RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA ... - …

1 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE. RELATIVE L' emploi ET LA QUALIT DE LA. LANGUE FRAN AISE. DANS L'ADMINISTRATION. Politique gouvernementale RELATIVE l' emploi et la qualit . de la langue fran aise dans l'Administration D p t l gal : 2011. Biblioth que et Archives nationales du Qu bec Biblioth que et Archives Canada ISBN : 978-2-550-61414-2 (version imprim e). ISBN : 978-2-550-61415-9 (version PDF). Gouvernement du Qu bec, 2011. P r s e n tat i o n . E n m a r s 2 0 1 1 , le Conseil des ministres a approuv la nouvelle Politique linguistique gouvernementale RELATIVE l' emploi et la qualit de la langue fran aise dans l'Administration.

2 Cette politique a pour but de guider les minist res et organismes dans leurs pratiques linguistiques et de permettre l'Administration de jouer un r le exemplaire et moteur dans l'application de la Charte de la langue fran aise. Elle remplace l'ancienne politique de 1996. Apr s quinze ann es d'application, il tait n cessaire de revoir cette politique compte tenu, entre autres, de l' volution des technologies de l'information et des communications ainsi que des d fis pos s par l'accroissement du nombre de nouveaux arrivants au sein de la soci t qu b coise.

3 La nouvelle politique r affirme les deux grands principes qui la fondent soit, que les minist res et organismes gouvernementaux privil gient l'unilinguisme fran ais dans toutes leurs activit s et qu'ils accordent une attention constante la qualit . de la langue fran aise, tout en pr cisant cependant l'importance du fran ais comme instrument premier de la coh sion sociale. Elle vient notamment pr ciser les r gles qui entourent la diffusion de l'information dans les sites Web, celles relatives la pr sentation d'une traduction, aux messages des bo tes vocales et des syst mes interactifs de r ponse t l phonique ainsi que les communications avec les personnes morales et les entreprises.

4 De plus, de nouvelles dispositions balisent d sormais les m canismes de mise en uvre de la politique gouvernementale et renforcent la reddition de comptes en mati re linguistique. La politique linguistique encadre aussi de fa on plus explicite le r le des minist res et organismes gouvernementaux dans leurs communications avec les nouveaux arrivants. Ainsi, elle pr voit express ment que lorsque la politique linguistique d'un minist re ou d'un organisme prend en compte les conditions particuli res li es l'accueil et l' tablissement des personnes qui immigrent au Qu bec, elle doit aussi viser favoriser leur int gration.

5 La soci t qu b coise, majoritairement francophone, et chercher concr tiser cet objectif, notamment par l'adoption de mesures qui privil gient les communications en fran ais leur gard. Cette nouvelle politique t moigne de l'importance que le gouvernement accorde la promotion de la langue officielle du Qu bec. Elle rappelle aussi le devoir particulier d'exemplarit . de l'administration publique qu b coise quand il s'agit de l'utilisation et de la promotion de la langue fran aise. La ministre de la Culture, des Communications et de la Condition f minine et ministre responsable de l'application de la Charte de la langue fran aise Christine St-Pierre 2.

6 POLITIQUE GOUVERNEMENTALE. RELATIVE L' emploi ET LA QUALIT DE LA. LANGUE FRAN AISE. DANS L'ADMINISTRATION. 1. Dans le but de permettre l'Administration de jouer un r le exemplaire et moteur dans l'application de la Charte de la langue fran aise ( , c. C-11), le gouvernement se dote d'une politique privil giant l' emploi et la qualit du fran ais et visant assurer sa primaut dans les activit s de l'Administration. 2. Le gouvernement, ses minist res et ses organismes, tels qu'ils sont d crits aux sous- paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l'Annexe de la Charte, voient appliquer les prin- cipes nonc s dans la pr sente politique.

7 A Principes g n r aux 3. L'Administration privil gie l'unilinguisme fran ais dans ses activit s afin de bien mar- quer le fait que le fran ais est la fois la langue officielle et la langue normale et habituelle de l'Administration et de l'espace public ainsi que l'instrument premier de la coh sion sociale du Qu bec. 4. L'Administration accorde une attention constante la qualit de la langue fran aise dans ses activit s et elle se dote des outils utiles la promotion d'un fran ais de qualit . Elle veille notamment, comme le pr voit la Charte, utiliser les termes et les expressions normalis s par l'Office qu b cois de la langue fran aise.

8 B C a d r e g n r a l d 'a pp l i c at i o n 5. Chaque minist re ou organisme adopte une politique linguistique s'harmonisant avec sa mission et ses caract ristiques propres. Cette politique tient notamment compte du fait que certains minist res et or ganismes offrent des services la communaut d'expression anglaise ou une communaut . autochtone b n ficiant de droits reconnus par la loi. Elle peut galement prendre en compte les conditions particuli res li es l'accueil et l' tablissement des per sonnes qui immigrent au Qu bec tout en visant favoriser leur int gration la soci t qu b coise majoritairement francophone et concr tiser cet objectif, notamment par l'adoption de mesures qui privil gient les communications en fran ais avec elles.

9 Enfin, le caract re international de certaines activit s peut galement tre consid r . 3. Si la politique linguistique d'un minist re ou d'un organisme pr voit une r gle qui s' . loigne de certaines dispositions de la politique gouvernementale, elle doit cependant en respecter les principes g n raux. C Langue des documents, ententes e t c o m m u n i c at i o n s d e l'A d m i n i s t r at i o n 6. De fa on g n rale, l'Administration emploie exclusivement le fran ais dans ses docu- ments, ententes ou communications, quel qu'en soit le support. Les ententes conclues avec un ou plusieurs gouvernements dont l'un n'a pas le fran ais comme langue officielle peuvent tre la fois en fran ais et dans une autre langue, les diverses versions faisant foi.

10 Il en est de m me de celles conclues avec une ou plusieurs organisations internationales dont l'une n'a pas le fran ais comme langue officielle ou comme langue de travail. Les communications adress es un gouvernement qui n'a pas le fran ais comme lan- gue officielle ou celles adress es une organisation internationale qui n'a pas le fran ais comme langue officielle ou comme langue de travail peuvent tre accompagn es d'une traduction. Les cartes professionnelles sont en fran ais. Toutefois, pour les repr sentants du Qu bec en poste l'ext rieur du Qu bec ou dans le cadre d'activit s internationales, elles peuvent tre en fran ais d'un c t et, de l'autre, dans une autre langue.