REMUNERATIONS ET A L AVENIR DE LA FONCTION …

1 Centre de gestion de la FONCTION publique territoriale de C te d Or 1/6 mise en uvre du PROTOCOLE RELATIF AUX PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS ET A L' AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE LES CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC R f rences - R ponse question crite n 21663 en date du 11 ao t 2016 (JO SENAT) - Foire aux questions (FAQ) de la DGCL (version en ligne le 03/04/2017) Le principe : les agents contractuels ne sont pas concern s par le PPCR Une r ponse question crite en date du 11 ao t 2016 (JO SENAT) rappelle que la r forme relative aux PPCR impacte la carri re des agents.

2 Or, dans la mesure o les contractuels n ont pas un droit la carri re, ils ne sont pas concern s par les dispositions relatives cette r forme. Seuls les fonctionnaires sont concern s par la mise en uvre du PPCR. Une FAQ de la DGCL est venue r cemment nous clairer sur l application du protocole PPCR aux contractuels. Par cette note, la DGCL pr cise que s agissant des revalorisations indiciaires, elles n ont (..) pas vocation (..) s appliquer aux contractuels . Pour tayer son propos, la DGCL rappelle que c est la collectivit qu il appartient de fixer le montant de la r mun ration des agents contractuels et que ce montant peut tre revaloris au vu : - des r sultats des entretiens professionnels ou - de l volution des fonctions.

3 Pour la DGCL le fait que la collectivit puisse d terminer la r mun ration des agents contractuels en prenant comme r f rence un indice de traitement ne doit pas nous amener consid rer que ces derniers sont class s dans une chelle indiciaire. Ainsi, par principe, les agents contractuels ne b n ficient pas de la revalorisation des grilles indiciaires. Toutefois, les l ments apport s par la DGCL ne couvrent pas tous les cas de figure et des incertitudes demeurent. A travers plusieurs exemples tay s ci-dessous, le centre de gestion vous fait part de son analyse.

4 Exemples . Cas d un agent r mun r en r f rence un indice (sans r f rence l chelon d un grade) Un agent est recrut en qualit d adjoint technique contractuel au 01/07/2015. Dans son contrat, il est pr cis qu il sera r mun r sur l IM 331 sans qu il ne soit fait mention d un chelon du grade. Au 01/01/2017, cet agent continuera d tre r mun r sur l IM 331 et ne b n ficie pas d un reclassement. Centre de gestion de la FONCTION publique territoriale de C te d Or 2/6.

5 Cas d un agent r mun r en r f rence un chelon Un agent est recrut en qualit d adjoint administratif contractuel au 01/06/2015. Dans son contrat, il est pr cis qu il sera r mun r en r f rence au 5e chelon du grade d adjoint administratif de 1re classe (dont les indices sont les suivants : IB 349 IM 327 - grille en vigueur au 01/01/2015). Au 01/01/2017, cet agent sera toujours r mun r en r f rence au 5e chelon mais il conviendra de prendre les indices du nouveau grade (IB 372 IM 343). Dans un tel cas, il conviendra de prendre un arr t (mod le ci-dessous).

6 EN L ABSENCE DE REFERENCE A L ECHELON D UN GRADE, L AGENT NE PEUT PAS BENEFICIER DE LA REVALORISATION (nonobstant le fait que les chelons correspondent l chelon d un grade). SEULES LES MENTIONS DE L ECHELON ET DU GRADE PERMETTENT LA REVALORISATION (analyse a contario de la FAQ de la DGCL tant pr cis que seule une d cision dans le cadre d un contentieux pourra venir confirmer ou infirmer notre lecture des textes) Centre de gestion de la FONCTION publique territoriale de C te d Or 3/6 Mod le d arr t individuel portant revalorisation d une r mun ration d un agent contractuel compter du 01/01/2017 L autorit territoriale (Le Maire, Le Pr sident)

7 Vu la loi n 83-634 du 13 Juillet 1983 modifi e portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FONCTION publique territoriale, Vu le d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi e portant dispositions statutaires relatives la FONCTION publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la FONCTION publique territoriale, POUR LA CATEGORIE C (GRADES RELEVANT DES ECHELLES C1, C2 ET C3) Vu le d cret n 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les diff rentes chelles de r mun ration pour les fonctionnaires de cat gorie C de la FONCTION publique territoriale, POUR LES AGENTS DE MAITRISE Vu le d cret n 88-548 du 6 mai 1988 modifi portant chelonnement indiciaire applicable aux agents de ma trise territoriaux POUR LA CATEGORIE B (GRADE RELEVANT DU NES)

8 Vu le d cret n 2016-601 du 12 mai 2016 modifiant le d cret n 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l' chelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois r gis par le d cret n 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat gorie B de la FONCTION publique territoriale POUR LA CATEGORIE B (GRADES RELEVANT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE) Vu le d cret n 2013-495 du 10 juin 2013 modifi portant chelonnement indiciaire applicable aux ducateurs territoriaux de jeunes enfants, Vu le d cret n 2013-493 du 10 juin 2013 modifi portant chelonnement indiciaire applicable aux moniteurs ducateurs et intervenants familiaux, Vu le d cret n 2012-1422 du 18 d cembre 2012 modifi portant chelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux.

9 Vu le d cret n 2013-263 du 27 mars 2013 modifi portant chelonnement indiciaire applicable aux techniciens param dicaux, POUR LA CATEGORIE A Vu le d cret n 2016-1799 du 20 d cembre 2016 modifiant le d cret n 87-1100 du 30 d cembre 1987 portant chelonnement indiciaire applicable aux attach s territoriaux, Vu le d cret n 2016-1735 du 14 d cembre 2016 modifiant le d cret n 87-1104 du 30 d cembre 1987 portant chelonnement indiciaire applicable aux secr taires de mairie, Vu le d cret n 2016-1882 du 26 d cembre 2016 modifiant le d cret n 92-366 du 1er avril 1992 portant chelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activit s physiques et sportives, Vu le d cret n 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le d cret n 2016-203 du 26 f vrier 2016 portant chelonnement indiciaire applicable aux ing nieurs territoriaux.

10 Centre de gestion de la FONCTION publique territoriale de C te d Or 4/6 Vu la d lib ration n .., du .. (pr ciser l organe d lib rant) portant cr ation de l emploi de .., Vu le contrat (CDD ou CDI) portant recrutement de (Pr nom-NOM) en date du .. en qualit de .. (fonctions) Consid rant que (Pr nom-NOM) est en FONCTION au sein de .. (pr ciser l employeur _ commune de .., syndicat du .., etc.) au 01/01/2017 Consid rant que l int ress (e) est recrut (e) en r f rence au.