissions TITRE 5. 5 - Comit s consultatifs Dispositions diverses 6 - D l gation au maire 1 - Local mis disposition des conseillers municipaux 2 - Publications locales TITRE 3 3 - R vision et modification du r glement La tenue des s ances du CONSEIL MUNICIPAL 4 - R f rendum local et consultation des lecteurs 1 - Pr sidence 2 - Quorum 3 - Pouvoir 3 TITRE 1.

4 : TRAVAUX PR PARATOIRES DES S ANCES DU CONSEIL MUNICIPAL 1 P riodicit des s ances Le CONSEIL MUNICIPAL se r unit au moins une fois par trimestre. Mais le maire peut r unir le CONSEIL MUNICIPAL chaque fois qu il le juge utile (article L 2121-7 alin a 1 et L. 2121-9 du CGCT). En outre, conform ment l article L. 2121-9 al. 2 du CGCT le maire est tenu de convoquer le CONSEIL MUNICIPAL dans un d lai maximal de trente jours quand la demande lui en est faite par le repr sentant de l Etat dans le d partement ou par le tiers au moins des membres du CONSEIL MUNICIPAL en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus.

5 En cas d urgence, le repr sentant de l Etat dans le d partement peut abr ger ce d lai. (Article L. 2121-9 al. 3 du CGCT) 2 Convocation Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions port es l ordre du jour. Elle est mentionn e au registre des d lib rations, affich e ou publi e. Elle est adress e aux conseillers municipaux par crit, sous quelque forme que ce soit et domicile, (Article L. 2121-10 du CGCT).Le d lai de convocation est fix cinq jours francs au moins avant la date de la r union.

6 En cas d urgence, le d lai de convocation peut tre abr g par le maire sans pouvoir tre toutefois tre inf rieur un jour franc. Le maire en rend compte d s l ouverture de la s ance au CONSEIL MUNICIPAL , qui se prononce sur l urgence et peut d cider le renvoi de la discussion pour tout ou partie l ordre du jour d une s ance ult rieure (Article L 2121-12 du CGCT). La convocation contient l indication de l heure et du lieu de la r union. Une note explicative de synth se sur les affaires soumises d lib ration doit tre adress e avec la convocation aux membres du CONSEIL MUNICIPAL (Article L 2121-12 du CGCT) ainsi que toutes pi ces annexes utiles l information des conseillers.

7 Est galement jointe la liste des d cisions prises dans le cadre de la d l gation d attribution confi e au maire par le CONSEIL . La liste des dossiers d urbanisme d pos s entre chaque CONSEIL est remise l ouverture de la s ance chaque conseiller. 3 Ordre du jour Le maire fixe l ordre du jour qui est reproduit sur la convocation. Il est port la connaissance du public par affichage la porte de la mairie. (cf Article R 2121-7duCGCT) Il est galement transmis a la presse locale qui re oit copie de la note explicative remise aux conseillers.

8 4 Lieu des s ances Le CONSEIL MUNICIPAL se r unit ordinairement en mairie. En cas de n cessit , lorsque les circonstances l exigent, certaines s ances du CONSEIL MUNICIPAL pourront se tenir sur le territoire de la commune, en tout autre lieu que la mairie. 5 Questions orales Chaque membre du CONSEIL MUNICIPAL peut adresser au maire des questions orales conform ment la proc dure fix e par l article 5 du Titre 4 du pr sent r glement int rieur. 4 6 V ux Le CONSEIL MUNICIPAL met des v ux sur tous les objets d int r t local.

9 (Article L 2121-29 du CGCT) Les projets de v ux manant d un membre du CONSEIL MUNICIPAL doivent tre adress par crit au maire, au moins 24 h avant la r union du CONSEIL MUNICIPAL o ceux-ci seront propos s. 7 Acc s aux dossiers Tout membre du CONSEIL MUNICIPAL a le droit, dans le cadre de sa fonction, d tre inform des affaires de la commune qui font l objet d une d lib ration. (Article L 2121-13 du CGCT) Si la d lib ration concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de march accompagn de l ensemble des pi ces peut, sa demande, tre consult la mairie par tout conseiller MUNICIPAL (Article L 2121-12 alin a 2 du CGCT Durant les deux jours ouvrables pr c dant la s ance et le jour de la s ance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers sur place, en mairie et aux heures ouvrables.)

10 Ces dossiers seront tenus en s ance la disposition des membres de l assembl e. Il est rappel que les lus du CONSEIL MUNICIPAL se doivent d observer une certaine r serve et discr tion quant aux informations contenues dans les dossiers. Les copies sont r alis es seulement sur autorisation du maire. 8 Information compl mentaire demand e l administration communale Le maire est seul charg de l administration ; mais il peut, sous sa responsabilit , d l guer par arr t une partie de ses fonctions un ou plusieurs de ses adjoints et, en l absence ou en cas d emp chement des adjoints un conseiller MUNICIPAL .