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Relations entre la Métropole et les DOM - Accueil …

Relations entre la M tropole et les DOM. La pr sente fiche a pour objet d'exposer, grands traits, le r gime particulier de TVA mettre en uvre au titre des Relations nou es entre un tablissement situ dans l'Hexagone et une personne tablie dans un d partement d'outre mer et inversement. Pour ce faire, seront successivement envisag es les r gles applicables au regard des livraisons de biens et des prestations de services, tant pr cis que, pour l'application de la TVA, les quatre DOM. (Guadeloupe, Guyane, Martinique et R union) sont consid r s comme des territoires d'exportation par rapport la France m tropolitaine1. 1 - Les livraisons de biens particulier En ce domaine, doivent tre appliqu es les r gles r gissant les importations et les exportations selon que le ou le(s) bien(s) concern (s) entre (nt) en m tropole (passage la fronti re) en provenance d'un DOM ou sont exp di (s) ou transport (s) de la m tropole destination d'un DOM . Autrement dit, lorsqu'il s'agit d'une importation, la TVA est per ue par le service des douanes au moment de l'entr e, en m tropole ou dans l'un des quatre DOM, du ou des bien(s) concern s (code g n ral des imp ts CGI-, art.)

Fiche de cas particulier Relations entre la Métropole et les DOM La présente fiche a pour objet d’exposer, à grands traits, le régime particulier de TVA à mettre en

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1 Relations entre la M tropole et les DOM. La pr sente fiche a pour objet d'exposer, grands traits, le r gime particulier de TVA mettre en uvre au titre des Relations nou es entre un tablissement situ dans l'Hexagone et une personne tablie dans un d partement d'outre mer et inversement. Pour ce faire, seront successivement envisag es les r gles applicables au regard des livraisons de biens et des prestations de services, tant pr cis que, pour l'application de la TVA, les quatre DOM. (Guadeloupe, Guyane, Martinique et R union) sont consid r s comme des territoires d'exportation par rapport la France m tropolitaine1. 1 - Les livraisons de biens particulier En ce domaine, doivent tre appliqu es les r gles r gissant les importations et les exportations selon que le ou le(s) bien(s) concern (s) entre (nt) en m tropole (passage la fronti re) en provenance d'un DOM ou sont exp di (s) ou transport (s) de la m tropole destination d'un DOM . Autrement dit, lorsqu'il s'agit d'une importation, la TVA est per ue par le service des douanes au moment de l'entr e, en m tropole ou dans l'un des quatre DOM, du ou des bien(s) concern s (code g n ral des imp ts CGI-, art.)

2 291 et 1695 al. 1). Quant l'exportation, bien qu'entrant dans le champ d'application de la TVA fran aise, une telle op ration en est exon r e lorsque certaines conditions fix es par la loi sont remplies. Il en est de m me pour les prestations de services directement li es ce type d'op ration (CGI, art. 262. I. 1 et ann. III, art. 73 G). Ainsi, l'exon ration est subordonn e la justification de la r alit de l'exportation, ce qui implique (CGI, ann. III, art. 74) : l'inscription dans le registre comptable, pr vu au 3 du I de l'article 286 du CGI, d'un certain nombre de mentions concernant l'exportation ;. la production, en compl ment de ce registre, d'une d claration d'exportation (comportant, notamment, les identit s du d clarant, de l'exp diteur et du destinataire, la nature et la valeur des marchandises, etc.) conforme au mod le donn par l'administration, ayant obtenu le visa du service des douanes du point de sortie de la Communaut europ enne.

3 Cette d claration appel e document administratif unique (DAU), dont l'exemplaire doit tre conserv . cas l'appui de la comptabilit , constitue la justification essentielle de l'exportation. 2 - Les prestations de services Pr alablement la d termination du r gime de TVA proprement parler, il est n cessaire d'appr cier, au regard de cet imp t, la qualification juridique de chaque prestation de services rendue. de Ce faisant, il faut se demander si la prestation est r put e se situer en France avec pour corollaire une imposition la TVA fran aise ou si, au contraire, elle est r put e se situer hors de France, auquel cas il s'agit d'une op ration extraterritoriale qui n'est pas plac e dans le champ d'application de la TVA fran aise. Fiche En effet, le principe suivant lequel les prestations de services sont impos es en France lorsque le prestataire est tabli dans ce pays, c'est- -dire, pour simplifier, le lieu d'exploitation o il exerce son activit professionnelle (CGI, art.)

4 259), souffre de nombreuses d rogations. Assur ment, on se trouve ici face l'une des difficult s pratiques de la TVA. Pour viter de tomber de Charybde en Scylla , il est imp rieux d' tre en mesure de distinguer les prestations dites 1. Il ressort de la lecture, a contrario, des dispositions de l'article 256-0 du code g n ral des imp ts que les DOM font partie du territoire national. Autrement dit, en mati re de TVA, l'expression en France vise la France continentale ainsi que, notamment, les DOM. N anmoins, pour l'application de cet imp t, les d partements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la R union sont consid r s comme des territoires d'exportation vis vis de la France m tropolitaine et inversement. A noter que, titre provisoire, la TVA n'est pas applicable en Guyane. Amue 103, boulevard Saint-Michel 75005 Paris t l : 01 44 32 90 77 fax : 01 44 32 91 63. mat riellement localisables des prestations dites immat rielles , c'est- -dire, encore une fois, de d terminer pr cis ment la nature juridique de l'op ration r alis e.

5 Il y a lieu galement de retenir que l'administration fiscale estime que les r gles de territorialit . des prestations de services, telles qu'elles sont pr vues par les textes, sous-tendent exclusivement, s'agissant des Relations entre la m tropole et les DOM et r ciproquement, la question de la d termination des taux de TVA applicables, c'est- -dire la question de savoir si doit tre appliqu un taux m tropolitain ou un taux en vigueur dans les DOM (r gle dite de la territorialit des taux)2. Corr lativement, les r gles mettre en uvre en ce domaine sont les suivantes. 2-1. Les prestations mat riellement localisables . L'article 259 A du CGI num re les op rations concern es qui sont r put es se situer en France et qui, partant, entrent dans le champ d'application de la TVA fran aise. Pour de plus amples pr cisions sur ce point, il convient de se reporter l'ouvrage que l'AMUE a publi dans sa collection. Pour ce qui concerne les prestations mat riellement localisables , les r gles suivantes doivent tre mises en uvre et ce, sans qu'il soit n cessaire de distinguer si le prestataire est tabli en m tropole ou dans un DOM : le taux m tropolitain s'applique lorsque la prestation de services est fournie en m tropole puisqu'elle y est mat riellement ex cut e (CGI, art.)

6 259 A. 4 a.) ;. le taux en vigueur dans les DOM est applicable lorsqu'il est proc d l'ex cution mat rielle d'une telle prestation dans l'un de ces d partements. Dans un souci de compl tement, il para t utile, dans le cadre de la pr sente fiche, de s'arr ter quelque peu sur les Relations que l'AMUE peut nouer avec ses adh rents tablis dans les DOM. A cet gard, il est noter que parmi les prestations fournies par l'AMUE, l'organisation de s minaires rel ve des dispositions de l'article pr cit . Formul autrement, une prestation de ce type doit tre soumise la TVA fran aise lorsque l'Agence l'ex cute dans ses locaux ou en M tropole. 2-2. Les prestations immat rielles . Au titre de prestations de cette nature, il n'y a pas d'imposition la TVA fran aise lorsque, notamment, le preneur de la prestation est tabli hors de la Communaut europ enne (CGI, art. 259. B. a contrario ; cf. l'ouvrage ayant trait la TVA que l'AMUE a publi dans sa collection).

7 Combin e avec le dispositif propre aux DOM suivant lequel ceux-ci sont des territoires d'exportation vis vis de la M tropole, cette r gle conduit ne pas appliquer la TVA fran aise lorsque la personne b n ficiant d'une prestation de services (le preneur) est tablie dans l'un de ces d partements tant pr cis toutefois que, en l'occurrence, le redevable de la TVA est toujours le prestataire. Il s'ensuit qu'il doit tre fait application de la r gle dite de territorialit des taux voqu e supra, ce qui signifie concr tement que l'imposition de l'op ration est effectu e : - au taux sp cifique aux DOM lorsque le lieu d' tablissement du preneur s'y trouve, ind pendamment de la question de savoir si le prestataire est, quant lui, tabli en m tropole ou dans un DOM ;. - au taux m tropolitain lorsque le preneur est tabli dans l'Hexagone, m me si le lieu d' tablissement du prestataire se trouve dans un DOM. 2 Les diff rents taux applicables dans les DOM sont les suivants.

8 Article 296 du CGI : Taux normal : 8,5 %. Taux r duit : 2,1 %. S'agissant des publications p riodiques remplissant les conditions requises pour recevoir la qualit de publications de presse . conditions fix es par les articles 72 et 73 de l'annexe III au CGI - , la TVA est calcul e au taux sp cifique de 1,05 % (CGI, art. 298 septies). Pour les publications export es de la m tropole vers les DOM, la TVA est due par l' diteur au taux applicable dans les DOM. 2. Amue 103, boulevard Saint-Michel 75005 Paris t l : 01 44 32 90 77 fax : 01 44 32 91 63. Le tableau ci-dessous r sume ces r gles. Relations avec les DOM : r gime d'imposition des prestations Immat rielles Lieu d' tablissement du preneur 3. Lieu d' tablissement du M tropole Guadeloupe Guyane prestataire Martinique R union M tropole Taux Pas d'imposition "DOM". Guadeloupe Taux Taux Pas d'imposition m tropolitains Martinique "DOM". R union Guyane Taux Taux Pas d'imposition m tropolitains "DOM".

9 Autre tat membre ou pays Taux Pas d'imposition tiers "DOM". Toujours dans le souci d'apporter des l ments d'information ayant une port e pratique ind niable, des pr cisions sont donn es ci-apr s propos des prestations de services rendues par l'AMUE ses membres tablis dans les DOM. En contrepartie de la mise disposition de ses adh rents de logiciels, l'AMUE per oit une r mun ration correspondant : d'une part, au produit de la cession d'une licence d'exploitation ;. d'autre part, une redevance annuelle mutualis e (RAM) qui est r clam e au titre des op rations de maintenance des logiciels (une fiche figurant sur le dossier Internet de l'Agence aff rent la valorisation, GEINOME - pour gisement d' changes et d'informations des op rations marchandes des tablissements - est consacr e la question des logiciels). Autrement dit, au regard de la TVA, l'Agence r clame un prix en relation avec des prestations de services rendues, lesquelles sont regard es, comme tant immat rielles (CGI, art.)

10 259 B 1 et, depuis le 1er juillet 2003, le 12 et ann. III, art. 98. C 2 4). De m me, lorsque l'Agence propose, conform ment aux missions confi es par les autorit s de tutelle, des formations th matiques ses membres, celles-ci doivent tre, selon les informations recueillies 3. La TVA n'est provisoirement pas applicable en Guyane 4. CGI, art. 259 B : Par d rogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est r put se situer en France lorsqu'elles sont effectu es par un prestataire tabli hors de France et lorsque le preneur est un assujetti la taxe sur la valeur ajout e qui a en France le si ge de son activit ou un tablissement stable pour lequel le service est rendu ou, d faut, qui y a son domicile ou sa r sidence habituelle : 11 Services de radiodiffusion et de t l vision ;. 12 Services fournis par voie lectronique fix s par d cret . Le lieu de ces prestations est r put ne pas se situer en France, m me si le prestataire est tabli en France, lorsque le preneur est tabli hors de la Communaut europ enne ou qu'il est assujetti la taxe sur la valeur ajout e dans un autre Etat membre de la Communaut.


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