Remplacement d’un adjoint au maire : analyse de l ...

1 Remplacement d un adjoint au maire : analyse de l volution juridique La question qui a t pos e l Association des Maires du D partement de La R union par une commune adh rente est celle-ci : peut-on remplacer un adjoint au maire d missionnaire ou d c d sans respecter l ordre du tableau ? Tout d abord, il est important de pr ciser que l ordre des adjoints est d termin , conform ment aux dispositions de l article du CGCT, par l ordre de nomination, et entre adjoints lus sur la m me liste, par l ordre de pr sentation sur la liste. Il est ensuite n cessaire d examiner ce qui pr dominait avant 2004, ce qui a pr valu de 2004 2013, et ce qui est possible aujourd hui.

2 I Ce qui pr dominait avant 2004 Jusqu en 2004, l ordre de nomination d terminait le rang des adjoints : chacun des adjoints d un rang inf rieur celui de l adjoint qui avait cess ses fonctions se trouvait promu d un rang au tableau des adjoints. Le conseil municipal ne pouvant modifier, l occasion du Remplacement de l adjoint qui a cess ses fonctions, le rang r sultant des r gles l gales, le principe tait que le nouvel adjoint prenne place au dernier rang du tableau : si le premier adjoint d missionnait, le deuxi me devenait premier et ainsi de suite, comme le soulignait (Conseil d Etat, 25 juin 1980, lection d un adjoint au maire de Lamentin).

3 Et s il tait d cid d lire un nouvel adjoint en Remplacement de l adjoint d missionnaire, ni le conseil municipal ni les autres adjoint ne pouvaient changer cet ordre (CE 28 octobre 1988 St fanini) ; et un adjoint au maire nouvellement lu ne pouvait pas tre nomm premier adjoint au maire (TA - Amiens 15 mai 2003 Pr fet de l Aisne c / Nicolas Defaux). Ainsi, selon ces principes et parce que l lection d un nouvel adjoint se d roule dans les m mes conditions que celui du maire , si l'on d cidait de remplacer l' adjoint d missionnaire, le nouvel adjoint devait tre lu par le conseil municipal, avant de prendre sa place au dernier rang.

4 En effet, les lections des adjoints se faisaient au scrutin uninominal bulletin secret. La jurisprudence consid rant que, en principe, en cas de vacance d un poste d adjoint , l adjoint nouvellement lu par le conseil municipal ne peut prendre rang qu apr s tous les autres, il en va autrement lorsque, apr s une lection partielle, le conseil municipal, faisant usage de la facult qu il tient des dispositions pr cit es du quatri me de l article du CGCT, d cide de proc der l lection de l ensemble des adjoints au maire , ind pendamment de l ordre des nominations qui tait jusqu alors en vigueur (Conseil d Etat, 3 juin 2005, Saint-Laurent-de-Lin, n 271224)

5 , le conseil municipal n a toujours pas l obligation de pourvoir tous les postes d adjoints cr s. Par contre, une fois lu, le poste d adjoint ne peut juridiquement pas tre supprim m me si le conseil municipal peut toujours d cider de ne pas proc der au Remplacement d un adjoint en cas de d c s ou de d mission, ce qui revient supprimer de fait et tacitement son poste (TA Amiens 20 d cembre 1990 Pr fet de Somme c/commune d Amiens). Il en r sultait donc que le lorsque le Conseil municipal tait incomplet et qu un seul ou plusieurs postes d adjoints taient vacants, le Conseil pouvait d cider du Remplacement de ces adjoints mais en classant les nouveaux adjoints aux derniers rangs du tableau II Ce qui a pr valu de 2004 2013 La loi n 2004-809 du 13 ao t 2004 relative aux libert s et responsabilit s locales a fait voluer l immuabilit de l ordre des adjoints.

6 En effet, depuis cette date, un adjoint peut tre lu au m me rang que l lu qui occupait le poste vacant Le dernier alin a de l Article L 2122-10 du CGCT y est ainsi r dig : Quand il y a lieu, en cas de vacance, de d signer un nouvel adjoint , le conseil municipal peut d cider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le m me rang que l' lu qui occupait pr c demment le poste devenu vacant . Ainsi, lors du Remplacement d un adjoint , le conseil municipal a depuis pu d roger au principe ant rieur de respect total de rang et d cider que dans l ordre du tableau, ce nouvel adjoint occupera le m me rang que son pr d cesseur (Mairies-Conseils, article mis en ligne le 20 janvier 2014).

7 Pour ce faire, le Minist re de l int rieur a pr cis , dans une circulaire du 13 mars 2014 relative l lection et au mandat des assembl es et ex cutifs municipaux et intercommunautaires que le conseil municipal peut toutefois d cider, en application du dernier alin a de du CGCT, que l adjoint nouvellement lu occupera, dans l ordre du tableau, le m me rang que l adjoint qui occupait le poste devenu vacant. Cette d cision doit n cessairement faire l objet d une d lib ration pr alable avant l lection . S il est indispensable qu il y ait un vote pr alable, le Conseil d Etat a nuanc (29 janvier 2014 Jouy-le-Moutier, n 366487) en estimant que la circonstance que le conseil municipal s est prononc sur l lection de l int ress e en qualit d adjoint au maire , puis sur le rang qu elle occuperait dans le tableau des adjoints, n a pas entach d irr gularit les op rations lectorales.

8 La proclamation irr guli re du rang serait, elle, nulle. Il est donc important que le Conseil municipal d lib re avant de proc der l lection du nouvel adjoint et qu il d cide que ce dernier occupera le m me rang dans l ordre du tableau que son pr d cesseur. Il en r sultait que le Remplacement de l adjoint qui a quitt ses fonctions au m me rang peut se faire mais sans que ce Remplacement au m me rang ne soit l occasion de modifier l ordre du tableau (R ponse minist rielle la question crite n 07537 de M. Jean Louis Masson, parue au Journal officiel du S nat le 7 mai 2009).

9 III Ce qui est possible aujourd hui Plusieurs situations nouvelles se pr sentent de mani re in dite aujourd hui, pr sentant ou non des difficult s d interpr tation. 1) les adjoints au maire sont lus depuis mars 2014 (renouvellement g n ral des conseils municipaux) sur une liste lors du renouvellement des conseils municipaux. La loi n 2013-403 du 17 mai 2013 relative l' lection des conseillers d partementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier lectoral, a profond ment chang la donne en introduisant l lection des adjoints par liste, comme pour les assembl es d partementales ou r gionales, mais sans les m mes port es juridiques.

10 En effet, L article L 2122-7-2 du CGCT pr cise que dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont lus au scrutin de liste la majorit absolue, sans panachage ni vote pr f rentiel. Sur chacune des listes, l' cart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut tre sup rieur un . Si, apr s deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorit absolue, il est proc d un troisi me tour de scrutin et l' lection a lieu la majorit relative. En cas d' galit de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d' ge la plus lev e sont lus.