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REQUÊTE INTRODUCTIVE IMPORTANT Vous devez signer …

La forme masculine utilis e dans le pr sent formulaire d signe aussi bien les femmes que les hommes. 1 Identification du requ rant (SVP nous aviser de tout changement) Personne OU Entreprise M. MmeNom (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es) Adresse Num ro Rue Appartement Municipalit Province Code postal T l phone Ind. r g. R sidence Ind. r g. Bureau Poste T l copieur Date de naissance Ind. r g. Ann e Mois Jour Adresse lectronique 2e requ rant (s il y a lieu). Veuillez annexer une feuille avec vos coordonn es. Nom de l entreprise (en lettres moul es)M. MmeNom de l interlocuteur (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es)Adresse Num ro Rue Bureau Municipalit Province Code postalT l phone Ind.

Plus d’une centaine de types de décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec. Quand vous recevez une décision d’un ministère ou d’un organisme public, celle-ci vous indique s’il est possible d’exercer un recours auprès

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  Tribunals, Advent, Devant le tribunal

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1 La forme masculine utilis e dans le pr sent formulaire d signe aussi bien les femmes que les hommes. 1 Identification du requ rant (SVP nous aviser de tout changement) Personne OU Entreprise M. MmeNom (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es) Adresse Num ro Rue Appartement Municipalit Province Code postal T l phone Ind. r g. R sidence Ind. r g. Bureau Poste T l copieur Date de naissance Ind. r g. Ann e Mois Jour Adresse lectronique 2e requ rant (s il y a lieu). Veuillez annexer une feuille avec vos coordonn es. Nom de l entreprise (en lettres moul es)M. MmeNom de l interlocuteur (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es)Adresse Num ro Rue Bureau Municipalit Province Code postalT l phone Ind.

2 R g. Bureau Poste Ind. r g. R sidence T l copieur Ind. r g. Adresse lectronique Avocat ou autre repr sentant (s il y a lieu) Avocat Nom de la personne ou du bureau (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es) Adresse lectroniqueSi autre repr sentant (voir verso) Adresse T l phone Num ro Rue Bureau Ind. r g. Bureau Poste Ind. r g. R sidenceT l copieur Municipalit Province Code postal Ind. r Pr sentation du recours ANNEXEZ UNE COPIE DE LA D CISION RE UE DU MINIST RE OU DE L ORGANISME PUBLIC QUE VOUS CONTESTEZ (OU DES DOCUMENTS SE RAPPORTANT L V NEMENT). En mati re de fiscalit municipale, annexez galement une copie de votre demande de r vision et, le cas ch ant, de la r ponse de l valuateur.

3 Indiquez le nom du minist re ou de l organisme public dont vous contestez la d cision ou qui est responsable de l v nement. Num ro de dossier ce minist re ou cet organisme (s il y a lieu) Date de la d cision ou de l v nement Ann e Mois Jour 3 Objet et motifs Expliquez sommairement les motifs de votre recours et les conclusions recherch es (si l espace est insuffisant, annexez une feuille). 4 Signature du requ rant (ou de son avocat ou son repr sentant) 5 Espace r serv l administration Sign Le Ann e Mois Jour Signature Signature (2e requ rant, s il y a lieu) Secr tariat du Greffe de la Division Tribunal administratif du Qu bec des petites cr ances Municipalit Date du d p t de la requ te Ann e Mois Jour Frais $ Num ro de re u Date du paiement Ann e Mois Jour Pour rectification par l administration, le cas ch ant Frais $ Num ro de re u Date du paiement Ann e Mois Jour 6 Mode de paiement des frais (s il y a lieu)

4 PARTIE D TACHABLE PAR L ADMINISTRATION A Argent comptant E Carte de cr dit Num ro B Carte de d bit Date d expiration C Ch que Mois Ann e D Mandat-poste Signature obligatoire du titulaire de la carte de cr dit Nom du titulaire (en lettres moul es) TAQ (2018-01) CONSERVER UNE COPIE POUR VOS DOSSIERSVous devez signer votre requ te. Elle doit aussi contenir les renseignements demand s ci-dessous, tre accompagn e de certains documents et, le cas ch ant, du paiement des frais. IMPORTANT REQU TE INTRODUCTIVE D'UN RECOURS Au nom du Tribunal administratif du Qu bec Au comptoir seulement INFORMATIONS IMPORTANTES (1) UN TRIBUNAL IND PENDANT Le Tribunal administratif du Qu bec est le tribunal d sign pour entendre et d cider du recours qu exerce une personne contre la d cision prise par certains minist res ou organismes publics dans les domaines social, immobilier, conomique ainsi que dans ceux du territoire et de l environnement.

5 LES D CISIONS POUVANT TRE CONTEST ES ET LES D LAIS Plus d une centaine de types de d cisions peuvent tre contest es devant le tribunal administratif du Qu bec. Quand vous recevez une d cision d un minist re ou d un organisme public, celle-ci vous indique s il est possible d exercer un recours aupr s du Tribunal et vous pr cise g n ralement le d lai dont vous disposez. Si cette information ne vous a pas t fournie, demandez-la rapidement au minist re ou l organisme en question ou adressez-vous au Secr tariat du Tribunal dont les coordonn es apparaissent au bas de la page. En r gle g n rale, les d lais suivants s appliquent : vous disposez de 60 jours pour exercer votre recours la Section des affaires sociales.

6 Vous disposez de 30 jours si votre recours concerne une autre section (Section des affaires immobili res, S ection desaffaires conomiques et Section du territoire et de l environnement). en mati re d indemnit s et de prestations, si le minist re ou l organisme public ne rend pas de d cision la suite de votredemande de r vision dans les d lais pr vus, g n ralement de 90 jours, vous pouvez alors, apr s l expiration de ce d lai,exercer un recours au d tre bien inform sur la possibilit d exercer un recours devant le tribunal administratif du Qu bec et sur le d lai respecter. AVOCAT OU AUTRE REPR SENTANT (section 1) Dans cette partie de la section 1, identifiez l'avocat qui vous repr sentera devant le tribunal , si vous en avez un.

7 Ce dernier peut signer le formulaire votre place (section 4). En mati re d'indemnisation des sauveteurs et des victimes d actes criminels, une personne autre qu'un avocat peut vous repr senter, la condition qu elle n ait pas t radi e, d clar e inhabile ou suspendue d un ordre professionnel. En mati re d immigration, une personne autre qu un avocat peut, exceptionnellement, vous repr senter du fait que vous n tes pas au Qu bec. Ce repr sentant peut signer le formulaire votre place (section 4). MODE DE PAIEMENT DES FRAIS (section 6) Certains types de recours entra nent des frais qui doivent tre pay s au moment du d p t de la requ te. Pour conna tre les cas o des frais sont exig s et le montant de ceux-ci, adressez-vous au Secr tariat du Tribunal ou consultez notre site Internet dans la section D poser votre recours/Que doit contenir votre requ te.

8 Notez qu'il n'y a pas de frais pour les recours relevant de la Section des affaires sociales. Le paiement en argent comptant ou par carte de d bit est accept lorsque vous vous pr sentez au Secr tariat du Tribunal ou un greffe de la Division des petites cr ances d'un palais de justice. N'envoyez pas d'argent comptant par la poste. COMMENT D POSER UNE REQU TE Vous devez : faire une requ te crite au Tribunal administratif du Qu bec. Nous vous proposons d utiliser le pr sent formulaire. Sinon,assurez-vous que votre requ te crite contient tous les renseignements requis. En mati re de fiscalit municipale, unerequ te distincte doit tre compl t e pour chaque unit d' valuation ou chaque lieu d'affaires. Conservez une copie dechaque document transmis ; joindre l'original le montant des frais, s il y a lieu, ou fournir les renseignements demand s pour le paiement au moyend'une carte de cr dit.

9 Seules les cartes Mastercard et Visa sont accept es (section 6, case E) ; joindre les documents indiqu s la section 2 ; et d poser le tout au Secr tariat du Tribunal ou un greffe de la Division des petites cr ances d'un palais de justice. Vouspouvez aussi transmettre le tout par la poste ou par t l copieur au Secr tariat du Tribunal, l'une des adressesindiqu es ci-dessous. Si vous transmettez votre formulaire par t l copieur et que des frais sont exig s, vous devrez lespayer par carte de cr dit en remplissant la case E de la section vous transmettez votre requ te par la poste, tenez compte des d lais postaux et assurez-vous que le Tribunal administratif du Qu bec l'aura re ue dans le d lai l int rieur duquel vous pouvez exercer votre recours.

10 Si vous consid rez que vous avez un handicap qui limite votre acc s aux audiences et aux s ances de conciliation du Tribunal, signalez-le rapidement en vous adressant l un des Secr tariats ci-dessous. Dans la mesure du possible, nous mettrons en place les accommodements n cessaires. QU BEC : Tribunal administratif du Qu bec MONTR AL : Tribunal administratif du Qu bec Secr tariat Secr tariat 575, rue Jacques-Parizeau 500, boul. Ren -L vesque Ouest, 21e tage Qu bec (Qu bec) G1R 5R4 Montr al (Qu bec) H2Z 1W7 T l copieur : 418 643-5335 T l copieur : 514 873-8288 Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h30 16h30. Pour tous renseignements : INTERNET QU BEC MONTR AL AILLEURS AU QU BEC 418 643-3418 514 873-7154 1 800 567-0278 (sans frais) (1)Ces informations servent uniquement de guide.


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