Renseignements généraux - Page d'accueil

1 A-0700-EF(2022-03)A-0700-EF (2022-03)Page 1 de 2 Renseignements g n rauxNote : Afin d all ger le texte, les termes et expressions utilis s englobent les deux genres grammaticauxQui doit remplir ce formulaireVous tes un employeur et vous souhaitez embaucher un ressortissant tranger pour un emploi de pr senter une demande pour embaucher de fa on permanente un ressortissant tranger, vous devez effectuer des d marches pour pourvoir le poste par de la main-d uvre locale. Si vous n tes pas parvenu pourvoir le poste la suite de ces d marches, vous pourrez alors pr senter une demande de validation d une offre d emploi suivreVous devez remplir les parties 1 et 2 du formulaire de demande de validation d une offre d emploi permanent, en vous r f rant aux Renseignements g n tous les documents demand s dans le format exig (original, copie certifi e conforme ou photocopie). Consultez, lorsque pr cis , la Liste des autorit s reconnues pour certifier conformes des documents au vos documents et pi ces justificatives dans l ordre suivant : le paiement des droits exigibles1 ; la Partie 1 d ment remplie et sign e ; la Partie 2 d ment remplie ; les autres formulaires et d clarations, d ment remplis et sign s, le cas ch ant.

2 Tous vos documents et pi ces justificatives dans l ordre indiqu dans la Partie demande doit tre compl te, c est- -dire qu elle doit obligatoirement contenir le paiement des droits exigibles, les parties 1 et 2 d ment remplies et sign es, les formulaires d ment remplis et sign s ainsi que tous les documents demand s dans le format exig (original, copie certifi e conforme, photocopie), sans quoi elle pourrait tre rejet d avoir dat et sign tous les formulaires et toutes les d clarations et de conserver une photocopie de tous les documents que vous soumettez au minist re de l Immigration, de la Francisation et de l Int parvenir votre envoi l adresse suivante :Direction de l enregistrement et de l valuation comparativeMinist re de l Immigration, de la Francisation et de l Int gration285, rue Notre-Dame Ouest, 4e tageMontr al (Qu bec) H2Y 1T8 CANADA1. Les frais d examen de votre demande ne sont pas remboursables.

3 Pour conna tre les droits exigibles ainsi que les modes de paiement accept s, consultez le site Web du Minist re la page de validation d une offre d emploi permanentProgramme r gulier des travailleurs qualifi sA-0700-EF (2022-03)Page 2 de 2 Conditions r glementaires pour la validation d une offre d emploi En vertu des articles 100 102 du R glement sur l immigration au Qu bec (RIQ), une offre d emploi permanent est valid e lorsquecet emploi nuit pas ou n est pas susceptible de nuire au r glement d un conflit de travail qui s vit au lieu de travail o s exercerait l emploi,ni l emploi d aucune personne atteinte par un tel conflit de travail, ni ne contrevient l application du Code du travail (chapitre C27) ; des besoins l gitimes de main-d uvre de l employeur ; nera vraisemblablement des effets positifs ou neutres sur le march du travail ; est pas un emploi pour le propre compte du ressortissant tranger ou pour le compte d une entreprise dont il est propri taire en toutou en partie ; est pas dans un domaine vis la partie 2 de l Annexe E du RIQ.

4 De plus, l employeur doit exploiter une entreprise au Qu bec depuis plus de 12 mois et l emploi doit tre temps plein. Aux fins de validation de l offre d emploi permanent, l valuation tient compte de la cr ation directe d emplois ou du maintiende travailleurs en emplois ; du d veloppement ou du transfert de comp tences ; de la r sorption d une raret de main-d uvre dansla profession ou le m tier vis par l offre d emploi ; des efforts raisonnables faits par l employeur pour embaucher ou former des r sidentsdu Qu bec ; des conditions de travail et du salaire offert qui sont de nature attirer des r sidents du Qu bec afin qu ils occupentou continuent d occuper cet emploi ; et de la capacit de l employeur de respecter les conditions offertes, financi rement ou mat riellement. L employeur doit r server cet emploi au ressortissant tranger afin qu il puisse l occuper d s son arriv e au Qu bec titre de r les r gles du Programme r gulier des travailleurs qualifi s, le ressortissant tranger que vous souhaitez embaucher doit minimalement d tenir un dipl me correspondant un dipl me d tudes secondaires g n rales du Qu vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le fran ais ou l anglais, vous devez fournir : le document dans la langue d origine, dans le format exig (copie certifi e conforme ou photocopie) ; l original de la traduction compl te faite par un traducteur reconnu.

5 Pour conna tre les exigences li es aux traductions et lad finition de traducteur reconnu, consultez le site Web du minist re de l Immigration, de la Francisation et de l Int gration (Minist re), au le document est r dig en fran ais ou en anglais, mais qu il comporte un sceau ou une signature dans une autre langue, vous devez absolument les faire de validation d une offre d emploi permanentProgramme r gulier des travailleurs qualifi sA-0700-EF(2022-03)A-0700-EF (2022-03)Page 1 de 7R serv l administrationNo de r f rence individuel No de dossier Minist re de l Immigration, Francisation et Int grationPartie 1 FormulaireRemplissez toutes les sections du formulaire en vous r f rant aux pages Renseignements g n raux, au besoin. Si vous manquez d espace, utilisez une feuille s par e et inscrivez-y le num ro de la section correspondante. l exception des sections facultatives, tout refus de r pondre ou toute omission peut entra ner le refus ou le rejet de votre demande ou occasionner des d lais dans le traitement de votre sur l entrepriseNom l gal de l entrepriseNo d entreprise du Registraire des entreprises du Qu bec (NEQ) type d entreprise.

6 Publique parapublique priv e communaut religieuse OSBLS ecteur d activit de l entrepriseL entreprise existe depuis L entreprise est en activit au Qu bec depuis Nombre d employ s temps partiel Nombre d employ s temps plein AdresseNum roRueLocal/bureauVilleProvince Code postalT l phoneT l copieurSite InternetCourrielPersonne-ressource de l entrepriseNomPr nomTitre du poste occup T l phoneT l copieurCourrielDate (ann e/mois/jour)Date (ann e/mois/jour)A-0700-EF (2022-03)Page de 7 sur le ressortissant trangerNom de famillePr nom Date de naissance (ann e/mois/jour)AdresseNum roRueAppartement VilleProvince Code postalPaysT l sur l emploi offertTitre du posteAdresse du lieu de travailNum roRueLocal/bureauVilleProvince Code de travailJours par semaine : Heures par semaine : Salaire : $ Horaire Hebdomadaire AnnuelVacances annuellesNombre de jours : Autres avantages sociaux : Emploi vis par un ordre professionnel ou une association professionnelle Oui NonSi oui, pr cisez : Vous devez obligatoirement inscrire la date de naissance exacte du ressortissant tranger et son adresse pour que nous puissions traiter votre devez inscrire le nombre de jours et d heures de travail par semaine ainsi que le salaire brut de l emploi le nombre de jours de cong s pay s.

7 Ceux-ci doivent tre de 4 % minimalement (10 jours/an), comme indiqu dans la Loi sur les normes du serv l administrationCNP : Niveau de comp tence : SCIAN ou CTI : Accept Refus Date : Signature : No de r f rence individuel : No de dossier : A-0700-EF (2022-03)Page de 7 sur le ressortissant trangerIndiquez les raisons qui vous incitent faire appel ce ressortissant tranger et expliquez l impact de sa pr sence au sein de l entreprise (expertise, cr ation d emploi, d veloppement de march , etc.) :Indiquez les moyens utilis s pour valuer les comp tences du ressortissant tranger :Est-ce que le ressortissant tranger est votre emploi pr sentement ? oui nonSi oui, depuis quelle date ? Date (ann e/mois/jour)A-0700-EF (2022-03)Page de 7 compl mentaires sur l emploi offertPoste vacant : oui non Pr cisez pourquoi Poste syndiqu : oui non P riode de travail : jour soir nuit fin de semaineDescription d taill e des t chesPourcentage de temps consacr chaque t cheFormation et exp rience tudes ou formation requises pour exercer ces t chesNature de l exp rienceNombre d ann es d exp rience requises Sp cifications particuli res (s il y a lieu)Vous devez d crire les t ches reli es l emploi de fa on d taill e, et le pourcentage de temps approximatif consacr chacune d devez d crire les exigences reli es l emploi de fa on d taill.

8 Dipl me, connaissance du fonctionnement d un quipement, capacit s reli es des conditions particuli res de l environnement physique, habilet s professionnelles pour effectuer les t ches telles que la ma trise d une langue, le leadership, (2022-03)Page de 7 marches de recrutementD crivez les d marches de recrutement de main-d uvre que vous avez effectu es au Qu bec pour combler ce poste et les r sultats le nombre de candidatures re ues ainsi que les motifs de des Renseignements personnelsConform ment l article 65 de la Loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des Renseignements personnels, le Minist re vous informe que les Renseignements nominatifs recueillis sur ce formulaire, de m me que ceux qui s ajouteront votre dossier par la suite, seront trait s de fa on confidentielle et ne seront consult s que par les personnes qui ont qualit pour les recevoir lorsque ces Renseignements sont n cessaires l exercice de leurs fonctions.

9 Certains Renseignements peuvent toutefois tre communiqu s ou obtenus sans votre consentement, conform ment aux dispositions d exception pr vues la Loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des Renseignements personnels, ou encore dans le cadre d ententes entre organismes conclues conform ment cette Renseignements peuvent galement tre utilis s par le Minist re des fins d tude, de statistique et d valuation de programme ou pour communiquer avec vous afin d am liorer la qualit du service Minist re vous informe galement que la Loi sur l acc s aux documents des organismes publics et sur la protection des Renseignements personnels pr voit, aux articles 83, 85 et 89 93, des droits d acc s et de rectification. Pour obtenir votre dossier, veuillez adresser une demande au responsable de l acc s et de la protection des Renseignements personnels du Minist claration de l employeurJe d clare que la pr sente offre d emploi ne va l encontre d aucune convention collective en vigueur et que le recrutement du ressortissant tranger ne nuit pas et n est pas susceptible de nuire au r glement d un conflit de travail qui s vit au lieu de travail o s exercerait l emploi ou l emploi d aucune personne atteinte par un tel conflit de travail ni ne contrevient l application du Code du travail (RLRQ, c.)

10 C-27).Je m engage prendre mon emploi le ressortissant tranger vis par la pr sente demande et lui assurer les conditions de travail ci-dessus mentionn es. Je m engage respecter les dispositions de la Loi sur les normes du travail du Qu bec (RLRQ, c. ), notamment celles qui s appliquent au paiement des heures suppl mentaires effectu es par le tant qu employeur, je reconnais qu il est de ma responsabilit de m assurer que le ressortissant tranger poss de ou obtiendra avant de commencer travailler, la ou les autorisations d exercice appropri es (ex. : permis d exercice d livr par un ordre professionnel, certificat de comp tence d livr par la Commission de la construction du Qu bec, autorisation Vous n avez pas remplir cette section si le ressortissant tranger que vous souhaitez recruter de fa on permanente est d j votre emploi et qu il d tient un permis de travail valide. Si vous n tes pas autoris afficher sur le site Placement en ligne d Emploi-Qu bec (par exemple si vous souhaitez recruter un m decin pay l acte), vous devrez le justifier par crit.