Renseignements généraux Qui doit remplir cette …

1 A-0520-GF(2019-01)A-0520-GF (2019-01)Page 1 de 4fi Renseignements g n rauxNote : Afin d all ger le texte, les termes et les expressions utilis s englobent les deux genres doit remplir cette demande ?Dans le cadre du PEQ Dipl m du Qu bec, vous pouvez pr senter une demande de s lection permanente titre de travailleur qualifi si vous tes dipl m du Qu bec et que vous avez l intention de vous tablir au Qu bec pour y occuper un emploi que vous tes vraisemblablement en mesure d occuper. Vous tes dipl m du Qu bec si vous avez s journ temporairement au Qu bec dans le but principal d y tudier, si vous vous tes conform aux exigences de votre s jour et si vous remplissez toutes les conditions du programme, dont l obtention, par un tablissement d enseignement au Qu bec dans les trois ans pr c dant cette demande, de l un de ces dipl mes : Dipl me d tudes universitaires sanctionnant un baccalaur at, une ma trise ou un doctorat ; Dipl me d tudes coll giales techniques.

2 Dipl me d tudes professionnelles, seul ou avec une attestation de sp cialisation obtenue cons cutivement et qui m ne un m tierdonn , sanctionnant 1 800 heures ou plus de devez pr senter une seule demande de s lection permanente titre de requ rant principal pour vous-m me et, le cas ch ant, pour votre poux ou votre conjoint de fait et pour vos enfants charge qui vous suivreVous devez remplir les parties 1 et 2 du formulaire Demande de s lection permanente Programme de l exp rience qu b coise (PEQ) Dipl m du Qu bec, en vous reportant aux Renseignements g n tous les documents demand s dans le format exig (original, copie certifi e conforme ou photocopie). Consultez, lorsque pr cis , la Liste des autorit s reconnues pour certifier conformes des documents au vos documents et vos pi ces justificatives dans l ordre suivant : le paiement des droits exigibles1 ; la partie 1 d ment remplie et sign e ; la partie 2 d ment remplie ; les autres formulaires et d clarations, d ment remplis et sign s, le cas ch ant ; tous vos documents et vos pi ces justificatives dans l ordre indiqu dans la partie 2.

3 Votre demande doit tre compl te, c est- -dire qu elle doit obligatoirement contenir le paiement des droits exigibles, lesparties 1 et 2 d ment remplies et sign es (la partie 1 seulement doit tre sign e), les formulaires d ment remplis et sign s ainsi que tous les documents demand s dans le format exig (original, copie certifi e conforme, photocopie), sans quoi elle sera rejet d avoir dat et sign tous les formulaires et toutes les d clarations et de conserver une photocopie de tous les documents que vous soumettez au minist re de l Immigration, de la Diversit et de l parvenir votre envoi l adresse suivante : Programme de l exp rience qu b coiseMinist re de l Immigration, de la Diversit et de l Inclusion285, rue Notre-Dame Ouest, 4e tageMontr al (Qu bec) H2Y 1T8 CANADA1.

4 Les frais d examen de votre demande ne sont pas remboursables. Pour conna tre les droits exigibles ainsi que les modes de paiement accept s, consultez le site Web du Minist re la page de s lection permanenteProgramme de l exp rience qu b coise (PEQ) Dipl m du Qu becMinist re de l Immigration, de la Diversit et de l InclusionA-0520-GF (2019-01)Page 2 de 4 Conditions de s lectionPour qu un Certificat de s lection du Qu bec vous soit d livr titre de travailleur qualifi dans le cadre du PEQ Dipl m du Qu bec, vous devez : avoir l intention de vous tablir au Qu bec pour y occuper un emploi que vous tes vraisemblablement en mesure d occuper ; avoir s journ temporairement au Qu bec dans le but principal d y tudier.

5 Vous tre conform aux conditions de votre s jour ; vous trouver l galement au Qu bec au moment de la pr sentation de votre demande si vous pr sentez cette demande partirdu Qu bec ; avoir s journ au Qu bec pendant au moins la moiti de la dur e de votre programme d tudes ; ne pas avoir entrepris un nouveau programme d tudes au Qu bec depuis la fin de votre programme d tudes ; avoir obtenu d un tablissement d enseignement du Qu bec ( cole secondaire, coll ge, c gep, universit ) autoris donnerun enseignement au Qu bec un des dipl mes suivants2 : dipl me d tudes professionnelles (DEP) ou un DEP suivi d une attestation de sp cialisation professionnelle (ASP) sanctionnantau moins 1 800 heures de formation continue menant l exercice d un m tier donn ; dipl me d tudes coll giales (DEC) pour une formation technique ; baccalaur at, ma trise, doctorat ; avoir obtenu votre dipl me au cours des trois ans pr c dant la pr sentation de votre demande ; d montrer une connaissance du fran ais oral de niveau interm diaire ou avanc.

6 Ne pas avoir t titulaire d une bourse comportant une condition de retour dans votre pays la fin de vos tudes ( moins que vous nevous soyez d j conform cette condition) ; vous engager subvenir vos besoins essentiels et, le cas ch ant, ceux de votre poux ou de votre conjoint de fait et des enfants charge inclus dans votre demande de s lection permanente, pour une p riode minimale de trois mois ; d tenir un passeport valide au moment de la pr sentation de votre demande ; avoir au moins 18 ans ; satisfaire toutes les conditions du programme au moment de la pr sentation de votre plus de Renseignements sur l immigration au Qu bec, consultez le site Web du Minist re au vous tes titulaire d un permis de travail postdipl me, vous pouvez aussi pr senter votre demande dans le cadre du Programme de l exp rience qu b coise Travailleur tranger temporaire, si les conditions de s lection sont plus avantageuses pour vous.

7 Le cas ch ant, vous devez utiliser la Demande de s lection permanente Programme de l exp rience qu b coise (PEQ) Travailleur tranger temporaire (A-0520-IF).ImportantVous devez informer les autorit s du minist re de l Immigration, de la Diversit et de l Inclusion de tout changement aux r ponses indiqu es dans votre demande dans les 30 jours suivant ce que les originaux des documents que vous soumettez peuvent tre exig s en tout temps au cours du traitement de votre de r sultats d un test ou dipl me de fran aisL attestation de r sultats d un test ou le dipl me de fran ais sont des documents officiels d livr s par un centre agr qui permet d attester la connaissance du fran ais. Ces documents doivent pr senter les r sultats obtenus en compr hension orale et en production orale et d montrer l atteinte d un niveau de comp tence gal ou sup rieur au niveau 7 de l chelle qu b coise des niveaux de comp tence en fran ais des personnes immigrantes adultes ou son quivalent (p.)

8 Ex. : B2 ou plus du Cadre europ en commun de r f rence pour les langues).Les r sultats du test ou le dipl me que vous fournissez doivent dater de moins de deux ans lors de la pr sentation de votre demande de s lection Les titulaires de tout autre dipl me, tels que l AEP, l AEC, le DESS ou le postdoctorat, ne peuvent soumettre une demande de s lection permanente dans le cadre du Programme de l exp rience qu b coise, mais peuvent le faire dans le cadre du Programme r gulier des travailleurs qualifi re de l Immigration, de la Diversit et de l InclusionA-0520-GF (2019-01)Page 3 de 4 Les tests et les dipl mes suivants sont reconnus par le minist re de l Immigration, de la Diversit et de l Inclusion : le Test d valuation du fran ais adapt pour le Qu bec (TEFAQ) de la Chambre de commerce et d industrie de Paris le-de-France (CCIP-IDF) ; le Test de connaissance du fran ais pour le Qu bec (TCFQ) du Centre international d tudes p dagogiques (CIEP) ; le Test d valuation du fran ais (TEF) de la CCIP-IDF ; le TEF Canada de la CCIP-IDF ; le Test de connaissance du fran ais (TCF) du CIEP ; le Dipl me d tudes en langue fran aise (DELF) ;Un niveau B2 au DELF doit tre accompagn d un r sultat minimal de 16/25 la production orale et la compr hension orale.

9 Le Dipl me approfondi de langue fran aise (DALF) du liste actualis e de tous les centres agr s qui font passer des tests de fran ais ou qui d livrent des dipl mes reconnus par le Minist re peut tre consult e sur les sites Web suivants : TEFAQ, TEF et TEF Canada : ; TCF-Qu bec : ; TCF : ; DELF et DALF (en France) : ; DELF et DALF ( l tranger) : certifi e conformeLe format copie certifi e conforme indique que la copie du document que vous soumettez doit obligatoirement tre certifi e conforme l original, soit par l metteur du document, soit par une autorit reconnue du pays ou du territoire qui a d livr le conna tre les exigences li es au format copie certifi e conforme , vous devez consulter notre site Web au Pour savoir quelles autorit s sont autoris es certifier conforme un document.

10 Vous devez vous r f rer la Liste des autorit s reconnues pour certifier conformes des documents au les documents relatifs aux tudes d livr s au Qu bec doivent tre certifi s conformes par le bureau du registraire de l tablissement d vous soumettez des documents ou des parties de documents dans une langue autre que le fran ais ou l anglais, vous devez fournir : le document dans la langue d origine, dans le format exig (original, copie certifi e conforme ou photocopie) ; l original de la traduction compl te faite par un traducteur reconnu. Pour conna tre les exigences li es aux traductions et lad finition de traducteur reconnu, consultez notre site Web au Si le document original est r dig en fran ais ou en anglais, mais qu il comporte un sceau dans une autre langue, vous devez absolument faire traduire ce aux services d une personne r mun r eLe formulaire et les instructions ont t con us de mani re permettre aux personnes d sireuses d immigrer au Qu bec de remplir leur demande sans aide.