REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE - avocatparis.org

1 REMUNERATION AIDE JURIDICTIONNELLE Le montant de la r tribution Aide JURIDICTIONNELLE est d termin par le nombre d unit s de valeur UV affect es la proc dure et pr vues par l article 90 du d cret du 19 d cembre 1991 modifi . Ce montant est indiqu sur l attestation de fin de mission d livr e par le greffe de la juridiction saisie. Le co t de l unit de valeur est fix chaque ann e par la loi de finances. Pour 2014, le co t de l unit de valeur reste fix 22,84 Euros HT pour une aide JURIDICTIONNELLE totale. Pour 2014, le co t de l unit de valeur reste fix 22,50 Euros HT pour une aide JURIDICTIONNELLE partielle.

2 Extrait du D cret n 91-1266 du 19 d cembre 1991 portant application de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l'aide juridique Section II : De la contribution de l'Etat la r tribution des avocats et des officiers publics ou minist riels. Article 90 Modifi par D cret n 2013-525 du 20 juin 2013 - art. 7 La contribution de l'Etat la r tribution des avocats qui pr tent leur concours au b n ficiaire de l'aide JURIDICTIONNELLE totale est d termin e en fonction du produit de l'unit de valeur pr vue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-apr s : Proc dures Coefficientde base Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) Mesures de m diation ordonn es par le juge Expertises V rifications personnelles du juge Autres mesures d'instruction dont enqu tes sociales Sans d placementAvec d placementI.

3 - Droits des personnes Divorce par consentement mutuel 30 (2) 3 2 4 9 5 2 Autres cas de divorce 34 (8) 3 2 4 9 5 2 Proc dure apr s divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) 14 2 4 9 5 2 Autres instances devant le JAF 16 2 4 9 5 2 s 10 4 9 5 2 Assistance ducative 16 Autres demandes (cf. IV) II. - Droit social Prud'hommes 30 4 9 5 2 Prud'hommes avec d partage 36 4 9 5 2 R f r 16 4 9 5 2 prud'homal R f r prud'homal avec d partage 24 4 9 5 2 Contentieux g n ral de la s curit sociale 14 4 9 5 2 Autres demandes (cf. IV) III. - Baux d'habitation Instance au fond 21 4 9 5 2 R f r 16 4 9 5 2 IV.

4 - Autres mati res civiles Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) 26 (4) 3 4 9 5 2 Autres juridictions, instance au fond (5) 16 4 9 5 2 R f r s 8 4 9 5 2 Mati re gracieuse 8 Requ te 4 (9) Difficult s d'ex cution devant le juge de l'ex cution 4 Demande de r paration d'une d tention provisoire 6 (6) IV. 8. Proc dure judiciaire de mainlev e et de contr le des mesures de soins psychiatriques 4 (10) V. - Appel Appel et contredit dans les proc dures d'appel avec 26 (7) 3 4 9 5 2 repr sentation obligatoire Appel avec r f r dans les proc dures d'appel avec repr sentation obligatoire 30 (7) 3 4 9 5 2 Appel et contredit dans les proc dures d'appel sans repr sentation obligatoire 20 3 4 9 5 2 Appel avec r f r dans les proc dures d'appel sans repr sentation obligatoire 24 3 4 9 5 2 (1)

5 Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, apr s discussion contradictoire, une d cision du magistrat charg de l'instruction de l'affaire, dans les cas pr vus aux 1 4 de l'article 771 du code de proc dure civile et aux articles 911, 912 et 944 du m me code. (2) Port 50 UV quand le m me avocat repr sente deux poux et que ceux-ci ont tous deux l'aide JURIDICTIONNELLE . (3) Ainsi qu'en cas de renvoi la formation coll giale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire). (4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achev es compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achev es entre la date de publication du d cret n 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 d cembre 2003.

6 (5) Y compris le juge de l'ex cution et le juge de proximit . (6) Ce coefficient est port 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la proc dure de demande de r paration n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la proc dure p nale cl tur e par la d cision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. (7) Ces coefficients sont applicables aux proc dures introduites devant la cour d'appel compter du 1er janvier 2012. Pour les proc dures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la r tribution de l'avocat est fix e 14 UV et 18 UV ; elle peut tre major e en fonction des diligences accomplies par l'avocat : - de 8 UV dans le cas o l'avocat reprend les fonctions de postulation et que seule la d claration d'appel ou la constitution d'intim a t d pos e par l'avou dessaisi au 31 d cembre 2011 ; - de 3 UV dans le cas o l'avocat reprend les fonctions de postulation et que les premi res conclusions ont t d pos es par l'avou dessaisi au 31 d cembre 2011.

7 (8) Ce coefficient est port 36 UV en cas de projet d'acte notari de liquidation du r gime matrimonial homologu par le juge aux affaires familiales lors du prononc du divorce. (9) Y compris l'ouverture d'une mesure judiciaire d'aide la gestion du budget familial sur requ te ou saisine d'office du juge. (10) Y compris en appel devant le premier pr sident. Proc dures CoefficientsVI. - Partie civile Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degr , l'exception des proc dures mentionn es aux VI-2 et VI-4 8 (10) Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximit (contraventions de police de la 1re la 4e classe)

8 2 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels 13 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 35 (1) (11) Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) 8 (12) Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) 18 (12) En cas de pluralit d'avocats commis ou d sign s d'office pour assister une personne l'occasion des proc dures p nales pr vues dans la pr sente rubrique, une seule contribution est due VII.

9 - Proc dures criminelles Instruction criminelle 50 (12) Assistance d'un accus devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel 50 (1) (11) VIII. - Proc dures correctionnelles Premi re comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou pr sentation du mineur devant le procureur de la R publique dans le cadre d'un jugement d lai rapproch 3 (13) VIII-2. D bat contradictoire relatif au placement en d tention provisoire 2 (13) Premi re comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou pr sentation du mineur devant le procureur de la R publique dans le cadre d'un jugement d lai rapproch et d bat contradictoire relatif la d tention provisoire lorsqu'ils sont assur s par le m me avocat 4 (13) Instruction correctionnelle avec d tention provisoire (JI ou JE) 20 (12) Instruction correctionnelle sans d tention provisoire (JI) 12 (12) Instruction correctionnelle sans d tention provisoire (JE)

10 Avec renvoi devant le tribunal pour enfants 12 Assistance d'un pr venu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction) 6 (3) Assistance d'un pr venu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants 8 (3) (4) (10) Assistance d'une personne faisant l'objet de la proc dure de 5 (3) comparution sur reconnaissance pr alable de culpabilit IX. - Proc dures contraventionnelles Assistance d'un pr venu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) 2 (3) Assistance d'un pr venu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximit (contraventions de police de la 1re la 5e classe) 2 (3) Assistance d'un pr venu, majeur prot g , devant le tribunal de police ou le juge de proximit (contraventions de police de la 1re la 5e classe) 2 (3) X.