renouvellement carte de résident

1 Sous-pr fecture de Torcy Bureau des Etrangers et de l Accueil Documents n cessaires pr senter pour un renouvellement d une carte de r sident Votre dossier ne doit comporter aucune agrafe et vos documents originaux doivent galement tre photocopi s ou imprim s obligatoirement au format A4 Passeport ou titre de voyage ou acte de naissance d livr e par l OFPRA datant de moins de 6 mois Votre titre de s jour actuel Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois votre nom et pr nom : o facture ou attestation de contrat d lectricit de gaz, eau, t l phone fixe, acc s internet, quittance de loyer, attestation d assurance du logement. o en cas d h bergement chez un particulier : attestation de l h bergeant dat e et sign e, copie de sa carte d identit ou de sa carte de s jour la bonne adresse et copie du justificatif d adresse 6 mois d sign ci-dessus de l h bergeant, attestation de s curit sociale de 6 mois l adresse de l h bergeant.

2 O Attestation de domiciliation tablie par un organisme agr par le pr fet de Seine-et-Marne en cours de validit ; o si h bergement l h tel : attestation de l h telier et facture du dernier mois. Attestation sur l honneur selon laquelle le demandeur n a pas s journ plus de 3 ans cons cutifs hors de l Union europ enne ou 6 ans hors de France au cours des 10 derni res ann es, ou n a pas acquis ce statut de r sident longue dur e dans un autre Etat membre de l UE. Attestation sur l honneur selon laquelle le demandeur ne vit pas en tat de polygamie 3 photographies d identit r centes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 5 : 2005). Photos sur fond blanc ou porter des v tements clairs.

3 Sous-pr fecture de Torcy Bureau des Etrangers et de l Accueil DECLARATION SUR L HONNEUR DE NON POLYGAMIE Je soussign (e) (NOM ET PRENOMS) : .. NOM D EPOUSE : .. N (e) le : .. : .. Domicili (e) : .. DECLARE SUR L HONNEUR NE PAS VIVRE EN FRANCE EN ETAT DE POLYGAMIE. Fait .. Signature du d clarant L article 441-6 du code p nal dispose : Le fait de se faire d livrer ind ment par une administration publique ou par un organisme charg d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin constater un droit, une identit ou une qualit ou accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Est puni des m mes peines le fait de fournir une d claration mensong re en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme charg d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

4 Sous-pr fecture de Torcy Bureau des Etrangers et de l Accueil DECLARATION SUR L HONNEUR carte DE RESIDENT Je soussign (e) (NOM ET PRENOMS) : .. NOM D EPOUSE : .. N (e) le : .. : .. Domicili (e) : .. DECLARE SUR L HONNEUR NE PAS AVOIR SEJOURNE PLUS DE 3 ANS CONSECUTIFS HORS DE l UE OU 6 ANS HORS DE FRANCE OU AVOIR ACQUIS CE STATUT DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE L UE. Fait .. Signature du d clarant L article 441-6 du code p nal dispose : Le fait de se faire d livrer ind ment par une administration publique ou par un organisme charg d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destin constater un droit, une identit ou une qualit ou accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende.

5 Est puni des m mes peines le fait de fournir une d claration mensong re en vue d'obtenir d'une administration publique ou d'un organisme charg d'une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.